Vous êtes propriétaire et après une visite positive, un dossier validé, un état des lieux d’entrée en bonne et due forme, et une signature de bail réglée, votre locataire se montre tout à coup… Récalcitrant ? Vous avez fait preuve d’indulgence quant au délai de réception de son attestation d’assurance habitation, mais malgré de multiples relances, ce dernier ne vous a toujours pas envoyé le document ? Avec la loi Alur, s’il n’a pas souscrit de contrat, vous êtes en droit de le faire à sa place !
Votre locataire n’a pas souscrit une assurance habitation : deux solutions possibles
Le locataire doit fournir chaque année une attestation d’assurance habitation, tout simplement car il est dans l’obligation de souscrire au minimum une garantie responsabilité civile afin de se couvrir contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie, explosion). Dans le cas contraire, deux possibilités s’offrent à vous, en tant que propriétaire :
- vous pouvez demander la résiliation du bail en engageant une procédure judiciaire ;
- la loi Alur vous autorise à souscrire à la place de votre locataire un contrat d’assurance multirisque habitation.
À noter : si vous choisissez la deuxième option, vous perdez bien entendu la possibilité de résilier le bail par la suite pour défaut d’assurance de votre locataire !
Première étape : la mise en demeure
Après de multiples relances, vous êtes tout à fait en droit de lancer les démarches pour souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation à la place de votre locataire. Mais il y a tout de même une marche à suivre afin de vous protéger juridiquement ! Envoyez dans un premier temps une mise en demeure à votre locataire, l’informant de votre volonté de souscrire une assurance pour son compte. Si le locataire ne réagit pas dans un délai d’un mois après la réception de votre courrier, vous pouvez entamer les démarches.
Les frais restent à la charge du locataire
Une fois que vous avez souscrit une assurance habitation, une copie du contrat est transmise au locataire. Le montant total de la prime d’assurance annuelle est alors divisé en douze et ajouté chaque mois au loyer. Cette mention supplémentaire doit être inscrite sur l’avis d’échéance et la quittance de loyer.
Bon à savoir : un propriétaire est en droit de majorer la somme, dans la limite de 10 % du montant total de la prime.
La résiliation du contrat
Si votre locataire décide de finalement souscrire lui-même une assurance habitation, le contrat que vous avez mis en place doit être résilié dans les plus brefs délais. Il en est de même s’il quitte son logement. Le bailleur peut récupérer la fraction de prime exigible auprès du locataire.
Colocation : une option pour simplifier les démarches
Dans le cas d’une colocation, les occupants peuvent souscrire eux-mêmes un contrat unique ou plusieurs contrats individuels. La loi Alur peut également faciliter la vie à tous : loin de remettre en question la bonne volonté des colocataires, vous pouvez en tant que propriétaire, si le contrat de bail le prévoit, souscrire vous-même une assurance habitation pour permettre à tous les occupants de bénéficier d’un contrat commun tout en veillant à l’homogénéisation des informations.
Chez Abeille Assurances aussi on simplifie la vie des colocataires ! Dans le cadre d'une colocation, les colocataires peuvent souscrire un seul contrat d’assurance habitation pour tous les colocataires qui partagent le logement*. Il sera alors nécessaire de nous fournir un bail établi au nom de tous les colocataires, signé avec le propriétaire.
En tant que propriétaire, vous avez désormais toutes les conditions et démarches en tête : l'assurance multirisque habitation n’a plus de secret pour vous !
* Sous réserve d’acceptation du risque par Abeille IARD & Santé.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 23/10/2023
