En tant que parent, vous souhaitez préparer l’avenir de votre enfant en lui constituant une épargne. Et vous aviez peut-être ouvert ou vous envisagiez d'ouvrir un Plan d'épargne retraite individuel (PERIN) pour aider votre enfant à financer l'achat de sa future résidence principale. Mais, la loi de finances pour 2024 a mis fin à cette possibilité s'il est encore mineur. Depuis le 1er janvier 2024, l’adhésion à un PERIN est, en effet, réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans, et les versements sont interdits pendant toute la minorité du titulaire pour les PERIN ouverts avant cette date ; ces derniers peuvent être conservés mais sans possibilité de nouveaux versements. Abeille Assurances vous éclaire sur les conséquences de cette modification législative et les alternatives possibles.
Que devient le PERIN que vous avez ouvert pour votre enfant mineur avant 2024 ?
Depuis janvier 2024, vous avez deux possibilités :
- le fermer : il s’agira alors d’un cas de sortie anticipée ajoutée par la loi de finances 2024. Mais, cela obligera alors le foyer fiscal auquel le mineur est rattaché, à réintégrer dans ses revenus de l’année de fermeture la quote-part du retrait correspondant à l'effort d’épargne (la part des primes versées). La part de produits est, quant à elle, soit soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, soit ajoutée aux autres revenus pour être imposée au barème progressif. Ces produits seront par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Cette option est évidemment à étudier avec vigilance car elle peut avoir un impact fiscal élevé pour le foyer auquel est rattaché le mineur, dépassant parfois le gain fiscal cumulé, obtenu les années passées grâce à la déduction des versements ;
- le conserver jusqu’à sa majorité et dans l’intervalle, lui constituer une épargne sur un contrat d’assurance vie, par exemple : à sa majorité, il pourra reprendre ses versements en utilisant des fonds que vous lui aurez donnés(1) à cet effet. Cela l’aidera à constituer un capital en vue, soit de réaliser l’acquisition d’une résidence principale, soit de disposer d’une épargne pour sa retraite. Les sommes ainsi versées pourront être déduites des revenus de votre foyer fiscal tant qu’il y est rattaché. Cette possibilité lui est ouverte sans conditions jusqu’à ses 21 ans, et s’il est étudiant, la limite est repoussée à 25 ans. Cette déduction est limitée à 10 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année qui précède le versement. Cela permettra à son foyer fiscal de rattachement de bénéficier d’une économie d’impôt sur les revenus.
Par ailleurs, outre le disponible fiscal de l’année en cours, vous pourrez utiliser les plafonds de déduction non consommés des trois années antérieures. Par exemple, si en 2024, votre enfant majeur est rattaché à votre foyer fiscal, vous pourriez disposer de 16 741 € de disponible fiscal si aucun versement n’est intervenu entre 2020 et 2023. Et au-delà de son rattachement à votre foyer fiscal, il pourra continuer à épargner sur ce PERIN, et profiter lui-même à son tour de la possibilité de déduire ses versements de ses revenus.
Est-il encore intéressant de faire ouvrir un PERIN à son enfant majeur ?
Compte tenu que l’épargne réalisée pour le compte d’un majeur rattaché à votre foyer peut être déduite des revenus du foyer fiscal dont il dépend, cela fait toujours sens de lui ouvrir un PERIN. Votre enfant pourra ainsi se constituer un capital en vue de financer l’acquisition de sa future résidence principale ou sa retraite. Son foyer fiscal de rattachement bénéficiera, lui, d’une économie d’impôts sur le revenu ; la déduction maximale est fixée, pour lui, à 10 % du Plafond annuel de la sécurité Sociale (PASS) de l’année N-1, soit 4 399 € pour 2024. S’y ajoutent éventuellement les disponibles fiscaux non consommés des trois années précédentes. Enfin, l’indisponibilité des fonds(2) peut vous rassurer.
L’assurance vie, une alternative pour épargner pour votre enfant, sans condition d'âge
L’épargne sur un PERIN peut certes générer un avantage fiscal en réduisant la charge fiscale de son foyer de rattachement. Mais, l’utilisation des fonds étant limitée, cette absence de souplesse peut être un frein s’il souhaite disposer, à l’avenir, d’une plus grande liberté d’utilisation ; il pourrait en effet avoir besoin de cette épargne pour financer l’achat d’un véhicule, financer son permis de conduire, un cycle d’études…
Ouverte sans condition d’âge et avec un minimum à investir souvent faible, sans obligation de versements et à retraits libres, l’assurance vie lui permettra d’accéder à une très grande diversité de supports d’investissement avec une seule solution d’épargne. Vous pourrez ainsi lui constituer, à votre rythme et selon sa sensibilité aux risques, l’investissement sur les supports en unités de compte présentant un risque de perte en capital, une épargne qui ne subit pas de charge fiscale immédiate sur les produits, tant qu’il ne retire pas cette épargne. Les produits générés par l’assurance vie ne sont en effet pas fiscalisés en cours de vie du contrat, mais uniquement lors d’un rachat. Seuls les produits issus des sommes investies sur le support en euros du contrat se voient appliqués les prélèvements sociaux annuellement lors de leur inscription en compte. Enfin, vous pouvez aussi prévoir une clause d’indisponibilité des fonds si vous êtes le payeur de l’épargne par le biais d’un don manuel associé à un pacte adjoint.
Les précautions à prendre pour mettre en place une épargne pour votre enfant
Lorsque des parents alimentent un produit d’épargne pour leur enfant, cette transmission peut être assimilée à un présent d’usage ou à une donation. Pour être considéré comme un présent d’usage et ne pas être soumis éventuellement aux droits de donation, le versement doit :
- être lié à un évènement familial (fête religieuse, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant…) ;
- ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine).
Il y a lieu de rappeler qu’aucun texte ne fixe de montant précis ; le présent d’usage est donc apprécié au cas par cas.
Si les sommes deviennent importantes et versées de façon récurrente, les parents ont donc tout intérêt à déclarer chaque année les sommes versées auprès de l’administration fiscale. Pour cela, il suffit d’adresser une fois par an au centre des impôts des parents l’imprimé CERFA 2735 ou d'effectuer, sous réserve du respect des conditions applicables, à la déclaration en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr/particulier. Cette démarche permet de sécuriser cette transmission dès lors que la qualification de présent d’usage apparait ne pas pouvoir s’appliquer. Chaque enfant bénéficie en effet d’un abattement général de 100 000 € par parent et par période de 15 ans, permettant une transmission en franchise d’impôt dans cette limite, auquel s'ajoute le montant du don familial de somme d'argent à hauteur de 31 865 €, les deux abattements étant cumulatifs.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la déduction des primes versées sur le PERIN s’opère dans le cadre du foyer fiscal auquel l’enfant est rattaché. Lorsque les parents n’ont pas un foyer fiscal commun (séparation, concubinage…), il est donc opportun de vérifier à quel foyer fiscal est rattaché l’enfant puisque seul ce foyer pourra déduire cette épargne de ses revenus.
Pour en savoir plus sur le PERIN et le contrat d’assurance vie d’Abeille Assurances, n’hésitez pas à contacter votre conseiller Abeille Assurances, à même de vous accompagner dans la mise en place de solutions d’épargne.
(1) Prenez conseil auprès de votre intermédiaire Abeille Assurances avant de réaliser une donation.
(2) Sauf dans les cas prévus par la réglementation (accident de la vie et acquisition de la résidence principale puis à l'échéance, liquidation des droits à retraite).
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 13/02/2024
