Malgré toutes vos précautions et la qualité de vos prestations, vous n’êtes jamais à l’abri, en tant que professionnel, de faire face à un litige lié à une vente ou une prestation de services. Si cela devait arriver, pensez à la médiation. Ce dispositif simple et rapide peut vous éviter une action en justice.
Vous l’ignorez peut-être, mais depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation s’il vous reproche quelque chose concernant une vente ou un service. Dans ce cas, les professionnels ont, eux, l’obligation d’en informer leurs clients.
Pour qu’un médiateur examine un litige de consommation, le consommateur doit :
- justifier de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- garder une preuve écrite de ses démarches ;
- saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation.
Pour remplir votre obligation de médiation, vous pouvez mettre en place votre propre dispositif de médiation ou proposer le recours à un médiateur sectoriel, dont la compétence couvre un domaine d'activité.
Le consommateur pourra choisir de recourir à un médiateur de la consommation. Pour connaître le médiateur dont votre entreprise relève, connectez-vous sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Protection juridique et médiation
Le médiateur, saisi par courrier ou voie électronique, propose aux parties une solution pour régler le litige. L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à partir de la saisine. Si l’avis ne satisfait pas l’une ou l'autre des parties, une action en justice est toujours possible.
Faire appel à un tiers neutre pour résoudre de façon amiable un différend permet souvent de gagner du temps et de l’argent. La médiation est généralement plus simple, plus rapide et moins coûteuse qu’une action en justice. Pour tout savoir de votre obligation d’affiliation et d’information, notre service protection juridique est à votre écoute.
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