Le décès d'un proche représente une étape souvent difficile, non seulement d'un point de vue émotionnel, mais aussi sur le plan organisationnel. Parmi les questionnements les plus fréquents : que deviennent les affaires personnelles du défunt et que faire de ses données personnelles ? Voici quelques éléments de réponse qui contribueront au respect des dernières volontés du défunt.
Que deviennent vos données personnelles après votre décès ?
Les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi dite « Informatique et Libertés »(1). Cette protection des données continue de s'appliquer après le décès d'une personne.
Toute personne peut définir des directives relatives au traitement de ses données personnelles après son décès.
En l’absence de directive ou de mentions contraires dans ces directives, les héritiers peuvent exercer certains droits, notamment un droit d’accès. Ces droits peuvent être exercés dans deux situations(2) :
- lorsque cela est nécessaire à l’organisation et au règlement de la succession du défunt, par exemple un droit d’accès pour obtenir la communication d’éléments utiles à la liquidation de la succession,
- pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer au traitement de leurs données, ou au contraire les mettre à jour.
Le code de la santé publique prévoit également, sous certaines conditions, l'accès des héritiers au dossier médical lors du décès d'un patient.
Et pour ce qui est des réseaux sociaux, en l'absence de directives du défunt, les héritiers peuvent, à condition de justifier de leur identité et de leur relation au défunt, mettre à jour les profils de la personne disparue ou demander leur suppression. En l'absence d'intervention des héritiers, les comptes du défunt sur les réseaux sociaux continuent d'exister.
Bon à savoir
La plupart des réseaux sociaux, comme Facebook par exemple, proposent de transformer le compte d'une personne décédée en « Memorial ». L'objectif est de permettre aux proches de se recueillir et d'offrir une sorte « d’éternité numérique » à leur proche(3).
Que deviennent vos biens matériels après votre décès ?
Les biens matériels font l'objet d'une succession régie par le droit civil. Il revient au représentant légal de trier les affaires du défunt.
- En cas de testament : on applique les dernières volontés du défunt et des héritiers réservataires. Les biens sont répartis selon les souhaits exprimés dans le document, dans le respect du partage de la réserve héréditaire. La part restante, appelée quotité disponible, peut être léguée aux héritiers, à des tiers ou à des associations.
- En l'absence de testament : la loi fixe les règles de répartition des biens entre les héritiers légaux.
En l'absence d'un inventaire détaillé, tous les biens matériels faisant partie du patrimoine immobilier du défunt, comme les meubles, les bijoux, les peintures, etc., sont évalués de manière globale, à hauteur de 5 % de l'actif brut successoral(4).
Pour une évaluation précise de l'actif successoral, c'est-à-dire de la totalité du patrimoine laissé par le défunt à la date de son décès, il convient de réaliser un inventaire.
Lors d’un décès, la gestion des données personnelles du défunt et le partage des biens matériels peuvent être un véritable casse-tête pour les ayant droits. Pensez à souscrire une assurance décès pour aider vos proches à faire face à d’autres difficultés qui peuvent être également financières dans ce moment éprouvant.
(1) Cnil.fr, Le règlement général sur la protection des données – RGPD, mai 2016
(2) Legifrance.gouv.fr, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, janvier 2023
(3) Cnil.fr, Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée, janvier 2016
(4) Economie.gouv.fr, Succession : pourquoi réaliser un inventaire, juin 2022
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