À la suite du décès d’un parent ou d’un proche, vous devrez peut-être participer à l’organisation des funérailles et accomplir différentes formalités d’obsèques. En tant que salarié, pour vous donner le temps de réaliser ces démarches et d’appréhender cet événement, vous avez droit à des jours de congés. Leur nombre dépend de votre lien avec le défunt. Explications.
Avez-vous droit à des jours de congés pour le décès d’un parent ?
En vertu de l’article L.3142-1 du Code du travail, le décès d’un parent ou d’un proche vous donne droit à un congé exceptionnel. Le nombre de jours de congés dépend de votre lien de parenté avec la personne décédée(1) :
- 3 jours pour le décès de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin,
- 3 jours pour le décès de votre père ou de votre mère,
- 3 jours pour le décès de votre beau-père ou de votre belle-mère,
- 3 jours pour le décès de votre frère ou de votre sœur.
Par ailleurs, un congé de deuil de 8 jours minimum est également prévu pour le salarié, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente(2). Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Le congé pour décès d'un enfant de plus de 25 ans est de 5 jours.
Pour les autres membres de votre famille, il n’y a pas de jour de congé accordé. Ce nombre de jours d’absence autorisés est fixé par la loi. Mais la convention collective de votre secteur d’activité ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des jours supplémentaires ou accorder des jours de congés à la suite du décès d’autres membres de la famille, comme les grands-parents ou les oncles et tantes.
Pour cela, nous vous conseillons de consulter la convention collective de votre secteur d’activité ou l’accord collectif d’entreprise pour savoir si les dispositions prévues sont plus favorables.
Comment demander un congé pour décès ?
Tous les salariés ont droit à un congé pour décès sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat de travail : CDI, CDD, stage, apprentissage, y compris durant la période d’essai.
Vous devez demander votre congé pour décès à votre employeur par écrit, en précisant les dates du congé souhaitées. L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour décès mais peut demander que lui soit fourni un justificatif du décès, tel qu’une copie de l’acte de décès.
Ce congé doit être pris à la période du décès, mais pas obligatoirement le jour même.
Comment est rémunéré le congé pour décès d’un parent ?
Les jours de congés posés en cas de décès sont payés normalement, ils sont assimilés à du temps de travail effectif.
En revanche, l’organisation de funérailles peut coûter cher et une assurance obsèques peut s’avérer essentielle pour assumer les frais d’obsèques. L’assurance obsèques permet de laisser un capital décès à un bénéficiaire désigné, afin de régler tout ou partie du coût des funérailles.
Ainsi, n’hésitez pas à vous renseigner pour savoir si votre parent a pris ses dispositions en souscrivant à une assurance obsèques.
Pour soulager vos proches le moment venu, vous pouvez vous aussi souscrire notre assurance obsèques(3) qui permet d’anticiper le financement de vos frais d’obsèques. Vous préparez ainsi un capital dédié qui sera versé, suite à votre décès, au bénéficiaire désigné, dans les 48 heures ouvrées après réception des pièces justificatives nécessaires au règlement du capital.
Le détail des garanties, y compris les exclusions et les délais de carence, figure dans les Conditions Générales.
(1) Code du travail numérique, Les congés pour évènement familiaux
(2) Capital.fr, Congé pour décès : conditions et durée, juin 2021
(3) Le capital est susceptible d’être insuffisant pour couvrir la totalité des frais d’obsèques. Le capital doit impérativement être affecté au financement des obsèques à hauteur de leur coût
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 24/03/2023
