Vos obligations légales et conventionnelles d’employeur en matière de prévoyance collective
Choisir de mettre en place, en tant que dirigeant, une solution de prévoyance collective au sein de votre entreprise, c’est décider d’assurer l’avenir personnel et professionnel de vos salariés et de leurs proches car vous les protégez, selon les garanties choisies, en cas d’accident ou de maladie entraînant une invalidité, une incapacité de travail ou le décès.
La prévoyance collective est-elle un dispositif obligatoire ?
En principe, la mise en place d’un contrat de prévoyance collective au sein de votre entreprise relève de votre propre initiative.
Toutefois, certaines conventions collectives peuvent vous imposer la mise en place d’une protection de prévoyance collective pour vos salariés et également un niveau de couverture minimale obligatoire.
C’est le cas, par exemple, des conventions relatives aux cadres d’entreprise qui rendent obligatoire pour l’employeur la couverture de prévoyance : c'est ce qu'on appelle le « 1,50 % T1 ». Vous devez être vigilant et vous assurer que vos salariés cadres sont bien assurés !
Pour les salariés non-cadres, en revanche, la couverture de prévoyance reste souvent facultative pour l’employeur, sauf disposition contraire d’une Convention collective nationale (CCN) ou d’un accord de branche.
Selon votre secteur d’activité, vos Convention collective nationale (CCN) ou accord de branche peuvent vous imposer la mise en place d’une couverture de prévoyance, avec un niveau minimal de garanties : SYNTEC, hôtels, cafés et restaurants, coiffure, experts comptables…
Les garanties de prévoyance collective
Si votre entreprise ne relève pas d’un accord de branche ou si vous souhaitez améliorer ce dernier, vous pouvez mettre en place des garanties de prévoyance collective pour vos salariés, soit via un accord collectif d’entreprise, par référendum ou par votre Décision unilatérale d’employeur (DUE). Notez que la DUE ou le référendum sont des méthodes particulièrement adaptées aux TPE.
Quels sont les risques couverts par la prévoyance collective ?
Le décès
En cas de décès d’un de vos salariés, un capital ou une rente est versé à son conjoint ou ses enfants (rente d’éducation par exemple), pour compenser la perte de revenu. Des garanties complémentaires sont disponibles, comme un forfait pour les obsèques ou une majoration des prestations en cas de décès simultané du salarié et de son conjoint.
L’invalidité
Si l’un de vos salariés est reconnu partiellement ou totalement invalide après un accident ou une maladie, il pourra bénéficier d’une rente en complément de celle versée par la Sécurité sociale, pour maintenir son niveau de revenu.
L’incapacité de travail
En cas d’arrêt de travail (incapacité temporaire totale de travail), cette garantie permet à votre salarié de conserver un certain niveau de revenu, voire la totalité de son salaire, en complétant les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Quels sont les avantages de la prévoyance collective ?
La prévoyance collective est un dispositif qui présente de nombreux avantages, aussi bien pour votre entreprise que pour vos salariés.
Au-delà d'une fiscalité avantageuse*, c'est un levier pour motiver et fidéliser vos salariés, attirer de nouvelles compétences et favoriser un bon dialogue social, au sein de votre entreprise.
Intéressé par une solution d’assurance prévoyance collective ?
Informations importantes
* Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur.