La perte d'un proche est une période difficile, d'autant plus lorsqu'il s'agit de faire face aux formalités administratives. Le versement d'un capital décès peut aider au règlement des frais funéraires et à soutenir financièrement les proches survivants. Mais comment obtenir ce versement ?
Quelles sont les conditions de versement du capital décès ?
Pour bénéficier du capital décès versé par l'Assurance Maladie au décès d'une personne, certaines conditions sont exigées. La personne défunte doit avoir été :
- en activité salariée (durant les trois mois précédant son décès) ;
- au chômage (durant les trois mois précédant son décès),travailleur ;
- indépendant artisan ou commerçant non retraité ;
- bénéficiaire d'une rente au titre d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) avec incapacité physique de 66,66 % minimum ;
- ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité avec maintien des droits à l’assurance décès (durant les trois mois précédant son décès).
A noter que selon la situation professionnelle du défunt, d’autres capitaux décès peuvent être versés.
Ainsi, le capital décès versé par l'Assurance Maladie permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche.
Qui sont les bénéficiaires du capital décès de l’Assurance Maladie ?
Les ayants droit sont déterminés selon un ordre bien précis.
- Le bénéficiaire prioritaire : il est à la charge permanente et totale de l'assuré à sa date de décès. S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires : le montant du capital est versé en priorité à l'époux ou au conjoint partenaire pacsé sous la charge permanente et effective de la personne décédée, puis aux enfants, puis aux ascendants.
- Sans bénéficiaire prioritaire : si l'assuré n'avait personne à sa charge. Le capital décès assurance est versé en priorité à l'époux ou au partenaire de PACS, puis aux descendants, puis aux ascendants.
Bon à savoir
S'il existe plusieurs bénéficiaires d'un même rang, le capital décès est divisé de manière égale entre eux.
Quelles sont les démarches pour obtenir le versement ?
Le versement du capital décès par la CPAM n'est pas automatique : il faut en faire la demande. Les démarches varient en fonction du statut et de la situation du défunt.
- Si le défunt était salarié, demandeur d'emploi ou titulaire d'une pension invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle : il faut remplir le formulaire "Demande de capital décès" S3180 et l'envoyer à la CPAM ou à la MSA selon la caisse dont il dépendait, en joignant une copie de la carte d'identité, une preuve de lien avec l'assuré (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille, etc.), ainsi que les trois derniers bulletins de salaire de l'assuré et le RIB du bénéficiaire.
- Si le défunt était un travailleur indépendant : il faut remplir le formulaire "Demande de capital décès Travailleurs indépendants" cerfa n°10431*05 et l'envoyer à la CPAM dont il dépendait.
Quel est le montant du capital décès ?
Le versement du capital décès de la Sécurité sociale est forfaitaire et revalorisé chaque année. Il est de :
- 3 681 euros pour les salariés au 1er juillet 2022*,
- 8 798,40 euros en 2023 pour les travailleurs indépendants* (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
- 3 519,36 euros en 2023* pour les travailleurs indépendants retraités (soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès).
Capital décès pour les autres statuts professionnels
Pour les fonctionnaires en activité décédés avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite, le montant de l'assurance décès versée par l'Assurance Maladie équivaut à la dernière rémunération brute annuelle du défunt, indemnités incluses.
Pour les fonctionnaires encore en activité ayant dépassé l’âge légal de la retraite, le montant équivaut à 25 % de la dernière rémunération annuelle du défunt, indemnités incluses.
Enfin, pour les autres professionnels, le montant et les conditions sont déterminés par la caisse à laquelle ils sont affiliés.
Bon à savoir
Les fonds du capital décès sont débloqués dès lors que les conditions d'obtention sont réunies et que le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives ont été envoyés à la caisse concernée. Les délais de traitement varient considérablement d'une caisse à l'autre.
Le capital décès versé par l'Assurance Maladie est souvent insuffisant pour couvrir les pertes financières liées à la disparition d'un proche et son octroi dépend du statut du défunt. Pour mieux protéger votre famille, souscrivez une assurance décès. Ce contrat prévoit le versement d'un capital à vos bénéficiaires pour le montant de votre choix.
*Ameli.fr, Décès d'un proche : prestations et formalités, décembre 2022
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 12/04/2023
