L’ensemble des produits d’épargne est impacté par la loi de finances 2018. Découvrez aussi les autres mesures concernant votre foyer fiscal.
La « flat tax » applicable sur la quasi-totalité des produits d’épargne, y compris l’épargne logement
Outre les mesures impactant l’assurance vie, tous les autres produits de placement sont dorénavant soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %. Cela concernera notamment les dividendes d’actions, les intérêts des livrets d’épargne fiscalisables, les coupons d’OPCVM ou d’obligations, et les plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Pour les détenteurs d’actions (hors PEA), ce nouveau mode de prélèvement de la fiscalité entraîne la suppression de l’abattement de 40 % pour les dividendes et la suppression des abattements pour durée de détention applicables sur la plus-value générée lors de la cession, sauf en cas d’option d’imposition de ces gains au barème progressif de l’IRPP ; mais, attention, l’abattement de 40 % n’est maintenu alors que pour les titres détenus avant le 31/12/2017.
Jusqu’à présent, ces revenus issus de votre épargne devaient être déclarés systématiquement dans votre déclaration d’impôts. Ils étaient donc soumis à une pression fiscale qui était fonction de votre tranche marginale d’imposition, c'est-à-dire un prélèvement qui variait, d’un foyer fiscal à l’autre, de 14 à 45 %. Pour tous les foyers soumis à l’impôt sur le revenu, il s’agit là d’une bonne nouvelle puisqu’ils vont pouvoir ramener la pression fiscale à 12,8 %, à laquelle s’ajouteront les 17,2 % de prélèvements sociaux, évidemment.
Comme les épargnants conserveront le droit d’opter pour l’ajout de ces revenus à leur déclaration de revenus, cette évolution de la fiscalité sera neutre pour les foyers non imposables qui ne subiront que l’augmentation de la CSG.
Par contre, mauvaise nouvelle pour l’épargne logement : la prime d’état, plafonnée à 1 525 € sur les anciens PEL et CEL, est supprimée pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2018. De plus, les intérêts de ces plans ou compte épargne logement seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % dès leur souscription. Précédemment, cette imposition n’intervenait qu’à la 12ème année. Rappelons que la rémunération des PEL a été ramenée à 1 % et celle du CEL à 0,5 % depuis le 1/08/2016, ce qui ramène la rémunération nette de PFU du PEL à 0,7 % et celle du CEL à 0,35 %.
Seul le PEA conserve son régime d’imposition : pas de taxation à l’imposition sur le revenu de vos gains si vous conservez votre PEA plus de cinq années, les prélèvements sociaux restant dus, au nouveau taux de 17,2 %.
L’ISF remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
En 2018, l’ISF est remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cela permet aux contribuables concernés de ne plus déclarer toutes les valeurs mobilières tels que placements financiers, livrets d’épargne, actions… Sont aussi exonérés de déclaration le mobilier (voitures, mobiliers du logement…) et l’assurance vie, sauf la part des supports financiers des contrats d’assurance vie investie dans des biens ou droits immobiliers.
Pour cette part des avoirs en assurance vie, le législateur a fixé un seuil de déclaration des supports concernés : il faut qu’ils contiennent plus de 20 % d’immobilier, détenu en direct ou sous forme de parts sociétés investies dans l’immobilier, en France et à l’étranger*. Par contre, le législateur permet aux contribuables concernés de ne déclarer que la part réellement investie en immobilier ; ainsi, si le support a vendu un actif dans l’année et se trouve en situation d’avoir 11 % de trésorerie au 31/12 de l’année précédente, seuls 89 % sera déclarable.
Enfin, pour les détenteurs de contrat de capitalisation, la valeur retenue pour la déclaration n’est plus la somme investie à l’origine, mais bien la valeur du support au 31/12 de l’année précédente.
Le barème de l’IFI reste inchangé, copié sur celui de l’ISF. De même, les exonérations existantes, totales ou partielles, demeurent : terres agricoles, forêts, biens professionnels, objets d’art, abattement sur la résidence principale…
Enfin, quelle que soit la valeur du patrimoine immobilier, le contribuable assujetti à l’IFI n’aura plus à effectuer une déclaration de patrimoine séparée. Déclaration de revenus et IFI sont à adresser conjointement à l’administration fiscale en mai ou juin de chaque année.
* Le régime est applicable aux détenteurs minoritaires (moins de 10 % des parts de fonds ou OPC détenus par le foyer fiscal).
Vous restez redevable de l’IFI si votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros. Le barème de l’IFI reste inchangé, copié sur celui de l’ISF.
| Barème IFI | |
| Si le patrimoine va : | Appliquez ce calcul : |
| jusqu'à 800 000 € | 0 |
| de 800 000 à 1 300 000 € | patrimoine x 0,50 % |
| de 1 300 000 à 2 570 000 € | patrimoine x 0,70 % |
| de 2 570 000 à 5 000 000 € | patrimoine x 1,00 % |
| de 5 000 000 à 10 000 000 € | patrimoine x 1,25 % |
| au-delà de 10 000 000 € | patrimoine x 1,50 % |
Disparition de l'ISF-PME
Considérant que les mesures en faveur des entreprises sont suffisantes, le gouvernement a supprimé la réduction d’ISF (ou IFI…) attachée aux investissements dans les PME. En revanche, la réduction de 75 % pour les dons aux fondations est maintenue ; ce sera donc la seule solution pour réduire votre IFI à partir de 2018 !
Dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale
80 % des foyers seront exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale d’ici 2020. La taxe sera abattue de 30 % en 2018, puis 65 % en 2019 et totalement exonérée en 2020 pour les foyers concernés. Les conditions pour bénéficier de cette baisse sont les suivantes : 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, puis 8 000 € supplémentaires pour les deux demi-parts suivantes, et 6 000 € par demi-part supplémentaire au-delà. Pour illustration, voici ce que cela donne dans les cas suivants :
- 27 000 € de revenu fiscal de référence (cette information est disponible sur votre dernier avis d’imposition) pour une personne seule ;
- 43 000 € pour un couple ;
- 49 000 € pour un couple et un enfant ;
- 55 000 € pour un couple avec deux enfants ;
- 67 000 € pour un couple avec trois enfants ;
- 79 000 € pour un couple avec quatre enfants.
Les autres mesures de la loi de finances 2018
Le dispositif fiscal Pinel est prorogé jusqu’à fin 2021, mais recentré (la zone B2 est exclue). Le dispositif Censi Bouvard est prolongé jusqu’au 31/12/2018, ainsi que le dispositif SOFICA qui l’est jusqu’au 31/12/2020. La réduction fiscale Madelin PME qui permet de souscrire au capital de PME pour réduire son impôt sur le revenu, est portée de 18 à 25 % pour 2018, au même titre que la part des FCPI et FIP investie dans des PME.
La taxe sur les métaux précieux est augmentée de 10 à 11 %.
Un abattement exceptionnel de 70 % (85 % en cas de logements sociaux) sur la plus-value lors de la vente d’un terrain à bâtir situé en zone tendue sera appliqué si la cession a lieu avant fin 2020.
Enfin, les intérêts de retard sur dettes fiscales ou réclamation contentieuse baissent de 4,8 % à 2,4 %.
Découvrir l’impact du projet de loi de finances 2018 sur l’assurance vie
Document non contractuel d’information générale, à jour au 18/01/2018
