Le prélèvement à la source est entré en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019. À partir de cette date, l’impôt sur les revenus est donc prélevé directement par les organismes payeurs tels que les employeurs, les caisses de retraite, Pôle Emploi, les assureurs… Mais qu’en est-il de l’impôt dû sur les revenus issus des retraits de votre contrat d’assurance vie ou des rentes viagères issues d’un PERP ou d’un contrat retraite Madelin ?
L’assurance vie, pas concernée par la retenue à la source
La part de plus-value retirée lors d’un rachat d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces derniers sont en dehors du champ du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er janvier 2019.
Les modalités d’application par l’assureur de la fiscalité due seront fonction des instructions que vous lui transmettrez au moment de votre demande de retrait, et des dates d’effet et de versements de votre contrat. Tentons d’y voir clair !
Un système de taxation qui dépend des dates d’effet et de versements de votre contrat
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Situation des contrats ouverts entre le 01/01/1998 et le 26/09/2017
Si votre contrat a été souscrit avant le 27/09/2017 mais a moins de huit ans, la part de plus-value imposable est soumise, suivant l’option que vous choisirez, soit au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À défaut de choix formulé au moment de votre rachat, les plus-values seront soumises au barème progressif de l’impôt sur les revenus. L’option pour le PFL entraînera la taxation à hauteur de 35 % de la plus-value imposable durant les quatre premières années du contrat, et de 15 % de la 5e à la 8e année du contrat. Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, vous serez amené à ajouter cette plus-value à vos autres revenus de capitaux mobiliers au sein de votre déclaration d’impôt de l’année suivant le rachat.
Si votre contrat a plus de huit ans, le taux réduit de 7,5 % s’applique. Vous bénéficiez en plus d’un abattement de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200 € (couple soumis à imposition commune) sur la part de plus-value retirée, soit sous forme d’un crédit d’impôt l’année suivante si vous optez pour le P.F.L., soit directement sur le montant de votre plus-value imposable si vous avez opté pour la réintégration de cette plus-value dans vos revenus. Cet abattement ne peut être utilisé qu’une fois par année civile et par foyer fiscal ; les non-résidents fiscaux français n’en bénéficient pas.
Exemple : en janvier 2019, vous retirez 10 000 € dont 5 000 € de plus-value. Vous êtes célibataire et votre contrat a plus de 8 ans. L’assureur va retenir 7,5 % de 5 000 € soit 375 €. En septembre 2020, l’administration fiscale va vous rembourser 7,5 % x 4 600 € soit 345 € sous forme de crédit d’impôt à valoir sur votre impôt sur le revenu 2020. Vous n’aurez donc payé que 30 € d’impôts sur 5 000 € de plus-value.
Pour les versements effectués sur ces contrats à partir du 27/09/2017, quelle que soit l’option fiscale choisie, l’assureur appliquera de la même façon le taux de 7,5 %. Mais, si votre encours, tous contrats confondus, dépasse 150 000 €, les gains issus de retraits effectués après cette date se verront taxés d’un complément de 5,3 % lors de la liquidation par l’administration fiscale de l’impôt sur les revenus dû au niveau du foyer fiscal l’année suivante.
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Situation des contrats ouverts depuis le 27/09/2017
Comme pour les contrats plus anciens, vous conservez le droit d’opter pour l’intégration de votre plus-value dans votre calcul d’impôt sur le revenu ou pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU). En cas d’option pour le barème progressif de l’IRPP, cela vaudra pour l’ensemble de vos revenus d’épargne pendant l’année. L’assureur sera néanmoins obligé d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % durant les huit premières années, puis de 7,5 % au-delà de huit ans (PFU), le trop-perçu éventuel vous étant restitué à la liquidation de l’impôt sur les revenus par l’administration fiscale.
L’acompte ne sera pas prélevé si vous transmettez à l’assureur une attestation sur l’honneur faisant état de revenus inférieurs à 25 000 € pour une personne seule, ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune au cours de l’avant dernière année précédant le rachat.
Pour les contrats antérieurs au 01/01/1998, n’hésitez pas à interroger votre intermédiaire Abeille Assurances habituel qui pourra vous préciser les spécificités fiscales de votre contrat.
Enfin, n’oubliez pas qu’en plus d’être soumise à l’impôt sur le revenu, votre plus-value subira les prélèvements sociaux, d’un maximum de 17,2 % sur la part de plus-value retirée (hors quote-part déjà soumise aux précomptes annuels des prélèvements sociaux).
Quel est l’impact du prélèvement à la source sur vos rentes viagères ?
À compter du 1er janvier 2019, si vous bénéficiez d’une rente versée au titre d’un contrat retraite PERP, retraite Madelin, « article 83 », « article 39 » ou d’un contrat prévoyance collective ou Madelin, votre assureur procèdera au prélèvement à la source de l’impôt sur ce revenu sur la base du taux d’imposition transmis par l’administration fiscale ; c’est celui qui a été retenu pour vos autres revenus entrant dans le champ de cette réforme. Vous recevrez ainsi une rente nette de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu.
Si vous souhaitez modifier ce taux d’imposition, vous pourrez en faire la demande au sein de votre espace « Particuliers » du site www.impots.gouv.fr. Votre assureur ne pourra par contre pas le modifier ; il ne fait qu’appliquer un taux d’imposition reçu de l’administration fiscale ou, à défaut, le taux par défaut.
Document non contractuel d’information générale à jour au 10/01/2019
