Vous possédez un bien immobilier et vous souhaitez le louer pour vous assurer une entrée d’argent régulière. Bien sûr, vous vous posez des questions : comment faire pour que la location se passe dans de bonnes conditions ? Voici nos conseils.
Première étape à bien préparer : le choix de votre locataire. Que vous le fassiez vous-même ou que vous le confiez à un professionnel, vous devrez vérifier la solvabilité de ce dernier. Pour cela, conformément au décret du 5 novembre 2015, vous pouvez demander uniquement les documents suivants :
- une pièce d’identité française ou étrangère : carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ;
- les trois dernières quittances de loyer, le dernier avis de taxe foncière ou une attestation sur l’honneur de l’hébergeur actuel ;
- un contrat de travail ou de stage, un extrait du registre du commerce et des sociétés, une copie du certificat d'identification de l'Insee, une copie de la carte professionnelle ;
- le dernier avis d'imposition ou de non imposition, les trois derniers bulletins de salaire, un justificatif de versement des indemnités de stage, les deux derniers bilans d’entreprise, un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales, un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
La caution en cas d’impayés
Une fois que vous aurez vérifié la solvabilité de votre locataire, prévoyez d’intégrer une caution à la signature du bail. Elle vous permettra de prévenir une défaillance du locataire. La caution est souvent un proche (parent, ami, etc.) qui devient garant et s’engage à payer les loyers et charges à la place du locataire. Si la caution est une caution solidaire, vous pourrez faire appel directement à la caution dès le premier impayé sans passer au préalable par le locataire.
Si votre locataire ne fournit pas de caution, l’organisme Action Logement propose différents dispositifs. Parmi eux, le dispositif Visa pour le logement et l’emploi (Visale) est un dispositif de sécurisation locative à destination :
- des jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31e anniversaire), à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;
- des salariés de plus de 30 ans, d’une entreprise du secteur privé hors agricole, embauchés (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de six mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de leur contrat de travail ;
- d’un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé.
Le demandeur doit remplir une condition de ressources qui varie selon qu'il est :
- étudiant de 30 ans ou moins ;
- salarié en CDI confirmé ou fonctionnaire titulaire de 30 ans ou moins ;
- dans toute autre situation.
Quelle protection en cas de sinistre ?
Garantir les loyers est un élément incontournable, mais que faire en cas de sinistre ou si votre locataire n’est pas assuré ? Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. Il doit à cet égard vous fournir chaque année une attestation d’assurance habitation. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail si une clause de bail le prévoit, ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la cotisation sur le loyer.
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* Les garanties et les plafonds de remboursement figurent dans les Conditions Générales de votre contrat disponible à la demande.
