Le régime matrimonial peut avoir des conséquences importantes en cas de décès du conjoint, notamment sur la répartition des biens et les droits du conjoint survivant. En l'absence de contrat de mariage entre époux, le régime par défaut peut ne pas correspondre aux souhaits des époux, d'où l'importance de comprendre les implications juridiques de chacun des différents régimes matrimoniaux.
Décès du conjoint et communauté universelle : les conséquences
Dans le cadre de la communauté universelle, tous les biens des époux acquis avant et pendant le mariage sont communs, y compris les dettes.
Mais que se passe-t-il avec le régime de la communauté universelle en cas de décès du conjoint ? le conjoint survivant récupère la moitié du patrimoine commun et est héritier de l’autre moitié, en concurrence avec les autres héritiers éventuels. Les articles 757 et suivants du Code civil règlent les modalités de dévolution successorale au conjoint survivant. Au moment de la succession, vous choisissez entre :
- l'usufruit de la totalité des biens existants ;
- la propriété du quart des biens.
Communauté réduite aux acquêts et décès du conjoint
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut en l'absence de contrat de mariage. Les biens acquis par les époux après le mariage sont communs, mais chacun conserve ses biens propres acquis avant l'union.
En cas de décès du conjoint sous la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs et reviennent donc de plein droit pour moitié au conjoint survivant.
Les biens acquis avant le mariage ou par donation ou succession pendant le mariage restent quant à eux la propriété de chaque époux.
Le conjoint survivant conserve ses biens propres et hérite de la moitié des biens communs. L'autre moitié est divisée entre les héritiers.
Séparation de biens : que se passe-t-il en cas de décès du conjoint ?
Dans le cadre du régime de séparation de biens, les époux conservent chacun la propriété de leurs biens acquis avant ou pendant le mariage, ainsi que les revenus qu'ils génèrent.
En cas de décès du conjoint sous ce régime, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens communs éventuels et reste propriétaire de ses biens propres.
L'héritage des biens propres du défunt est dès lors partagé entre les différents héritiers.
Participation aux acquêts et décès du conjoint
Dans le cadre du régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage restent leur propriété respective. Pendant le mariage, chacun des époux peut acquérir des biens qui lui appartiennent en propre, mais à la dissolution du mariage, une créance de participation peut être due par l'un des époux à l'autre en fonction de l'enrichissement de chacun. Cette créance de participation a pour objectif de mieux répartir l'enrichissement des époux au cours du mariage.
En cas de décès du conjoint sous le régime légal de la participation aux acquêts, le conjoint conserve ses biens propres et hérite de la moitié des acquêts nets réalisés pendant le mariage par les deux époux. Les héritiers réservataires (enfants du défunt et leurs descendants ou époux survivant si le défunt n'a pas eu d'enfant) héritent de l'autre moitié de ces acquêts.
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Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 23/06/2023
