En matière d’assurance habitation, toute modification de votre situation doit être déclarée à votre assureur car elle peut entraîner une modification du risque couvert par votre contrat d’assurance habitation. Une bonne occasion de faire le point avec votre conseiller habituel pour être certain d’être couvert de façon optimale.
En matière d’assurance habitation, certains critères permettent à l’assureur d’évaluer le risque. Il en va ainsi de la surface habitable ou de la valeur du mobilier d’une maison. C’est pourquoi, en cas de modification du risque, l’assureur doit en être avisé par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans les quinze jours suivant la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance, cela en application de l’article L. 113-2 du Code des assurances.
À la réception de votre déclaration, l’assureur adaptera votre contrat et réajustera la cotisation à la hausse ou à la baisse. En effet, la modification de situation déclarée peut entraîner une diminution ou une aggravation du risque. Pour déterminer s’il y a ou non une modification du risque, il est nécessaire de se reporter aux questions que l’assureur vous a posées lors de la souscription du contrat et aux réponses apportées par vos soins.
N’oubliez pas, lors de la souscription de votre contrat d’assurance habitation, de demander à votre assureur une copie du formulaire de déclaration des risques, que vous pourrez ainsi conserver.
Quelles sont les modifications de situation à signaler à votre assureur ?
Les principales modifications à signaler à votre assureur sont :
- un changement de domicile ;
- un changement de situation familiale (mariage, divorce…) ;
- un changement de situation professionnelle ou un départ à la retraite ;
- un capital bijoux qui augmente ;
- l'agrandissement d’une maison…
Si vous ne faites pas cette déclaration, les conséquences en cas de sinistre pourraient conduire à une réduction de l’indemnisation.
Quels sont les délais de déclaration ?
La déclaration du changement de situation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance en précisant la date de modification du risque ainsi que sa nature. Des justificatifs, en fonction des modifications, peuvent être joints, comme des factures de travaux, de bijoux, d’œuvres d’art… En fonction du changement de situation déclaré, deux cas de figure peuvent se présenter.
Cas de figure n° 1 : le risque couvert diminue
Si la modification de situation cause une diminution du risque, l’assuré dispose de trois mois pour la déclarer à l’assureur.
Cas de figure n° 2 : le risque couvert est aggravé
Si la modification de situation cause une aggravation du risque, le délai réglementaire est de quinze jours pour la déclarer.
Quelles sont les possibilités des résiliations ?
À partir du moment où la modification de situation a un impact sur le risque couvert, vous avez la possibilité de résilier votre assurance habitation. Ici aussi, deux options sont possibles.
Option n° 1 : le risque couvert diminue
Lorsque le risque garanti par le contrat diminue, vous avez la possibilité de demander une diminution du montant de la prime d’assurance. Dans le cas où l’assureur refuse, vous avez la possibilité de résilier votre contrat. La résiliation prendra effet un mois après la demande par courrier recommandé de l’assuré.
Option n° 2 : le risque couvert est aggravé
Lorsque la modification entraîne une aggravation du risque, l’assureur a le choix entre refuser d’assurer ce nouveau risque, et donc résilier votre contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation. Vous disposez alors, à votre tour, de deux options :
- accepter l’augmentation tarifaire (dans ce cas, votre assureur devra vous fournir un avenant au contrat ou un nouveau contrat, qui nécessitera votre signature) ;
- refuser la hausse de prix ou ne pas répondre. L'assureur est en droit, au terme d’un délai de 30 jours qui commence à courir à compter de la proposition de l'assureur, de résilier le contrat. L'article L. 113‐4 du Code des assurances subordonne cette faculté de résiliation à une condition : l'assureur doit avoir informé l'assuré de ce système de résiliation dans la lettre de proposition d'augmentation de la prime. Le texte précise que cette information doit y figurer « en caractères apparents ».
Tout changement de situation doit être déclaré à votre assureur car il peut entraîner une modification du risque couvert par votre contrat d'assurance habitation, que ce risque soit aggravé ou diminué. N’hésitez pas à vous rapprocher rapidement de votre conseiller habituel si vous êtes dans ce cas de figure.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 23/11/2021
