En tant qu’employeur et conformément à la loi sur la généralisation de la complémentaire santé(1), vous avez l’obligation de proposer une couverture santé complémentaire collective à vos salariés. Avec la réforme 100 % Santé, le reste à charge zéro a été mis en œuvre sur certains équipements en optique, dentaire et audio. Les garanties de votre contrat de complémentaire santé collective doivent donc prendre en compte ces changements. Cette mise en conformité est indispensable pour vous prémunir de lourdes conséquences sociales et fiscales.
Des contrats collectifs de complémentaire santé impactés par la réforme 100 % Santé
La réforme 100 % Santé s’est progressivement mise en place depuis 2019. Aujourd’hui, elle est totalement déployée. Son objectif ? Garantir un reste à charge zéro sur certains équipements en optique, dentaire et audio afin de lutter contre le renoncement aux soins. Ainsi, les professionnels de santé doivent proposer des paniers de soins 100 % Santé, composés d’équipements de qualité intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé. Tout assuré couvert par un contrat de complémentaire santé responsable, individuel ou collectif peut en bénéficier.
Une réforme qui concerne les contrats collectifs responsables
Dans la grande majorité des cas, les complémentaires santé d’entreprise prennent la forme d’un contrat responsable, c’est-à-dire un contrat qui respecte un cahier des charges fixé par les pouvoirs publics. On y retrouve un ensemble de garanties minimales, dites « panier de soins minimum », qui donne le droit en contrepartie à des avantages fiscaux et sociaux(2), à la fois pour l’employeur et pour les salariés. Si votre complémentaire santé d’entreprise répond au cahier des charges du contrat responsable, la réforme 100 % Santé vous concerne.
Des obligations à remplir pour les chefs d’entreprise
Votre contrat responsable doit prendre en compte les obligations liées aux paniers de soins 100 % santé (100 % remboursés). Il s’agit notamment d’intégrer les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge dans les tableaux de garanties. C’est à votre organisme assureur de procéder à la mise en conformité. Vous devez toutefois vérifier avec lui les ajustements à apporter sur vos contrats en cours.
Le déploiement du 100 % Santé nécessite également un avenant contractuel afin d’intégrer la réforme dans votre contrat. Comme il s’agit d’une modification, la réglementation autorise l’envoi d’une lettre avenant, à annexer aux Conditions Générales et Particulières. Les nouvelles conditions deviennent alors applicables sans aucune démarche administrative de votre part. Par ailleurs, puisque la réforme modifie la structure et le contenu des garanties de la complémentaire santé collective, il est important de communiquer les nouvelles conditions de prise en charge à vos salariés par la remise d’une notice d’information explicative.
De lourdes conséquences en cas de non conformité
Les contrats collectifs obligatoires non responsables sont pénalisés et ont un impact pour votre entreprise mais aussi pour vos salariés.
Pour votre entreprise, d’un point de vue social, cela se traduit par :
- une augmentation des charges sociales dues sur la cotisation de la part patronale (L242-1 du Code de la Sécurité sociale).
Et d’un point de vue fiscal :
- des cotisations d’assurance à régler souvent plus élevées car celles-ci intègrent une taxe de 14 % appliquée aux contrats non responsables, la taxe appliquée aux contrats responsables étant limitée à 7 % ;
- pour vos salariés, cette non conformité entraîne une impossibilité de déduire les cotisations du revenu imposable (Art. 83-1 quater CGI).
En bref, un contrat de complémentaire santé non responsable ne donne pas accès aux avantages fiscaux et sociaux réservés aux contrats responsables.
Chez Abeille Assurances, notre complémentaire santé collective est un contrat qui répond aux nouveaux critères du contrat responsable. Il intègre les paniers de soins 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie.
N’hésitez pas à contacter votre agent général Abeille Assurances pour en savoir plus ! Il saura répondre à vos questions et vous proposer la solution la mieux adaptée à votre entreprise et à votre activité, en accord avec vos obligations réglementaires et accords de branches.
(1) Reprenant les termes de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2013.
(2) Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 11/05/2021
