Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes peuvent passer leur permis de conduire dès l’âge de 17 ans, au lieu de 18 ans auparavant. Cette mesure vise à favoriser l’insertion professionnelle et la mobilité des jeunes, tout en garantissant leur sécurité sur la route. Mais quelles sont les conditions pour ce nouveau dispositif ? et quelles sont les règles en termes d’assurance ? Voici quelques éléments de réponse.
Les conditions pour passer le permis à 17 ans
Pour passer le permis de conduire à 17 ans, il faut remplir plusieurs conditions. Les voici :
- la première consiste à avoir réussi l’épreuve du code de la route avant de passer l’épreuve pratique du permis B. Le code peut être passé à partir de 15 ans pour les personnes inscrites en conduite accompagnée, et dès 16 ans pour les autres.
- Il est également nécessaire d’avoir suivi une formation pratique en auto-école d’au moins 20 heures minimum, encadrée par un moniteur diplômé.
- Et pour finir, les mineurs doivent obtenir l’accord de leurs parents ou de leur représentant légal afin de se présenter à l’épreuve du permis de conduire.
Une fois le permis de conduire en poche, le candidat doit respecter les règles du permis probatoire pendant 3 ans après l’obtention du permis, avec un capital de 6 points au lieu de 12. Il doit également apposer un disque « A » à l’arrière de son véhicule afin de signaler aux autres usagers de la route qu’il est un « apprenti conducteur ». Ainsi, il prévient d’une conduite potentiellement incertaine.
Le contrat d’assurance auto au nom des parents, pas à celui des mineurs
Selon Chloé Vergnaud, directrice des offres dommages et santé chez Abeille Assurances, un mineur ne peut pas souscrire un contrat d’assurance auto en son nom propre, car il n’est pas légalement responsable. Par conséquent, cette responsabilité incombe aux parents ou à des tiers majeurs, qui se portent garants du paiement de la prime d’assurance et des garanties souscrites.
Parmi les options possibles :
- Les parents peuvent désigner leur enfant mineur comme conducteur secondaire ou occasionnel sur un véhicule qui leur appartient et dont ils sont les souscripteurs principaux.
- Les parents peuvent également désigner leur enfant comme conducteur principal ou habituel sur un véhicule qu’il conduit au quotidien ou qui est à son nom. Dans ce cas, les parents demeurent les souscripteurs du contrat d’assurance.
Et comment fonctionne la responsabilité du mineur en cas de sinistre auto ?
Le contrat d’assurance est lié au véhicule, ce qui signifie que la responsabilité incombe au contrat lui-même. Ainsi, si un mineur cause des dommages à un tiers, c’est son assurance auto qui prendra en charge les frais de réparation.
En cas d’infraction routière, la réparation des dégâts causés par un accident où le mineur est responsable est à la charge du représentant légal du conducteur jusqu’à la majorité de ce dernier. Les parents demeurent donc responsables des dommages causés par leur enfant.
Cependant, sur le plan pénal, le conducteur, quel que soit son âge, est tenu responsable. Les parents ne seront pas tenus coupables des actes répréhensibles de leur enfant, car la responsabilité pénale d’un mineur s’étend de 13 à 18 ans. Ainsi, le mineur devra assumer les éventuelles amendes ou dommages qu’il aura causés, et les retraits de points seront appliqués sur son permis.
Toujours selon Chloé Vergnaud, bien qu’il ne soit pas particulièrement difficile d’assurer un conducteur mineur, le coût de l’assurance peut augmenter considérablement. En effet, les jeunes âgés de 18 à 25 ans sont considérés comme présentant le comportement le plus à risque au volant.
Votre enfant est inscrit à l’auto-école pour passer son permis dès 17 ans ? Rapprochez-vous dès à présent de votre agent général afin d’échanger ensemble au sujet de ces nouvelles obligations et assurer au mieux votre enfant.
Document non contractuel d’information générale à jour le 29/04/2024
