Face au constat partagé par tous les acteurs du monde agricole (multiplication des aléas climatiques, plus grande fragilité financière des exploitations, système de gestion des risques agricoles déséquilibré), les pouvoirs publics ont décidé de réformer l’assurance récoltes.
Après plusieurs mois de travaux, la loi n° 2022-298 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récoltes en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été promulguée le 2 mars 2022 et publiée au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2022.
Cette loi instaure, depuis le 1er janvier 2023, la mise en place d’un nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture.
Une protection renforcée de vos cultures contre les risques climatiques
Destiné à améliorer la protection de tous les agriculteurs face aux aléas climatiques, le nouveau dispositif est fondé sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance selon trois niveaux de risques et de pertes :
- les aléas courants ou de faible intensité (pertes inférieures à la franchise) : ils seront assumés par les agriculteurs eux-mêmes, c’est-à-dire gérés à l’échelle de l’exploitation via la mise en place de mesures de prévention ou d’une épargne de précaution ;
- les aléas significatifs ou de moyenne intensité (pertes supérieures à la franchise et inférieures à 30 % pour les prairies et l’arboriculture et inférieures à 50 % pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture) : les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer seront couverts et indemnisés grâce à la nouvelle offre d’assurance récoltes mieux subventionnée : franchise à partir de 20 % subventionnable et montant de la subvention unique et porté à 70 % ;
- les aléas exceptionnels ou d’intensité « catastrophique » (pertes supérieures à 30 % pour les prairies et l’arboriculture et supérieures à 50 % pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture) : toutes les cultures bénéficieront d’une couverture de l’Etat, via le fonds de solidarité nationale (FSN). L’indemnisation du FSN pour des pertes au-delà des seuils sera de 90 % pour les cultures assurées et de 40 % pour les cultures non-assurées en 2024. Les agriculteurs assurés pourront de plus bénéficier d’une indemnisation complémentaire au titre de leur contrat d’assurance multirisque climatique.
Assurance récoltes : mise en place du fonds de solidarité nationale (FSN)
Pour toutes les catégories de cultures (grandes cultures, viticulture, prairie, arboriculture et maraîchage), un fonds de solidarité nationale (FSN) est mis en place et interviendra en cas de pertes liées à des aléas climatiques exceptionnels. Ce nouveau système remplace en grande partie le dispositif des calamités agricoles.
Avec la mise en place de la réforme, si vous subissez, en tant qu’exploitant agricole, des dommages à l’occasion d’un aléa climatique exceptionnel, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation, dite « indemnité de solidarité nationale (ISN) », par le fonds de solidarité nationale et ce, que vous soyez assuré ou non par un contrat d’assurance multirisque climatique.
Un interlocuteur agréé pour vous accompagner en cas de sinistre
En tant qu’interlocuteur agréé, votre agent général Abeille Assurances pourra vous accompagner, en cas de sinistre, dans toutes vos démarches : de la déclaration de sinistre à l’indemnisation et notamment dans le cadre de la mise en œuvre du FSN.
Bon à savoir : désignez Abeille Assurances comme interlocuteur agréé !
Abeille Assurances fait partie du réseau des interlocuteurs agréés. Afin que nous puissions assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront en 2024 sur vos surfaces non assurées et vous verser, pour le compte de l'Etat, l'indemnité de solidarité nationale (ISN), il est essentiel de nous désigner comme interlocuteur agréé sur
- du 1er au 31 mars 2024 si vous êtes partiellement assuré.
- du 1er mars au 15 mai 2024 si vous êtes éléveur et non assuré pour vos prairies.
Rappel :
- Si vous êtes assuré en multirisque climatique pour tout ou partie de vos récoltes, c’est votre assureur qui sera votre interlocuteur en cas de sinistre et vous versera l’indemnité de solidarité nationale (ISN).
- Si vous décidez de ne pas vous assurer :
• pour la prairie, c’est l’assureur que vous aurez désigné sur la plateforme FranceAgriMer qui sera votre interlocuteur en cas de sinistre ;
• pour les autres types de cultures, vos demandes d’indemnisation devront se faire auprès de l’Etat.
Pour en savoir plus, consultez la page du Ministère de l'Agriculture.
Assurance récoltes : un nouveau système d’indemnisation
Pour bénéficier d’une indemnisation correspondant à la totalité de vos pertes au-delà de la franchise choisie, nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance récoltes.
En effet, le FSN ne couvre que 40 % des pertes en 2024 au-delà de 50 % de pertes en grandes cultures, légumes, viticulture et cultures spéciales et 30 % de pertes pour les prairies et l’arboriculture.
Pour en savoir plus et bénéficier de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter votre agent général Abeille Assurances pour réaliser un devis assurance récoltes !
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 13/02/2024
