Depuis la loi du 3 janvier 2003 (relative à la sécurité des piscines), les piscines doivent être équipées d’au moins 1 des 4 dispositifs de protection des piscines privatives de plein-air, enterrées ou semi-enterrées.
Votre piscine doit être équipée d’au moins un des 4 dispositifs suivants :
Les barrières de protection
(NF P 90 306)
Une haie, même dite défensive ne peut être considérée comme une protection valide.
La hauteur minimale doit être de 1,10 mètre. La distance entre le sol et le bas de la clôture doit être inférieure à 2,5 cm. La maille du filet ou grillage doit être inférieure à 5 x 5 mm. Le portillon d’accès doit être sécurisé, c’est à dire non manoeuvrable par un enfant.
Elles ne doivent pas provoquer de blessures.
Les couvertures de sécurité
(NF P 90 308)
Bâche de sécurité ou couverture automatique. (à ne pas confondre avec la bâche souple flottante, utilisée pour maintenir une certaine température de l’eau, qui n’est pas un équipement de protection).
En recouvrant le plan d’eau, ces dispositifs empêchent l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans et supportent le poids d’un enfant. Elles doivent également résister au franchissement d’un adulte et ne doivent pas provoquer de blessures.
Les couvertures doivent être suffisamment rigides et les systèmes d’accroches solides. Les couvertures automatiques doivent être insubmersibles.
Les abris de piscines
(NF P 90 309)
Les abris doivent être fermés (fermeture sécurisée) après utilisation de la piscine. Ils ne doivent pas provoquer de blessures.
Fixe ou télescopique, haut ou bas, cet abri emprisonne la piscine dans un espace clos. Seul un adulte doit pouvoir l’ouvrir.
Les alarmes de piscines
(NF P 90 307)
Système de détection de chute et d’immersion ou système de détection de passage (avertissement du franchissement de l’enceinte) d’un enfant de moins de 5 ans avec déclenchement d’un dispositif d’alerte constitué d’une alarme.
Important : une intervention rapide en cas de déclenchement est impérative, la présence d’un adulte à proximité est donc nécessaire.
Comment vous assurer de la conformité de votre dispositif de sécurité ?
Il y a deux possibilités :
- Si le dispositif de sécurité a été installé avant le 8 juin 2004, la conformité de l’installation peut être attestée par le fabricant , un vendeur ou installateur de dispositifs de sécurité ou un contrôleur technique agréé par l’état ou vous-même sous votre propre responsabilité en reprenant les termes d’un modèle réglementé. L’attestation n’est pas obligatoire mais si ce document manque et qu’un accident survient à un tiers dans la piscine d’un particulier, votre responsabilité peut être engagée.
La déclaration du fabricant : le fabricant doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il a bien réalisé tous les essais décrits dans la norme, que ces essais sont concluants et qu’ils s’appliquent bien aux produits vendus. A cet effet, il peut demander un rapport d’essai à un laboratoire tierce partie à partir d’un échantillon. - La certification : la marque NF atteste la conformité d’un produit certifié aux normes. En cas de non respect de l’obligation d’équiper votre piscine d’un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende allant jusqu’ à 45 000 €.
