Loi Eckert ou comment retrouver les contrats d'assurance vie, de capitalisation, et de retraite souscrits par vous ou par vos proches

Vous êtes confronté à un décès de l'un de vos proches, ou, à l'occasion de votre départ en retraite, vous souhaitez retrouver tous les dispositifs d'épargne retraite individuels et collectifs dont vous pouvez disposer. Pour les personnes décédées, afin qu'aucun de leurs contrats d'épargne ne reste non réclamé par leurs bénéficiaires, l’État et les assureurs ont mis à votre disposition un organisme unique, l'AGIRA, qui vous permet de transmettre en une seule démarche, l'information de ce décès à tous les assureurs français. Ainsi interrogés, ils sont en mesure de vous répondre s'ils détiennent ou pas un contrat au nom du défunt. Si vous êtes retraité, un système identique est à votre disposition afin de retrouver tous les contrats d'épargne retraite souscrits ou auxquels vous avez adhérés. Abeille Assurances vous explique les démarches à réaliser.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat d’assurance vie, de retraite ou de capitalisation « non réglé », ou dit « en déshérence », désigne un contrat dont le capital ou la prestation n’a pas été versé à son terme ou à la suite du décès de l’assuré.

Comment un contrat d’assurance vie peut-il se trouver en déshérence ?

Trois situations peuvent expliquer la déshérence :

  • le décès de l’assuré a été porté à la connaissance de l’assureur, mais ce dernier ne parvient pas à identifier ou à contacter le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) ;
  • l’assureur n’a pas connaissance du décès de l’assuré et aucun bénéficiaire ne s’est manifesté ;
  • ou, l’assureur ne parvient plus à contacter l'assuré suite à la modification non signalée de ses coordonnées.

Comment éviter d’en arriver là ?

Mettez à jour vos coordonnées

Assurez-vous régulièrement que nous disposons de données complètes et à jour vous concernant, en particulier s’agissant des informations permettant de vous identifier formellement telles que vos prénom(s), nom, date et lieu de naissance, numéros de téléphones fixe et mobile, adresse mail... De même, vous devez nous informer en cas de modification de votre situation familiale ou personnelle telle que changement de nom, mariage, divorce, déménagement…

Quand vous nous signalerez un changement, vous devrez bien évidemment le justifier par un document officiel pour qu’il soit pris en compte.

En effet, disposer de données à jour sur nos clients est primordial pour encore mieux les servir. Et cela facilite également les démarches et investigations à mener en cas de décès, et nous permet de respecter les engagements que nous avons envers vous et vos bénéficiaires.

Revoyez régulièrement la clause bénéficiaire de vos contrats d'épargne et de retraite

La clause bénéficiaire de vos contrats d'épargne et de retraite doit être correctement rédigée à la souscription du contrat pour qu’elle soit en cohérence avec votre situation familiale ou personnelle et vos objectifs. En cas de désignation nominative d’un bénéficiaire, la clause doit permettre de l’identifier de la façon la plus précise possible, notamment en indiquant ses prénom(s) et nom, ses date et lieu de naissance, son nom usuel et son adresse de résidence. Une clause bénéficiaire bien établie optimise la recherche du ou des bénéficiaires.

En cas d’évènements importants dans votre vie familiale ou personnelle, il convient de s’assurer que la clause bénéficiaire que vous aviez choisie est toujours adaptée à votre situation et à vos besoins. C’est notamment le cas lors d’une naissance, d'un décès, d’un mariage ou d’un divorce…

Chaque échange avec votre intermédiaire doit être également l’occasion de faire le point sur cet aspect du contrat. Et enfin, avant tout changement de bénéficiaires, rapprochez-vous de votre intermédiaire pour qu’il vous accompagne dans la nouvelle rédaction ; il convient qu’elle ne prête pas à confusion.

Quelles sont les obligations des assureurs ?

Les assureurs sont tenus de :

  • s’informer du décès éventuel des souscripteurs/titulaires/assurés : les assureurs se doivent de consulter au moins une fois par an le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui répertorie les personnes décédées en France depuis 1976 ;
  • mener toutes les recherches nécessaires à l’identification des bénéficiaires désignés des contrats d'épargne et de retraite et des souscripteurs/titulaires des bons ou contrats de capitalisation, en vue de leur verser les prestations et/ou le capital dus.

Conformément à la loi Eckert, nous mettons à votre disposition les bilans présentant les résultats de nos recherches en termes de déshérence, ventilés par sociétés. Vous en disposez ci-dessous.

Les assureurs disposent de dix ans à compter de la date du terme du contrat ou de la connaissance du décès de l’assuré (correspondant à la date de réception de l’acte de décès) pour faire aboutir ces recherches. À l’issue de ce délai, ils sont tenus de transmettre les sommes dues au titre des contrats d'épargne et de retraite non réglés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les souscripteurs/assurés/bénéficiaires de ces contrats disposent alors de 20 années supplémentaires pour réclamer les fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne deviennent définitivement la propriété de l’État.

Que faire quand vous partez à la retraite ?

Depuis le 1er juillet 2022, les assureurs doivent transmettre au minimum une fois par an toutes les informations concernant les contrats retraite supplémentaire au Groupement d’Intérêt Public Union Retraite (GIP UR) qui administre la plateforme « Info épargne retraite (IER) ». Ces informations vous permettent de vérifier si vous avez souscrit ou adhéré à un contrat retraite supplémentaire, en consultant le portail « Info-retraite.fr » ou l’appli « Mon compte Retraite » et d’avoir une vision consolidée de l’ensemble de votre épargne retraite qu’elle ait été capitalisée sur un contrat d’épargne retraite individuel ou collectif (souscrit par votre employeur).

Que faire si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Contactez l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour connaître les démarches à suivre.

La demande auprès de l'Agira est gratuite et s'effectue par :

  • un formulaire web accessible ici
  • un courrier simple à l'adresse suivante :
    AGIRA RECHERCHE CONTRAT ASSURANCE VIE
    26 boulevard Haussmann - 75311 Paris Cedex 09

Dans le cas où la date du terme du contrat ou la date de décès de l’assuré remonterait à plus de dix ans, le contrat et les sommes concernés peuvent déjà avoir été transférés à la Caisse des dépôts et consignations. N’hésitez pas également à vous renseigner sur le site dédié à cet effet www.ciclade.fr ou par téléphone au 0809 40 40 41.

En savoir plus sur la loi Eckert : l’article L. 132-27-2 du Code des assurances.

Document non contractuel d’information générale à jour le 09/11/2023

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