Savez-vous, qu’en tant que chef d'exploitation, vous ne bénéficiez pas du même niveau de protection selon la forme juridique de votre entreprise agricole ? Connaissez-vous les risques encourus pour votre patrimoine personnel en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle en tant que dirigeant ou gérant de votre exploitation ? Voici quelques points clés à considérer et nos conseils pour vous garantir une protection optimale.
Quelle responsabilité du chef d’exploitation selon le statut juridique de son entreprise agricole ?
L'exercice d'une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d'une entreprise individuelle, soit dans le cadre d'une société. Le statut juridique de votre exploitation détermine l’étendue de votre responsabilité et la protection de votre patrimoine personnel.
L’entreprise individuelle (EI)
Dans le cadre d'une entreprise individuelle, un seul chef d'exploitation est recensé. L'agriculteur exerce en son nom personnel. Si vous choisissez ce statut, vous êtes donc responsable, en tant que chef d’exploitation agricole, des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel). En cas de litiges, si votre responsabilité personnelle est mise en cause, votre patrimoine personnel peut être saisi pour financer votre défense et payer les éventuels dommages et intérêts dus en cas de condamnation.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
En tant qu’exploitant individuel à responsabilité limitée, vous pouvez diriger votre entreprise agricole seul ou avec l’aide de membres de votre famille (collaborateur, aide familial). Ce statut vous offre une meilleure protection en séparant votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Votre responsabilité civile professionnelle n'est engagée que sur la base des seuls biens affectés au patrimoine de votre entreprise et nécessaires à votre activité (matériels, machines, bâtiments utilisés à des fins professionnelles…). En outre, dans le cadre d’une EIRL, il est possible de conserver dans votre patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont vous êtes propriétaire.
Cependant, en cas de faute personnelle dans l’exercice de vos fonctions de dirigeant, comme une faute de gestion ou encore, une infraction à une disposition légale ou règlementaire, votre responsabilité personnelle peut être recherchée. Dans ce cas, votre patrimoine personnel peut être mis en danger pour financer vos frais de défense et les éventuels dommages et intérêts à verser aux victimes (fournisseurs, sous-traitants, salariés, clients, créanciers, autorités administratives…).
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
L’EARL est une société civile pour l'exploitation agricole. Créée avec un capital minimum de 7 500 €, elle est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (10 associés au maximum). Les associés peuvent être des exploitants agricoles ou des personnes extérieures au secteur agricole, mais il faut impérativement au moins un associé qui soit un exploitant agricole. Les exploitants associés doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital social. Les apports des associés peuvent se faire en nature (bien matériels), en industrie (travail) ou en numéraire (somme d'argent). Un bail rural peut être apporté ou mis à disposition de l'EARL. En contrepartie des apports, des parts sociales sont attribuées.
En cas de dettes, les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. Attention, toutefois aux situations dans lesquelles un ou plusieurs associés se porteraient caution ou garantie. Par ailleurs, la responsabilité limitée n’est pas valable dans le cas où le gérant réalise des fautes de gestion ou des irrégularités, que ce soit de droit ou de fait.
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est une société civile d'exploitation agricole qui regroupe plusieurs exploitants agricoles (de 2 à 10 au maximum). Pour sa création, le GAEC nécessite un capital social d’au minimum 1 500 €. Les associés ont l'obligation personnelle de travail en commun et le fonctionnement du GAEC est collégial et égalitaire.
Les apports peuvent être faits en nature, en industrie ou en numéraire. Un bail rural peut être soit apporté ou mis à disposition du GAEC. En contrepartie des apports, des parts sociales sont attribuées. Chaque associé ayant fait des apports en nature ou en numéraire est chef d'exploitation. Les associés apporteurs en industrie sont considérés comme salariés. Les membres de la famille des associés travaillant sur l'exploitation, sans être salariés, peuvent bénéficier du statut d'aide familiale.
Au sein d’un GAEC, les associés sont solidairement responsables et tenus au paiement des dettes du groupement dans la limite de deux fois la fraction de capital social qu’il possède. En cas de faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions, le gérant, choisi parmi les associés, engage sa propre responsabilité et son patrimoine personnel.
La SARL agricole
Comme toute autre société anonyme à responsabilité limitée, la responsabilité des associés de la SARL agricole est limitée et proportionnelle à leur apport (en nature ou en numéraire). Elle peut être constituée par 2 à 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des entités légales. Il est également possible de créer une SARL agricole unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé ; on parle alors d’EURL agricole (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée agricole).
Pour la création d’une SARL agricole, le capital minimum est de 1 €. Cette forme juridique permet une distinction entre le patrimoine de la SARL agricole qui lui est propre et le patrimoine personnel de chaque associé. Aussi, en cas de difficultés financières, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports respectifs, c’est-à-dire que leurs biens personnels ne peuvent pas être saisis. Toutefois, attention au cas où les associés recourent à un prêt bancaire pour financer leur apport et se portent caution. La protection du patrimoine personnel des associés vis-à-vis des créanciers se trouve alors considérablement réduite. Si la SARL agricole n’est pas rentable et qu’ils ne peuvent pas rembourser leur prêt, ils perdront automatiquement leur droit de propriété sur le bien mis en caution.
Le gérant, quant à lui, risque également ses biens propres si sa responsabilité personnelle est mise en cause pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.
Quelle assurance pour protéger votre responsabilité de dirigeant d’exploitation agricole ?
Pour créer votre entreprise agricole et protéger vos biens personnels, opter pour une société à responsabilité limitée peut sembler plus avantageux. Mais, sachez que quelle que soit la forme juridique de votre exploitation, dans certaines situations, votre patrimoine personnel reste toujours menacé.
En effet, si vous commettez, par exemple, une faute de gestion ou en cas de violation des statuts de votre société, la réparation des préjudices pourra s’effectuer sur votre patrimoine personnel !
Tous tiers estimant avoir subi un préjudice découlant d'une faute causée par le dirigeant peuvent en effet entamer une action en responsabilité à votre encontre et demander réparation. Sans assurance Responsabilité des dirigeants, c’est votre patrimoine personnel (logement, voiture, épargne, investissements…), et non celui de l’entreprise, qui est exposé pour régler les frais de défense et les dommages et intérêts en cas de condamnation.
Aussi, vous avez tout intérêt à souscrire un contrat d’assurance Responsabilité du dirigeant pour renforcer votre sécurité juridique et financière et protéger votre patrimoine personnel contre les mises en cause internes et externes.
Bon à savoir : les assurances classiques en responsabilité civile (RC pro, RC exploitation, RC après-livraison) ne suffisent pas non plus à vous protéger.
Ces contrats couvrent votre entreprise dans le cas où votre responsabilité serait mise en cause dans le cadre de vos activités, mais ni vous, en tant que dirigeant, ni votre patrimoine privé, en cas de faute mettant en cause votre responsabilité personnelle. Seule la couverture d’une assurance Responsabilité des dirigeants, souscrite par votre entreprise, vous permettra de protéger votre patrimoine personnel.
Pour protéger vos proches et votre patrimoine personnel, Abeille Assurances vous propose une solution complète d’assurance Responsabilité des dirigeants, avec une protection et une assistance financière étendues. Contactez sans attendre votre agent général Abeille Assurances pour en parler ensemble !
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