Publié le 24/12/2019, un arrêté ministériel ouvre la possibilité de modifier les règles régissant le calcul de la solidité d’un assureur vie.
Mais comment est évaluée la solidité d’un assureur vie ?
Dépositaires des fonds confiés par leurs clients, les autorités de contrôle demandent aux assureurs de respecter des règles qui leur imposent d’ajuster leurs fonds propres à des niveaux qui soient en phase avec leurs engagements vis-à-vis de l’épargne de leurs clients. Ainsi, les assureurs doivent justifier d’un capital minimum, appelé marge de solvabilité, cette marge mesure la santé financière de l’assureur. Ainsi, un assureur dont la marge de solvabilité (ou ratio de solvabilité) est de 50 % supérieure au minimum requis de 100 %, affichera un taux de couverture de 150 %, et sera considéré comme solide.
Pour quelle raison l’État a-t-il décidé de modifier ces règles de calcul de solvabilité ?
Les dettes d’entreprises et d’États, appelées « obligations », représentent l’essentiel des actifs des supports dans lesquels l’épargne placée en assurance vie est investie. Or, en 2019, la rémunération de cette catégorie d’actifs dont les assureurs sont amenés à faire l’acquisition a fortement chuté. Si le phénomène de baisse de rémunération des dettes des États européens n’est pas nouveau, son accélération en 2019 est inédite. En moyenne, l’État français aura ainsi emprunté à un taux moyen de 0,11 % en 2019. Cette situation a amené beaucoup d’assureurs à devoir renforcer leurs fonds propres pour continuer à répondre aux exigences de solidité du régulateur.
Afin d’uniformiser les règles de calcul françaises avec celles d’autres pays européens dont l’Allemagne et répondre à cet environnement d’investissement inédit et a priori pérenne, l’État a souhaité permettre, sous conditions, de modifier les règles de calcul du ratio de solvabilité. Dorénavant, un assureur en difficulté pourra ajouter à ses fonds propres, la provision de participation aux bénéfices (PPB) des supports en euros.
La PPB est la part des plus-values générées par un support en euros que l’assureur ne distribue pas l’année où il les génère, afin de lisser dans le temps le rendement du support. Les textes obligent néanmoins les assureurs à distribuer cette réserve de plus-value dans les huit ans qui suivent leur mise de côté.
Dans quelles conditions cette dérogation aux règles de calcul peut-elle être mise en oeuvre ?
L’arrêté précise que cette faculté de reprise de la PPB par l’assureur ne peut intervenir que dans des situations exceptionnelles, plus précisément lorsque l’assureur constate des pertes techniques sur son dernier exercice comptable et que sa solvabilité est menacée.
La reprise de PPB ne peut s’effectuer qu’avec l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; cet assureur en difficulté devra lui remettre un plan prévoyant le rythme de restitution des montants repris sur la PPB, en utilisant les résultats ultérieurs et dans un délai maximal de huit ans. Logiquement, le texte prévoit que l’assureur qui utiliserait ce dispositif, ne verserait pas de dividendes tant que ces montants repris n’auraient pas été restitués.
Les épargnants détenteurs de supports en euros doivent-ils s’inquiéter de cette nouvelle faculté ?
Cet arrêté traite d’un sujet purement prudentiel, et ne modifie en rien ni le droit des assurés, ni la comptabilité des entreprises d’assurance. Il protège la solvabilité à long terme du secteur des assureurs, et par la même protège l’intérêt des adhérents et assurés puisqu’il assure la pérennité des entreprises d’assurance. Cette possibilité ouverte par l’arrêté n’implique pas pour autant qu’il y ait le moindre risque de solvabilité du secteur des assurances ; il offre simplement une garantie supplémentaire si un assureur venait à faire défaut. Il permet enfin aux assureurs d’ajuster leurs investissements pour assurer des placements à long terme de leurs actifs, garants de meilleurs rendements financiers pour les assurés.
Document non contractuel d’information générale à jour au 30/01/2020
