Quand se pose la question du choix d’une solution d’épargne pour une personne fragilisée par un handicap, le contrat « épargne handicap » doit être privilégié car il permet de se constituer un capital, sans amoindrir les droits à une protection sociale. Abeille Assurances vous présente ce qui le distingue des autres solutions d’épargne, et du contrat d’assurance vie classique.
Le contrat « épargne handicap », un contrat d’assurance vie à la fiscalité spécifique
Le contrat « épargne handicap » est un contrat d'assurance vie d'une durée au moins égale à 6 ans, qui peut être souscrit par des personnes âgées d'au minimum de 16 ans et n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à la retraite. Elles doivent être en mesure de justifier qu'elles sont atteintes d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Le contrat « épargne handicap » a pour objet la constitution d’un capital. Il bénéficie de spécificités qui le rendent particulièrement attractif.
Réduction d’impôt sur les versements :
Les versements sur un contrat épargne handicap permettent d’obtenir une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des primes versées, dans une limite annuelle de 1 525 €, majorés de 300 € par personne à charge. Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats de « rente survie » et « épargne handicap » souscrits par les membres du foyer fiscal.
Exemple : un couple marié a deux enfants à charge dont un enfant handicapé. Ils souscrivent pour leur enfant un contrat d’assurance vie « épargne handicap ». Le plafond de déductibilité des versements qu’ils réaliseront sur le contrat de leur enfant est limité à : 1 525 + (300 x 2) = 2 125 €. La réduction d'impôt générée par leur versement sera donc au maximum de : 25 % x 2 125 = 531,25 euros
Afin de justifier auprès de l’administration fiscale des montants versés, l’assureur adresse au souscripteur chaque année une attestation de versement.
Pas de prélèvements sociaux durant la phase d’épargne et au décès
A la différence des autres contrats d’assurance vie, le contrat épargne handicap ne subit pas de prélèvements sociaux sur les plus-values générées par la part de l’épargne investie sur le support en euros du contrat. Cela en augmente de facto son rendement !
De même, au décès, l’épargne constituée par le souscripteur est transmise aux bénéficiaires sans application des prélèvements sociaux sur la part de plus-value transmise, contrairement aux contrats d’assurance vie classique.
Une épargne préservant les droits aux aides sociales
La majorité des aides sociales est conditionnée aux ressources du demandeur. Les revenus tirés d’un contrat « épargne handicap » permettent de préserver les droits du souscripteur handicapé. Ainsi, les plafonds de ressources 2024 pour l’Allocation aux adultes handicapés sont de 11 656 € (revenus nets de l’année N-2) ; une majoration de 5 826 € est octroyée par enfant à charge. Le plafond de ressources ne tient en principe pas compte des revenus du conjoint. Il est toutefois possible de les retenir si leur ajout est plus favorable à la personne handicapée. Le plafond de ressources est alors de 21 098 €.
Bon à savoir
L’aide sociale pour les foyers d’hébergement est aussi versée sous conditions de ressources. Le calcul est effectué en tenant compte de tous les revenus fiscalisés ou non : les revenus capitalisés des placements, y compris du livret A, LDD, et les intérêts des contrats d’assurance vie standards. Sont en revanche exclus de ce calcul les intérêts capitalisés des sommes placées sur un contrat d’assurance vie Epargne Handicap, et les rentes viagères des contrats Epargne Handicap ou Rente survie.
Contrat « épargne handicap » et sortie sous forme de rente
Si le capital est converti en rente viagère, le montant de la rente perçue est soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'imposition des « pensions et rentes à titre onéreux ». Mais, c’est seulement une fraction de son montant, décroissante avec l'âge du bénéficiaire (= le crédirentier), au moment du premier versement de la rente, qui sera pris en compte.
Exemple : soit un contrat dénoué en rente viagère à l’âge de 60 ans, permettant à son bénéficiaire de toucher une rente de 4 000 € annuelle. Seuls 40 % seront donc à prendre en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit 1 600 €. Or, pour le calcul du plafond de ressources pour l’A.A.H., seule la partie « fiscalisée » de la rente est prise en compte pour le calcul des ressources, c’est-à-dire, dans ce cas, 1 600 et non 4 000 €.
De plus, les rentes viagères Épargne Handicap ne sont retenues pour le calcul de l’AAH qu’après un abattement de 1 830 € de la partie de la rente imposable. Dans l’exemple ci-dessus, la rente de 4 000 € perçue ne serait donc pas du tout prise en compte.
Contrat « épargne handicap » et rachats partiels
Le rachat partiel sur un contrat d’assurance vie « épargne handicap » multi-support obéit aux mêmes traitements fiscaux que l’assurance vie.
À la différence d’autres solutions d’investissement tels que le compte-titres, les intérêts générés par l’assurance vie ne sont pas fiscalisés en cours de vie du contrat, mais uniquement lors d’un rachat. De plus, la fiscalité sur l’assurance vie s’applique selon un calcul spécifique qui considère qu’à chaque rachat, vous retirez une part de vos versements et une part des intérêts correspondant. Cela permet d’obtenir une charge fiscale et sociale plus faible… et donc un intérêt net plus élevé.
L’assurance vie vous offre un choix de mode d’imposition entre le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), et l’imposition au barème progressif de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Durant les huit premières années de votre contrat, ce prélèvement forfaitaire unique s’élève à 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un total de 30 %.
Produit d’épargne à long terme, l’assurance vie bénéficie d’une fiscalité qui baisse à compter de la 9e année de vie du contrat. À ce moment-là, la part d’intérêts rachetés ne sera imposable que si son montant dépasse 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune), au cours d’une même année civile.
Au-delà de ces montants d’intérêts rachetés, vous avez le choix entre :
- le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux de 7,5 % pour la part des intérêts issus des primes versées, sur vos contrats d’assurance vie ou de capitalisation, inférieures à 150 000 €, et 12,8 % pour la part des intérêts issus des primes versées au-delà de ce seuil de 150 000 €.
- l’intégration dans les revenus du foyer fiscal soumis au barème de l’Impôt sur le revenu.
Pour illustration, supposons que vous ayez versé 30 000 € (nets de frais d’entrée) sur un contrat épargne handicap. Quelques temps plus tard, celui-ci affiche une valeur de rachat de 30 900 €. Si vous décidez de racheter 900 €, seule la part des intérêts retirés sera imposable, le reste, correspondant au capital versé à l’origine, sera non taxable. Le calcul de la part des intérêts de ce rachat de 900 € nous donne un montant imposable de 26,21 €.
Compte tenu des règles applicables au rachat pendant les 8 premières années du contrat, vous ne seriez ponctionné qu’au maximum de 7,86 € (soit 26,21 € x 30 %). Vous percevriez donc à minima 892 € des 900 € rachetés ; ce montant peut être plus élevé si vous optez pour la réintégration dans vos revenus et que vous êtes non imposable.
Mieux, si le rachat de 900 € est effectué au-delà de la 8e année, il ne subira aucune taxation sur la part des intérêts perçus, cette part ne dépassant pas 4 600 €. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % seraient appliqués, soit un retrait net de 895 € ! Pour le calcul des « ressources » pour l’attribution de l’AAH, c’est seulement le montant des intérêts inclus dans chaque rachat qui sera à déclarer (IR ou PFL) et non la totalité du rachat.
Peut-on transformer un contrat d'assurance vie classique en contrat épargne handicap ?
Si vous avez souscrit un contrat d'épargne classique alors que vous étiez éligible au contrat épargne handicap, la transformation de ce dernier en contrat épargne handicap est possible.
A l'inverse, si au cours de votre vie, un accident de la vie vous rend inapte au travail (invalidité de catégories 2 et 3), il vous sera impossible de transformer votre contrat d'assurance vie en contrat épargne handicap. Si cela fait sens, vous pourrez fermer votre contrat initial et transférer l'épargne réalisée sur un nouveau contrat épargne handicap.
Épargner sur un contrat épargne handicap est donc un excellent choix pour une personne handicapée. Parlez-en avec votre conseiller Abeille Assurances !
Document non contractuel d’information générale à jour le 01/03/2024
