Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à plusieurs obligations. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées* prévoit qu’un ERP soit accessible aux personnes en situation de handicap. Cette obligation concerne tous les types de handicaps : visuel, auditif, mental et psychique, et non pas seulement les personnes à mobilité réduite. Voici tout ce que vous devez savoir sur les règles en vigueur.
Les zones obligatoires d’accessibilité en ERP
On discerne deux types d’accessibilité pour les ERP.
- Plusieurs zones doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap physique, moteur, etc. :
- l’entrée ;
- les chemins et voies extérieures et intérieures ;
- les sanitaires ;
- les zones de circulation et de stationnement ;
- les signalétiques.
- L’accessibilité aux handicaps auditifs, visuels, etc. Des solutions peuvent être mises en place pour faciliter la vie du public de l’ERP, comme des technologies de prévention sonore, des écritures en braille, etc.
Les dérogations possibles
L’accessibilité des ERP peut parfois être complexe à mettre en place. En effet, si, dans les ERP neufs, le travail de conception est régi par les dernières normes, pour les bâtiments anciens, il faut s’adapter.
Ainsi, certains établissements peuvent se voir accorder des dérogations en cas :
- d’impossibilités techniques ;
- de contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
- de disproportions manifestes entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, les effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation.
Il reste néanmoins possible pour les propriétaires concernés de compenser les différences d’accessibilité.
Zoom sur le registre d'accessibilité obligatoire
Depuis le 22 octobre 2017, vous devez mettre à disposition de votre public un registre d’accessibilité, quelle que soit la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez. Ce dernier contient :
- la liste des prestations proposées pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité ;
- la description des actions de formation des personnes chargées de l'accueil des personnes handicapées.
Vous pouvez vous faire aider pour constituer ce registre. Pour en savoir plus, consultez ce guide.
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* JORF n° 36, 12 février 2005.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 21/11/2022
