Une concession funéraire est un espace de terrain dans un cimetière, dont l'usage est acheté auprès des collectivités dans le but d'accueillir une sépulture. Mais qui en est responsable ? Que se passe-t-il en l'absence d'héritiers ? À qui revient l'entretien régulier de la pierre tombale ? Explorons les aspects clés de la gestion d'une concession au cimetière.
Comment fonctionne une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un espace dans un cimetière, dont le droit d'usage est acheté pour une période de 10, 20, 30 ou 50 ans dans l'objectif d'inhumer un défunt. Le renouvellement de concession permet de prolonger cette période. Il existe aussi des concessions perpétuelles, c'est à dire à durée indéterminée, sans date d'échéance.
Il est possible d'acheter une concession funéraire en fournissant un acte de décès, une preuve d'état civil et une copie du livret de famille à la commune du lieu de l'inhumation, qui ne correspond pas forcément au lieu de décès.
C'est l'acte de concession qui détermine les ayants droit de concession funéraire ainsi que la durée de l'achat.
Il existe trois types de concessions funéraires :
- la concession en "pleine terre" (terrain nu) ;
- la concession équipée (caveau ou tombe particulière) ;
- la case de columbarium.
Le prix d'une concession au cimetière est déterminé par le conseil municipal, selon deux critères : la durée de la concession et sa surface.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de décès du conjoint ?
Qui est responsable de la tombe ?
Une tombe est considérée comme une propriété privée. Légalement, le responsable de la tombe est le concessionnaire, c'est à dire le proche ou la famille ayant acheté la concession, titulaires du contrat de concession. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la tombe revient aux héritiers.
En l'absence d'héritier, si une tierce personne s'occupe de l'entretien de la tombe, une reprise par la mairie n'est pas possible. En revanche, si personne ne s'occupe de l'entretien et que la tombe est laissée à l'abandon, la commune peut reprendre la concession après constatation d'abandon.
Quelles sont les obligations d'entretien d'une concession au cimetière ?
Les obligations d'entretien et de nettoyage d'une concession funéraire sont définies dans le règlement du cimetière et dans l'acte de concession.
En cas d'abandon de la concession par le concessionnaire, la commune est en droit d’engager une procédure de reprise pour état d’abandon.
Parmi les obligations d'entretien, l'on retrouve notamment :
- le nettoyage des taches et des débris sur et autour de la tombe ;
- la surveillance de l'étanchéité du caveau ;
- le démoussage de la pierre tombale ;
- le soin des plantes et des fleurs ;
- etc.
Chaque cimetière applique ses propres règles en matière d'obligations d'entretien et de nettoyage, d'où l'importance de consulter le règlement du cimetière.
Bon à savoir
La commune n'est en droit d'engager une reprise de concession perpétuelle pour abandon que si la concession a plus de 30 ans et que la dernière personne à y avoir été inhumée l'a été il y a plus de 10 ans.
Travaux de réparation : qui est responsable ?
Il peut arriver qu'au fil des ans, des travaux doivent être entrepris pour maintenir la concession funéraire en état. Les travaux sur concession de cimetière incombent au concessionnaire, c'est à dire à la personne ou à la famille ayant acheté la concession ou à leurs héritiers.
Les petits travaux peuvent être réalisés par le propriétaire lui-même ou par une société mandatée par ce dernier. Quant aux gros travaux, comme le remplacement complet de la pierre tombale par exemple, ils doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation de travaux à la mairie du lieu d'inhumation.
Lors d'un décès, l'achat et l'entretien d'une concession funéraire représentent des dépenses importantes qui viennent s'ajouter aux frais de pompes funèbres. Même si l'achat et l'entretien de la concession ne sont pas pris en charge par l'assurance obsèques, pensez à protéger vos proches en souscrivant le contrat Convention Obsèques qui permet le financement de tout ou partie de vos frais d'obsèques.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 26/04/2023
