La clause de préciput ? Vous n’en avez jamais entendu parler. Abeille Assurances vous aide à décrypter cette solution qui peut se révéler fort utile lorsque vous songez à préparer votre succession en protégeant votre conjoint.
En l’absence de disposition, le conjoint survivant, moins bien protégé que l’enfant à la succession
Lors d’une succession, en présence d’enfant du défunt, le conjoint survivant n’est pas bien protégé par la loi :
Sans aménagement matrimonial, le conjoint sera donc moins bien protégé que les enfants, ne pouvant même pas opter pour l’usufruit du patrimoine si son conjoint a eu un enfant d’une précédente union.
Renforcer la protection de votre conjoint grâce à une clause de préciput
Insérée exclusivement dans un contrat de mariage et notamment pour les régimes communautaires(1), la clause de préciput est une convention de mariage qui autorise le conjoint survivant, avant tout partage de la communauté, à prélever toute ou partie de la part des biens communs détenus par le défunt, au jour de son décès. Le conjoint bénéficiaire du préciput pourra prélever en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété tout ou partie des biens objet du préciput.
Ces biens ne rentreront donc ni dans le partage de la communauté, ni dans l’actif successoral du défunt, car ils seront considérés comme appartenant uniquement au conjoint survivant. Les biens propres du défunt ne sont pas concernés par cette convention. Ils seront partagés entre les héritiers, selon les choix offerts par la législation et les éventuels aménagements matrimoniaux réalisés (type donation au dernier vivant).
La clause de préciput étant une simple faculté, le conjoint survivant peut ne pas en demander son application.
Exemple : À son décès, un conjoint laisse une veuve de 82 ans et un enfant commun.
Le couple avait ajouté une clause de préciput au régime légal :
Patrimoine du conjoint décédé
Sans cette clause, la veuve aurait pu opter soit pour l’usufruit du patrimoine de son conjoint, soit pour le quart en pleine propriété du patrimoine de son conjoint.
Grâce à la clause de préciput, la veuve peut prélever la moitié de la résidence principale. Elle reste ainsi seule décisionnaire de son avenir. Si elle la vend, elle touchera l’intégralité de son prix.
Le bien propre de son conjoint défunt sera, lui, partagé entre le conjoint survivant et l’enfant.
Renforcer sa protection en présence de contrats d’assurance vie grâce à la clause de préciput
Si à votre décès, des contrats d’assurance vie ont été souscrits à l’aide de fonds communs, et que le conjoint a été désigné comme bénéficiaire de ces contrats, les conséquences sur la dissolution du régime matrimonial ne sont pas les mêmes selon les contrats d’assurance vie considérés. Ainsi, pour les contrats dénoués par suite du décès de l’assuré et dont le bénéficiaire est le conjoint survivant, les capitaux décès lui appartiennent comme un bien propre(2).
En revanche, la valeur de rachat des contrats souscrits par le conjoint survivant et alimentés avec des fonds communs, sont réputés être un bien commun. Ainsi, en cas de partage successoral, la masse à partager devra prendre en compte la moitié de la valeur de rachat des contrats non dénoués. Ce calcul aura pour conséquence la diminution de la part du conjoint survivant dans les biens de la succession(3).
La présence de contrats d’assurance vie est donc un argument supplémentaire pour ajouter une clause de préciput car vous pourrez prélever avant tout partage ces contrats, et ne pas diminuer votre part sur le reste de la succession.
Comment adopter une clause de préciput ?
La clause de préciput, inscrite dans un contrat de mariage, nécessite l’intervention du notaire. Elle peut par conséquent nécessiter un aménagement du régime matrimonial. Les enfants communs et non communs du couple ainsi que leurs créanciers seront informés de cet aménagement ; les enfants non communs et les créanciers devront donner leur autorisation, cette convention pouvant en effet diminuer leurs droits à la succession. Ils ont un délai de trois mois pour s’y opposer.
En cas d’opposition, il est nécessaire de faire homologuer auprès du Tribunal judiciaire du lieu de domicile du couple. Après adoption, ou homologation si nécessaire, le nouveau contrat de mariage doit être mentionné en marge de l’acte d’état civil.
S’ils ne s’y opposent pas, la clause sera ajoutée ce qui ne privera pas les enfants non communs d’engager une action en retranchement au jour du décès, afin de préserver leurs droits si le survivant venait enfreindre leur droit à la réserve. Cela peut donc potentiellement limiter l’intérêt de la clause de préciput. N’hésitez pas à en parler à votre notaire si vous êtes concernés !
Combien coûte cette clause ?
Il sera exigible le droit fixe de 125 €, auquel il faut ajouter les émoluments du notaire chargé de la rédaction de l’acte et des démarches de publicité (si nécessaires, par exemple si la clause concerne des immeubles). Tous frais additionnés, son coût s’élève majoritairement aux alentours de 1 000 €.
Si l’homologation est nécessaire, il faudra ajouter les honoraires de l’avocat.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
La clause de préciput ne pouvant être mise en œuvre qu’au décès de l’un des époux, elle est par conséquent révoquée de plein droit en cas de divorce. La révocation est également automatique en cas de séparation de corps.
Des questions sur cet aménagement matrimonial ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller Abeille Assurances, à même de vous accompagner dans la mise en place de solutions favorisant votre protection mutuelle, ce mécanisme étant l’un de ceux qu’il peut vous conseiller. Sans oublier le contrat d’assurance vie, qui est également un excellent moyen pour protéger son conjoint, sous réserve de rédiger correctement votre clause bénéficiaire.
(1) Une clause de préciput peut être insérée dans les sociétés d’acquêts présentes parfois dans les couples mariés sous le régime de la séparation de bien, mais est principalement utilisée comme aménagement du régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts ou du régime de communauté universelle sans clause d’attribution intégrale.
(2) Article L 132-16 du Code des assurances.
(3) Au plan fiscal, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués n’a plus à être intégrée dans l’actif de communauté lors de sa liquidation.
Document non contractuel d’information générale à jour le 23/05/2023
