En permettant des exonérations fiscales sur les donations intergénérationnelles, le législateur incite les Français à transmettre leur patrimoine de leur vivant. Plusieurs solutions sont proposées qui peuvent même se cumuler. Abeille Assurances vous explique comment bien les utiliser.
Les deux dispositifs de donation
En plus du présent d’usage qui vous permet de gratifier votre enfant ou votre petit-enfant à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, fête religieuse, Noël, mariage, diplôme…), la législation propose deux dispositifs permettant de transmettre à vos descendants des biens ou des sommes d’argent, sans que vous n’ayez de droits de donation à régler(1).
La donation manuelle et la donation authentique ou notariée
Ces deux formes de donation se distinguent par l’intervention nécessaire ou pas d’un notaire ; ce dernier sera indispensable s’il s’agit d’un bien immobilier. En revanche, elles sont régies par les mêmes règles fiscales et civiles. Vous bénéficiez d’un abattement fonction du descendant que vous gratifiez : 100 000 € s’il s’agit d’un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant et 5 310 € pour un arrière-petit-enfant.
Bon à savoir
Ces abattements peuvent se cumuler avec l'abattement spécifique de 159 325 € applicable aux personnes handicapées. Ainsi, vous pouvez donner 259 325 € à votre enfant handicapé.
Cet abattement s’applique par donateur (celui qui donne) et par donataire (celui qui reçoit) ; cela permet ainsi à deux parents de donner 200 000 € en exonération de droits à chacun de leurs enfants.
Cet abattement est renouvelable tous les quinze ans. Pour faire courir ce délai, il convient donc que le donataire déclare la somme à la recette des impôts de son domicile ou en ligne sur le site impots.gouv.
Veillez à respecter les limites imposées par le Code Civil afin de ne pas détourner les règles de la réserve. Limitez-vous à des donations dont la valeur ne dépasse pas la quotité disponible. Pour en savoir plus.
Dons de somme d'argent exonéré de droits
En plus du dispositif précédent, vous pouvez donner une somme d’argent à vos descendants. Pour être exonéré de droits, ce don ne doit pas dépasser 31 865 € par descendant. De plus, vous devez respecter les conditions suivantes : avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire du don être majeur (ou émancipé) et être soit votre enfant, votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Si vous n’avez pas de descendant, vous pouvez alors gratifier votre neveu ou nièce(2), ou s'il/elle est prédécédé(e), votre petit-neveu ou petite-nièce.
Si le don a été déclaré à la recette des impôts ou sur le site impôts.gouv.fr par le donataire, dans le mois qui suit la remise de la somme, cette exonération de 31 865 € est renouvelable tous les quinze ans(3).
En cumulant la donation manuelle et le don de somme d’argent exonéré de droits, un couple de grands-parents ayant deux petits-enfants peuvent par conséquent leur donner deux fois 31 865 € chacun (soit 127 460 € au total) sous réserve qu’ils n’aient pas plus de 80 ans et que leurs petits-enfants aient plus de 18 ans.
Bon à savoir : déclarations en ligne des donations
Désormais, l'administration permet aux donataires de déclarer en ligne les dons manuels. Concrètement, connectez- à votre espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr en saisissant votre numéro fiscale à treize chiffres et votre mot de passe.
Ensuite, vous pouvez accéder à la rubrique "déclarer" dans la barre de menu en haut de page, puis cliquer sur « Accéder » dans le cadre « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Pour finir, cliquez sur « Je déclare un don » sur la page qui s'affiche à la rubrique « Déclarations de don ».
Donation et pacte adjoint
L’idée de donner une somme importante d’argent à vos descendants peut faire naître chez vous des réticences, surtout si ces derniers sont mineurs. Si vous accompagnez votre donation d'un pacte adjoint, vous pourrez alors fixer l'âge (jusqu'à 25 ans) auquel votre descendant pourra en disposer et/ou prévoir d’épargner cette somme, par exemple sur un contrat d'assurance vie.
Vous aimeriez être accompagné dans la mise en œuvre d'une donation. N’hésitez pas à en parler avec votre conseiller Abeille Assurances qui vous guidera dans les dispositifs existants, et dans les démarches à effectuer pour qu'elles soient réalisées dans les meilleures conditions.
(1) Dans les limites de la règlementation en vigueur. Les renseignements ci-dessus sont d’ordre général, rapprochez-vous de votre conseiller afin d’obtenir des informations adaptées à votre situation particulière.
(2) Seuls les enfants de vos frères et sœurs sont considérés comme neveu ou nièce.
(3) En cas de décès avant ces quinze ans, le don de somme d'argent exonéré de droits n'est pas intégré dans le calcul des droits de succession, s'agissant d'une exonération et non d'un abattement.
Document non contractuel d’information générale à jour le 21/08/2024
