La loi ne restreint pas votre effort d'épargne retraite, mais fixe des limites de déductibilité de ces versements de vos revenus. Ces limites ce que l’on nomme aussi « disponibles fiscaux », sont fonction de votre statut social et sont individuelles ; chaque membre de votre foyer fiscal dispose donc de son propre « disponible fiscal », calculé à partir de ses seuls revenus professionnels. En vous permettant de déduire de vos revenus votre effort d’épargne retraite, l’Etat vous incite donc à préparer cette échéance en réduisant votre charge fiscale. Dans cet article, Abeille Assurances vous aide à comprendre quelles sont les limites de déductibilité accessibles au travailleur non salarié (TNS), et si c’est insuffisant, les moyens dont vous disposez pour optimiser le potentiel de déductibilité au sein de votre foyer fiscal.
Épargne retraite TNS : choisir de la déduire de votre bénéfice
Le TNS peut choisir de déduire son effort d’épargne retraite des bénéfices dégagés par son activité afin de réduire le bénéfice net qu’il va déclarer.
Un calcul de la limite de déductibilité différent suivant le montant du bénéfice attendu
Si vous êtes un Travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale ou à la MSA, le montant maximum de l’épargne retraite déductible de la part de bénéfice de l’exercice 2024 que vous comptez vous reverser, est calculé de deux manières :
- si cette part de bénéfice est inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) de 2024, soit 46 368 €, cette limite est fixée à 10 % du PASS, soit 4 637 €.
- si cette part de bénéfice est supérieure au PASS de 2024, la limite est portée à 10 % de la part du bénéfice ou de la rémunération attendue que vous comptez vous reverser (sous réserve que cette part ne dépasse pas 370 944 € pour 2024), majorée de 15 % de la différence entre cette part de bénéfice ou de rémunération et le PASS de 2024.
Exemple : part du bénéfice attendu : 100 000 €
Calcul du plafond de déductibilité : 100 000 € x 10 % + (100 000 € - 46 368 €) x 15 % = 18 045 €
Ce disponible fiscal n’est pas reportable. Il est donc perdu si vous ne le consommez pas dans l’année en cours.
Précisions pour ne pas se tromper sur le calcul du disponible fiscal retraite
- Le Bénéfice industriel et commercial (BIC), Bénéfice non commercial (BNC), ou Bénéfice agricole (BA) à retenir pour ce calcul est le bénéfice imposable avant déduction des cotisations retraite.
- Les cotisations retraite réglées pour le compte d’un TNS affilié à la Sécurité sociale sont réintégrées pour calculer ses cotisations sociales. En revanche, le TNS affilié à la MSA ne les réintègre pas dans son bénéfice agricole pour le calcul de ses cotisations sociales ; cela lui permet d’ajouter un avantage « social » à l’avantage fiscal.
- Pour les dirigeants et associés qui voient leurs revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires tout en étant affiliés, en qualité de travailleur indépendant, à la Sécurité sociale (article 62), le calcul s’effectuera sur leur rémunération nette de cotisations sociales déductibles, mais brute de la déduction forfaitaire de 10 %.
- Cette enveloppe est éventuellement diminuée de l’abondement de votre entreprise sur votre compte d’affilié PERCO/PERECO.
Paiement de l’épargne retraite TNS : compte professionnel ou personnel ?
Les cotisations retraite déduite de la part de bénéfice de l’exercice en cours que vous comptez vous reverser peuvent être payées par le compte professionnel ou personnel, par votre structure ou directement par vous. Cela ne change rien puisqu’il s’agit dans tous les cas de cotisations personnelles dues par l’assuré.
Déclaration de l’épargne retraite TNS : mode d’emploi
Afin d’utiliser au mieux les deux mécanismes de déduction existants (cf. ci-après), il convient de ne pas mentionner ce premier versement lors de votre déclaration de revenus réalisée en ligne, avec les autres revenus de votre foyer fiscal. En fonction de la nature de votre revenu, il doit être déclaré :
- si vous déclarez des Bénéfices non commerciaux, vous le reporterez en cases BU et BK de l’imprimé 2035-A ;
- si vous déclarez des Bénéfices industriels et commerciaux, vous le reporterez en cases A6 et A8 de l’imprimé 2053 ;
- si vous déclarez des Bénéfices Agricoles, vous le reporterez en case GF de l’imprimé 2046-SD.
En revanche, si vous êtes gérant majoritaire, votre rémunération sera indiquée nette de toute cotisation déductible (donc d’épargne retraite) à la case 1GB de la déclaration de revenus de votre foyer fiscal.
Quant à la déclaration, il vous faudra indiquer la part de votre épargne retraite excédant 15 % de la fraction de votre bénéfice compris entre le PASS et votre bénéfice à la case 6OS de la déclaration en ligne. Cela permettra à l’administration de calculer le disponible fiscal déductible du revenu global du foyer l’année suivante (cf. explications à suivre).
Enfin, ces cotisations sont à faire figurer dans les cases DSEA ou DSEB du volet social de la déclaration fiscale-sociale unique pour le calcul des cotisations sociales (hors MSA). Pour les cotisations MSA, une rubrique particulière existe pour permettre la déduction des cotisations qui n’ont pas été déduites du bénéfice agricole (notamment en cas de régime de la micro-entreprise).
Une déduction également possible sur le revenu global de votre foyer fiscal
Outre la déduction de vos cotisations d’épargne retraite de vos revenus catégoriels de Travailleurs non salariés (BIC, BNC ou BA), vous pouvez aussi choisir de les déduire du revenu net global de votre foyer fiscal. Le montant de cet autre « disponible fiscal » est accessible en dernière page de votre « Avis de situation déclarative » ou de votre avis d’impôt sur le revenu. En fonction de la situation de votre foyer, y figurent aussi ceux de tous ses membres :
Bon à savoir : comment est calculé votre disponible fiscal ?
En 2024, vous pouvez déduire votre épargne retraite de votre revenu dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels 2023 (sous réserve que vos revenus n’excédaient pas 351 936 €). Si vos revenus professionnels nets de 2023 étaient inférieurs à 43 992 €, votre déduction maximale est alors de 4 399 €. Au disponible fiscal de 2024 calculé sur vos revenus 2023 s’ajoutent les disponibles fiscaux retraite non utilisés sur les trois dernières années, soit les disponibles fiscaux calculés sur les revenus de de 2022, 2021 et 2020.
Impact des versements déduits du bénéfice sur le disponible retraite déductible du revenu global
Si vous avez effectué un versement d’épargne retraite en le déduisant de la part de bénéfice attendu que vous comptiez vous verser, ce montant viendra impacter, l’année suivante, le calcul du disponible fiscal déductible des revenus globaux de votre foyer fiscal accessible dans votre « Avis de situation déclarative ». En effet, pour les TNS dont la part des bénéfices retirée est supérieure au PASS, le montant des cotisations retraite dépassant la part du disponible fiscal calculé sur 15 % de la différence entre ce bénéfice retirée et le PASS 2023 viendra impacter ce « plafond retraite » l’année suivante. De même, si la part des bénéfices que vous avez retirée est inférieure au PASS, l’intégralité de l’épargne retraite déduite du bénéfice attendu viendra diminuer le « plafond retraite » l’année suivante.
Exemple
En 2024, un TNS n’a entamé aucune démarche d’épargne-retraite. Il dégage tous les ans un bénéfice imposable de 100 000 € (pour simplifier les calculs, il est convenu que bénéfices et PASS sont constants sur les années passées et futures).
Calcul du disponible fiscal 2024 déductible de son bénéfice attendu : (100 000 x 10 %) + [(100 000 - 46 368) x 15 %)] = 18 045 €
Calcul de son disponible fiscal déductible des revenus globaux de son foyer fiscal effectivement déclarés les 4 années passées :
(100 000 x 10 %)(1) + (100 000 x 10 % x 3)(2) = 40 000 €
En 2024, ce TNS dispose donc d’un disponible fiscal total de 58 045 €.
Il décide de n’utiliser que 12 000 € de ce disponible fiscal 2024, qu’il déduit de son bénéfice attendu.
En 2025, quel sera son disponible fiscal ?
- Disponible fiscal déductible de son bénéfice attendu : 18 045 € (ce disponible n’étant jamais impacté par les versements des années précédents)
- Disponible fiscal déductible de son revenu global : compte tenu qu’il a effectué un versement de 12 000 € en 2024, il faut calculer l’impact de ce versement sur son disponible fiscal déductible de son revenu global de son foyer fiscal, effectivement déclaré en 2024 :
- Part du disponible « 10 % » impacté : 12 000 – ((100 000 – 46 368) x 15 %) = 3 955 €
- Calcul du disponible fiscal déductible sur ses revenus effectivement déclarés les 4 années passées :
((100 000 – 12 000) x 10 %)(3) – 3 955 € + (100 000 x 10 % x 3)(4) = 34 845 €
Déduction maximale possible en 2025 : 18 045 + 34 845 = 52 890 €
Optimiser les disponibles fiscaux du foyer fiscal
Les membres d’un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune disposent de droits individuels. Toutefois, si un conjoint ou le partenaire n’a pas utilisé tout son potentiel de déductibilité, ceux-ci sont mutualisables pour augmenter ceux de l’autre conjoint. La mutualisation des disponibles doit être demandée par les époux ou partenaires de PACS lors de la déclaration de revenus, et ne jouera que si les disponibles du conjoint bénéficiant de la mutualisation sont totalement épuisés.
De plus, si vos enfants majeurs sont encore rattachés à votre foyer fiscal, ils disposent de leur propre disponible fiscal. En 2024, ils peuvent donc déduire un maximum de 4 399 €, éventuellement augmentés des disponibles non consommés des trois années précédentes. Votre enfant majeur devra épargner sur son propre contrat, quand bien même le montant épargné viendra bien impacter les revenus de votre foyer fiscal.
En savoir plus : comment sont consommés les disponibles fiscaux des années précédentes ?
Si votre disponible fiscal individuel de 2024 est insuffisant, l’administration fiscale va utiliser les disponibles fiscaux dans l’ordre suivant : disponible fiscal individuel calculé sur les revenus déclarés pour 2020, puis ceux calculés sur les revenus 2020, puis 2021 et enfin 2022, avant de consommer ceux de votre conjoint ou partenaire de PACS, en commençant par celui calculé sur les revenus de l’année 2023. Si ce n’est pas suffisant, l’administration fiscale utilisera les disponibles de votre conjoint ou partenaire de PACS calculés sur les revenus 2020, puis 2021 et enfin 2022.
Comment déclarer vos versements effectués en déduction du revenu global de votre foyer fiscal ?
Si vous souhaitez utiliser votre disponible fiscal déductible du revenu global de votre foyer fiscal, lors de votre déclaration en ligne, après avoir détaillé vos revenus (généralement cette partie est préremplie par l’administration fiscale), vous arriverez à la rubrique « Epargne retraite ». Il convient alors de porter le versement effectué par le déclarant n°1 dans la case 6NS et celui du déclarant n°2 dans la case 6NT ; si votre enfant a réalisé un versement, il figurera en 6NU :
Pour consommer le disponible de votre conjoint ou partenaire de PACS, il convient de cocher la case 6QR.
Dans l’exemple de la page précédente, en déduisant de son bénéfice attendu 12 000 €, il a entamé de 3 955 € la part du disponible « 10 % ». Il devra le déclarer à l’administration fiscale en case 6OS (de même si son conjoint est TNS, en 6QT) :
Enfin, il convient aussi de compléter les cases 6OS ou 6QS (voire 6OT ou 6QT), afin de mentionner les montants épargnés par l’entité dont vous êtes dirigeant, voire l’employeur de votre conjoint, pour vos comptes sur un contrat d’épargne retraite collective de type PERE, PERECO et PERCO ou le montant de cotisation excédant 15 % de vos revenus de TNS compris entre 1 et 8 PASS que vous avez déduit de votre revenu TNS :
Enfin, n'hésitez pas à vérifier les montants dans la rubrique "plafond de déduction auquel vous avez le droit" automatiquement reportés dans votre déclaration préremplie par l'administration fiscale. Ils peuvent être erronés, surtout si un membre de votre foyer fiscal n'a pas eu de revenus professionnels.
Faut-il privilégier une déduction sur votre bénéfice attendu ou sur votre revenu global ?
En tant que TNS, si votre bénéfice est supérieur au PASS, il est souvent préférable de commencer par utiliser le disponible fiscal déductible de votre bénéfice attendu, avant de consommer celui déductible du revenu global de votre foyer fiscal. Parlez-en avec votre intermédiaire ! Le disponible fiscal déductible de votre bénéfice attendu non utilisé est en effet perdu, et se reconstitue chaque année quel que soit le versement effectué l’année précédente. En revanche, l’impact fiscal sera identique quelle que soit l’option de déduction choisie puisque la même somme sera déduite du revenu imposable.
Néanmoins, deux exceptions existent :
- le micro-entrepreneur car ses charges sont déduites forfaitairement ce qui l’oblige à ne déduire son épargne retraite que de son revenu global, au moment de la déclaration en ligne de vos revenus,
- le gérant majoritaire de SARL car il se doit de simuler l'impact d'une déduction sur le revenu global de son foyer fiscal car elle peut être plus intéressante qu'une déduction sur son bénéfice attendu :
Exemple : Un gérant perçoit 100 000 € de revenus nets et verse 15 000 € sur son PERIN :
- Déduction du revenu professionnel : 100 000 – 15 000 = 85 000 €
- Revenu professionnel imposable : 85 000 x 90 % = 76 500 €
Déduction du revenu global :
- Revenu professionnel imposable : 100 000 x 90 % = 90 000 €
- Revenu global imposable : 90 000 – 15 000 = 75 000 €
Bon à savoir
Votre choix de type de déduction influencera votre revenu fiscal de référence qui sert, par exemple, pour déterminer le seuil d’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou certaines exonérations de CSG-CRDS ou de taxe foncière.
Exemple : un TNS perçoit un BNC de 100 000 € avant cotisations PERIN :
- S’il déduit 10 000 € de cotisations PERIN de son BNC, celui-ci n’est plus que de 90 000 € et son revenu fiscal de référence est ramené à 90 000 €
- S’il déduit 10 000 € de cotisations PERIN de son revenu global, ce dernier reste de 100 000 €, les cotisations PERIN étant réintégrées dans son revenu global pour le calcul du revenu fiscal de référence. Le revenu fiscal de référence sera donc de 100 000 €.
De plus, si vous êtes soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (votre foyer fiscal dépasse alors 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule ou le double pour des personnes mariées), la déduction de votre épargne retraite de votre bénéfice attendu vous permettra de cumuler la diminution de votre impôt sur le revenu à celle de votre contribution exceptionnelle.
Vous payez des impôts et souhaitez épargner pour votre retraite ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre conseiller Abeille Assurances afin de déterminer la meilleure solution d’épargne à choisir et comment optimiser vos versements, par exemple, d’un Plan d’épargne retraite individuel.
(1) Disponible fiscal déductible du revenu global calculé sur la base des revenus professionnels de l’année 2023
(2) Disponibles fiscaux déductibles des revenus globaux calculés sur la base des revenus professionnels de 2022, 2021 et 2020
(3) Disponible fiscal déductible du revenu global calculé sur la base des revenus professionnels, déduction faite des versements effectués en 2024 et de la part de disponible impacté
(4) Disponibles fiscaux déductibles des revenus globaux calculés sur la base des revenus professionnels de 2023, 2022 et 2021
Document non contractuel d’information générale à jour le 13/03/2024
