Quand et comment résilier son contrat d’assurance ?
Les motifs et modalités de résiliation
Vous souhaitez demander la résiliation de votre contrat d’assurance.
Afin de nous permettre de traiter votre demande de résiliation, veuillez-vous référer aux tableaux ci-dessous pour apprécier votre situation, au regard des circonstances de résiliation qui vous sont applicables. Vous devrez nous préciser le motif de votre demande. Nous vous rappelons ci-dessous les principaux motifs et modalités de résiliation, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables qui sont mentionnées dans les conditions générales / notice de votre contrat.
Les contrats d’assurance véhicule et habitation si vous êtes locataire sont obligatoires, vous ne pouvez pas résilier sans souscrire à une nouvelle assurance en dehors des motifs prévus au tableau ci-dessous. Nous vous invitons à formuler votre demande auprès du nouvel assureur que vous aurez choisi pour la prise en charge de cette résiliation.
Quel est le contrat concerné ?
Choisissez le type de contrat que vous souhaitez résilier et suivez les indications selon le motif de résilitation invoqué.
Auto / 2 roues
Votre demande concerne le contrat d’assurance automobile ou le contrat 2 roues. Découvrez les démarches et modalités à suivre.
| Pour quels motifs ? | Documents à joindre | Dans quels délais ? | Prise d’effet de la résiliation |
| En cas de vente de votre véhicule assuré | - Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat, le motif de la résiliation - Certificat de cession - Carte grise barrée |
Dès que possible | 10 jours après notification de la demande de résiliation |
| En cas de modification de votre situation dans les conditions suivantes : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, de profession, retraite ou cessation d’activité professionnelle | - Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat, le motif de la résiliation - Justificatif de changement de situation |
Au plus tôt et dans un délai de 3 mois après l’événement | 30 jours après notification de la demande de résiliation |
| À la réception de votre avis d’échéance (loi Chatel) | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | La demande doit être formulée au maximum 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance. | La résiliation prend effet à l’échéance si votre demande nous parvient avant cette date ou le lendemain de votre envoi si votre demande est formulée après la date d’échéance. |
| À l’échéance annuelle | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Au moins 2 mois avant l’échéance | À l'échéance |
| Autres motifs de résiliation | |||
| À tout moment, après la première année d’assurance de votre contrat (loi Hamon) | La résiliation est prise en charge par le nouvel assureur que vous avez choisi. | Votre contrat est résiliable à tout moment, sans frais, ni pénalités, passé la 1re année d'assurance. | 30 jours après notification par votre nouvel assureur |
| Tous les autres motifs de résiliation précisés dans vos Conditions Générales | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Selon les conditions générales de votre contrat | Selon les conditions générales de votre contrat |
Habitation
Votre requête a trait au contrat assurance habitation. Découvrez les démarches et modalités à suivre.
| Pour quels motifs ? | Documents à joindre | Dans quels délais ? | Prise d’effet de la résiliation |
| En cas de déménagement du logement dont vous êtes locataire | Etat des lieux de sortie | Au plus tôt et dans un délai de 3 mois après l’événement | 30 jours après notification de la demande de résiliation |
| En cas de vente ou déménagement du logement dont vous êtes propriétaire | Justificatif de vente ou de déménagement | Au plus tôt et dans un délai de 3 mois après l’événement | 30 jours après notification de la demande de résiliation |
| En cas de modification de votre situation dans les conditions suivantes : changement de situation matrimoniale, de profession, retraite ou cessation d’activité professionnelle | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Au plus tôt et dans un délai de 3 mois après l’événement | 30 jours après notification de la demande de résiliation |
| À la réception de votre avis d’échéance (loi Chatel) | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | La demande doit être formulée au maximum 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance | La résiliation prend effet à l’échéance si votre demande nous parvient avant cette date ou le lendemain de votre envoi si votre demande est formulée après la date d’échéance. |
| À l’échéance annuelle | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Au moins 2 mois avant l’échéance | À l'échéance |
| Autres motifs de résiliation | |||
| À tout moment, après la première année d’assurance de votre contrat (loi Hamon) | Si vous êtes locataire, la résiliation est prise en charge par le nouvel assureur que vous avez choisi. Dans les autres cas, envoi d’un courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation. |
Votre contrat est résiliable à tout moment, sans frais, ni pénalités, passé la 1re année d'assurance. | La résiliation prend effet un mois après réception de la notification, soit par votre nouvel assureur si vous êtes locataire, soit par vous-même dans les autres cas. |
| Tous les autres motifs de résiliation précisés dans vos Conditions Générales | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Selon les conditions générales de votre contrat | Selon les conditions générales de votre contrat |
Santé
Vos interrogations portent sur la complémentaire santé ou les autres contrats de protection à la personne. Découvrez les démarches et modalités à suivre.
Assurance Santé
| Pour quels motifs ? | Documents à joindre | Dans quels délais ? | Prise d’effet de la résiliation |
| À tout moment, après la première année d’assurance de votre contrat | Demande écrite rappelant vos coordonnées et le numéro de contrat | Votre contrat est résiliable à tout moment, sans frais, ni pénalités, passé la 1re année d'assurance. | La résiliation prend effet un mois après réception de la notification, soit par votre nouvel assureur soit par vous-même. |
| À la réception de votre avis d’échéance (loi Chatel) | Demande écrite rappelant vos coordonnées, le numéro de contrat et le motif de la résiliation | La demande doit être formulée au maximum 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance. | La résiliation prend effet à l’échéance. |
| À l’échéance annuelle | Demande écrite rappelant vos coordonnées, le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Au moins 2 mois avant l’échéance | À l'échéance |
| Autres motifs de résiliation | |||
| Tous les autres motifs de résiliation précisés dans vos Conditions Générales | Demande écrite rappelant vos coordonnées, le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Selon les conditions générales de votre contrat | Selon les conditions générales de votre contrat |
Protection de la personne
| Contrats concernés | Pour quels motifs ? | Documents à joindre | Dans quels délais ? | Prise d’effet de la résiliation |
| - Garantie des Accidents de la vie - Assistance Hospitalière - Individuelle Accident |
À tout moment, après la première année d’assurance de votre contrat | Demande écrite rappelant vos coordonnées et le numéro de contrat | Votre contrat est résiliable à tout moment, sans frais, ni pénalités, passé la 1re année d'assurance. | La résiliation prend effet un mois après réception de la notification, soit par votre nouvel assureur soit par vous-même. |
| - Garantie des Accidents de la vie - Assistance Hospitalière - Individuelle Accident - Incapacité temporaire de travail - Rente d’invalidité - Main d’œuvre de remplacement - Aides bénévoles |
À la réception de votre avis d’échéance (loi Chatel) | Demande écrite rappelant vos coordonnées, le numéro de contrat et le motif de la résiliation | La demande doit être formulée au maximum 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance. | La résiliation prend effet à l’échéance. |
| - Garantie des Accidents de la vie - Individuelle Accident - Assistance Hospitalière - Incapacité temporaire de travail - Rente d’invalidité - Main d’œuvre de remplacement - Aides bénévoles |
À l’échéance annuelle | Demande écrite rappelant vos coordonnées, le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Au moins 2 mois avant l’échéance | À l'échéance |
| Autres motifs de résiliation | ||||
| - Garantie des Accidents de la vie - Individuelle Accident - Assistance Hospitalière - Incapacité temporaire de travail - Rente d’invalidité - Main d’œuvre de remplacement - Aides bénévoles |
Tous les autres motifs de résiliation précisés dans vos Conditions Générales | Demande écrite rappelant vos coordonnées, le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Selon les conditions générales de votre contrat | Selon les conditions générales de votre contrat |
Protection juridique
Votre demande concerne le contrat de protection juridique. Découvrez les démarches et modalités à suivre.
| Pour quels motifs ? | Documents à joindre | Dans quels délais ? | Prise d’effet de la résiliation |
| À la réception de votre avis d’échéance (loi Chatel) | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat | La demande doit être formulée au maximum 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance. | La résiliation prend effet à l’échéance si votre demande nous parvient avant cette date ou le lendemain de votre envoi si votre demande est formulée après la date d’échéance. |
| À l’échéance annuelle | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat | Au moins 2 mois avant l’échéance (délai réduit à 1 mois pour le contrat CONSENSIO) |
À l'échéance |
| Pour les contrats couvrant une ou plusieurs personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : À tout moment, après la première année d’assurance de votre contrat |
Envoi d’un courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat | Votre contrat est résiliable à tout moment, sans frais, ni pénalités, passé la 1re année d'assurance. | La résiliation prend effet un mois après réception de la notification de la demande de résiliation. |
| Tous les autres motifs de résiliation précisés dans vos Conditions Générales | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Selon les conditions générales de votre contrat | Selon les conditions générales de votre contrat |
Prévoyance / Prêt immo
Votre requête a trait au contrat d’assurance prêt immobilier ou à un contrat de prévoyance. Découvrez les démarches et modalités à suivre.
| Pour quels motifs ? | Documents à joindre | Dans quels délais ? | Prise d’effet de la résiliation |
| Echéance annuelle | Sans objet | Selon les délais prévus par votre contrat (généralement 2 mois avant) | À l'échéance |
| À tout moment, après la première année du contrat | Sans objet | Votre contrat est résiliable à tout moment, sans frais, ni pénalités, passé la 1re année d'assurance suivant la date de souscription. | La résiliation prend effet 1 mois à compter de la réception de la demande de résiliation. |
| À la réception de votre avis d’échéance (loi Chatel) | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | La demande doit être formulée au maximum 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance. | La résiliation prend effet à l’échéance si votre demande nous parvient avant cette date ou le lendemain de votre envoi si votre demande est formulée après la date d’échéance. |
| Prêt pour l’acquisition ou l’achat de terrain d’un bien à usage d’habitation ou mixte | Décision d’acceptation par le préteur du contrat substitué | À tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt | Après acceptation du contrat substitué par le prêteur, la résiliation prendra effet : - soit 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, - soit à la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur, si celle-ci est postérieure. |
| Autre prêt (ex : acquisition d’un bien à usage professionnel, consommation...) | Votre contrat est résiliable à chaque échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, après la 1re année. | À l'échéance | |
| Autres motifs de résiliation | |||
| Tous les autres motifs de résiliation précisés dans vos Conditions Générales ou la notice applicable à votre contrat | Selon les conditions générales du contrat ou la notice du contrat | Selon les conditions générales du contrat ou la notice du contrat | |
Autres contrats du particulier
Vos interrogations portent sur le contrat assurance scolaire, le contrat assurance propriétaire non occupant, le contrat assurance caravane, le contrat assurance mobil-home, ou autres contrats liés à votre activité en tant que particulier… Découvrez les démarches et modalités à suivre.
| Produits concernés | Pour quels motifs ? | Documents à joindre | Dans quels délais ? | Prise d’effet de la résiliation |
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Domifacil Investisseur RC Chef de famille RC équidés RC Chasse Résidence de loisirs Risques spéciaux Multirisque Caravane |
En cas de modification de votre situation dans les conditions suivantes : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, de profession, retraite ou cessation d’activité professionnelle | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Au plus tôt et dans un délai de 3 mois après l’événement | 30 jours après notification de la demande de résiliation |
| À la réception de votre avis d’échéance (loi Chatel) | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | La demande doit être formulée au maximum 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance. | La résiliation prend effet à l’échéance si votre demande nous parvient avant cette date ou le lendemain de votre envoi si votre demande est formulée après la date d’échéance. | |
| À l’échéance annuelle | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Au moins 2 mois avant l’échéance | À l’échéance | |
| À tout moment, après la première année d’assurance de votre contrat (loi Hamon) | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Votre contrat est résiliable à tout moment, sans frais, ni pénalités, passé la 1re année d'assurance. | 30 jours après notification de la résiliation | |
| Tous les autres motifs de résiliation précisés dans vos Conditions Générales | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Selon les conditions générales de votre contrat | Selon les conditions générales de votre contrat | |
| Thalassur / Vestale CO PRO |
À l’échéance annuelle | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Au moins 2 mois avant l’échéance | À l’échéance |
| Tous les autres motifs de résiliation précisés dans vos Conditions Générales | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Selon les conditions générales de votre contrat | Selon les conditions générales de votre contrat | |
| Scolaire | Fin de scolarisation | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Au plus tôt et dans un délai de 3 mois après l’événement | 30 jours après notification de la demande de résiliation |
| En cas de modification de votre situation dans les conditions suivantes : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, de profession, retraite ou cessation d’activité professionnelle | Courrier libre avec vos coordonnées rappelant le numéro de contrat et le motif de la résiliation | Au plus tôt et dans un délai de 3 mois après l’événement | 30 jours après notification de la demande de résiliation |
Informations non contractuelles à jour le 21/04/2023
Pour plus de détails, veuillez-vous référer aux conditions générales / notice de votre contrat.
A l’issue du traitement de votre demande de résiliation et si elle est recevable, vous recevrez la confirmation de la prise en compte de votre demande de résiliation précisant sa date d’effet.
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