Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte où des personnes extérieures sont accueillies et son accès peut être payant ou gratuit. Si votre établissement est classé ERP, il est soumis à diverses procédures et contrôles de conformité, aussi bien au moment de sa construction que pour des travaux et tout au long de son exploitation. Explications.
La construction, l’aménagement ou la modification d’un ERP
Un ERP est soumis à une réglementation bien précise, que ce soit lors de sa construction, de son aménagement ou en cas de modification du site.
- Avec permis de construire, en cas d’agrandissement, de modification, de mise en conformité, etc. Les permis de construire sont délivrés si les règles de sécurité et d’accessibilité qui régissent votre catégorie d’ERP sont respectées.
- Sans permis de construire, en faisant une déclaration préalable de travaux pour simplement modifier l’aspect extérieur et intérieur de l’établissement, ou agrandir l’ERP sous certaines conditions.
Il est crucial de respecter ces règles : sans cela, l’entreprise s’expose à des amendes, voire à une fermeture.
Il existe toutefois des cas particuliers où il n’est pas possible d’aménager un ERP dans le respect des normes de conformité et de sécurité. Des dérogations sont alors autorisées en cas d’impossibilité technique ou de contrainte liée à la préservation du bâtiment, par exemple.
Notre conseil
Découvrez si votre entreprise répond à la définition d’un ERP et aux obligations liées à cette classification.
Préparer les contrôles de conformité d’un ERP
Pendant l’exploitation de votre établissement, des visites de contrôle sont effectuées par la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Ces visites périodiques ont lieu tous les deux, trois ou cinq ans selon votre classement ERP. Néanmoins, des visites inopinées sont possibles.
Pour bien préparer un contrôle, nous vous conseillons de :
- vérifier le bon fonctionnement des installations techniques et de sécurité ;
- réaliser les travaux exigés lors du dernier contrôle ;
- mettre à jour votre registre de sécurité, avec les documents annexés ;
- mobiliser le jour de la visite une personne capable de réaliser les essais demandés ;
- disposer de fournitures de rechange pour régler immédiatement certaines anomalies.
Les risques en cas de non-conformité d’un ERP
Si votre établissement ne respecte pas les obligations de sécurité, vous vous exposez à des sanctions.
- Sanction administrative : l’autorité qui a autorisé l’ouverture de l’ERP peut décider de le fermer (fermeture administrative, temporaire ou définitive) s’il ne respecte pas les règles d’accessibilité.
- Sanction financière : une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention à un projet de construction, d’extension ou de modification d’un bâtiment que si le maître d’ouvrage a fourni un dossier relatif à l’accessibilité. La collectivité doit exiger le remboursement si le maître d’ouvrage ne lui transmet pas l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
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Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 02/12/2022
