Le Parlement a adopté les projets de loi permettant à l’État d’assurer ses dépenses, le projet de loi de finances, et celui qui vise à équilibrer les comptes de la Sécurité sociale. Voici les mesures principales qu’il nous a paru intéressant de vous partager.
Mesures impactant l’impôt sur les revenus
Barème de l’impôt sur le revenu
Indexé sur l’évolution des prix hors tabac, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,6 % pour l’impôt 2019.
Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source
Les réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le calcul du taux de prélèvement à la source, ils ne sont pris en compte par l’État que l’année suivante, lors de l’établissement de l’avis d’imposition définitif. Pour limiter les avances de trésorerie des contribuables, la loi de finances prévoit une restitution dès le 15 janvier d’une partie des réductions et crédits d’impôt dus au titre de l’année précédente. Cette restitution partielle anticipée sera calculée sur la base de 60 % des crédits et réductions d’impôts accordés au titre des revenus de l’année N-2, c’est-à-dire, pour 2019, ceux mis en œuvre en 2017. Les dispositifs pris en compte dans ce calcul sont :
- l’emploi d’un salarié à domicile ;
- les frais de garde des jeunes enfants ;
- les dons aux associations, et les cotisations syndicales ;
- les dépenses d’hébergement en Ehpad et les investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel ou en outre-mer).
Le calcul définitif (en plus ou en moins) s’effectuera lors de l’avis d’imposition, reçu en septembre de chaque année.
De même, les particuliers « employeurs » sont dispensés en 2019 d’effectuer une retenue à la source sur le salaire versé à leur employé. Par contre, à compter du 1er janvier 2020, les employeurs devront choisir entre, soit une formule « tout-en-un » basée sur un paiement par l’intermédiaire du Cesu ou de Pajemploi, soit un prélèvement par leurs soins selon un processus de gestion simplifié restant à définir.
Dans l’intervalle, les salariés à domicile devront acquitter sur les quatre derniers mois de 2019 un acompte de l’impôt dû au titre de 2019, calculé sur la base des salaires 2018. Le solde sera acquitté à la réception de l’avis d’imposition définitif en septembre 2019, mais pourrait être étalé jusqu’en décembre 2021 sous certaines conditions.
Investissement dans les PME
Le taux de la réduction d’impôt Madelin pour investissement dans les PME devait passer de 18 % à 25 % en 2018. Faute de décret d’application, cette application n’a pu avoir lieu en 2018. Elle sera normalement applicable en 2019, jusqu’au 31 décembre, à condition d’être autorisée d’ici là par la Commission européenne.
Réduction d’impôt Pinel
Le dispositif est étendu à diverses opérations, notamment celles de rénovation ou de transformation en logement d’un local commercial par exemple. L’immeuble doit être situé dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est très marqué ou ayant conclu une convention de revitalisation du territoire. La réduction d’impôt est toujours comprise entre 12 et 21 % de l’investissement selon la durée de l’engagement de location ; le coût des travaux de rénovation devra représenter au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat.
Réduction Censi-Bouvard
La réduction d’impôt Censi-Bouvard au taux de 11 % pour l’acquisition, selon le régime de loueur en meublé non professionnel, de logements avec services pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou pour étudiants est prolongée jusqu’à la fin 2021.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique
Le crédit d’impôt pour les économies d’énergie dans la résidence principale continue sur 2019. Il est élargi au remplacement de fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage, dans la limite de 100 € par fenêtre. De même, les dépenses de main-d'œuvre pour la pose d’équipement de chauffage à énergie renouvelable ou la dépose de cuve à fioul deviennent éligibles. Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les vitres, 50 % pour la dépose d’une cuve à fioul et 30 % pour les autres dépenses, avec un plafond de dépenses de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et une majoration de 400 € par enfant à charge.
Mesures impactant la taxation des produits financiers
Plan d’épargne en actions
Les retraits anticipés avant cinq ans sur un PEA sont désormais soumis au Prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option globale pour le barème progressif.
Taxation des plus-values sur cession de crypto-monnaies
Les plus-values réalisées en cas de cession occasionnelle d’actifs numériques (notamment les crypto-monnaies) sont soumises à la taxation forfaitaire au taux de 30 %, sans option globale possible pour l’impôt sur le revenu. En cas de moins-value, aucun report n’est prévu.
Autres mesures
Nouveau « mini-abus de droit »
Le fisc sera en droit de requalifier toute action ayant pour motif principal d’éluder en tout ou partie l’impôt. Jusqu’à présent, cette procédure n’était applicable que pour contester les actes dont le motif était exclusivement fiscal. Cela peut créer une incertitude pour certains montages. La mesure concerne les actes réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées de la part salariale des cotisations sociales d’assurance vieillesse de base et complémentaires à compter du 1er septembre 2019.
Reste à charge 0 en optique, dentaire et audition
Un panier « 100 % Santé » sera progressivement mis en place pour aboutir d’ici 2021 à des solutions de remboursement à 100 % (Sécurité sociale plus contrats de complémentaire santé remboursables) en optique, dentaire et appareils auditifs.
Renforcement des dispositifs d’aides à la complémentaire santé
La CMU-c et l’ACS seront fusionnées à compter du 1er novembre 2019 en un seul dispositif qui ouvrira droit aux actuelles garanties de la CMU-c. La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumise à participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS (30 € mensuels maximum). Elle offrira à tous les assurés sous le plafond de ressources (CMU-c + 35 %) la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins sur un panier de soins défini (plafonnement des dépassements tarifaires et couverture à 100 %) pour un niveau de prime maîtrisé.
Alourdissement de la taxe sur les conventions d’assurance pour les contrats emprunteur
La garantie décès des nouveaux contrats d’assurance emprunteur sera désormais soumise à la taxe d’assurance de 9 %.
Mesures impactant les retraités
Nouvel allègement de CSG sous condition de ressources pour les retraités
Les pensions de retraite et d’invalidité sont soumises à la CSG à un taux (0 %, 3,8 %, 8,3 %) qui varie en fonction du revenu fiscal de référence du foyer perçu deux ans auparavant. De façon à lisser les effets du passage au taux plein et éviter cet effet de ressaut lorsque le franchissement du seuil est notamment dû à des circonstances ponctuelles, il est prévu de n’appliquer le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension aura franchi le seuil pendant deux années consécutives. Le surcroît de CSG dû sera donc neutralisé lors du premier passage du seuil d’assujettissement au taux plein.
Rétablissement partiel du taux de CSG de 6,6 %
En plus des taux de 0 %, 3,8 % et 8,3 %, un quatrième taux de CSG de 6,6 % est rétabli pour les pensions de retraite et d’invalidité perçues par un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 548 € et 22 580 € pour une personne seule ou entre 22 313 € et 34 636 € pour un couple. Comme pour le taux de 8,3 %, le taux de 6,6 % ne s’applique que si le seuil du taux réduit de 3,8 % est dépassé deux années de suite. La CSG est déductible à hauteur de 4,2 points pour les pensions assujetties au taux intermédiaire de 6,6 %.
N’hésitez pas à contacter votre intermédiaire Abeille Assurances habituel. Il dispose d’informations supplémentaires sur ces lois qui peuvent vous impacter directement.
Document non contractuel d’information générale à jour le 10/01/2019
