La loi ne restreint pas votre effort d'épargne retraite, mais fixe des limites de déductibilité de ces versements de vos revenus. Ces limites ce que l’on nomme aussi « disponibles fiscaux », sont fonction de votre statut social et sont individuelles ; chaque membre de votre foyer fiscal dispose donc de son propre « disponible fiscal », calculé à partir de ses seuls revenus professionnels(1). En vous permettant de déduire de vos revenus votre effort d’épargne retraite, l’Etat vous incite donc à préparer cette échéance en réduisant votre charge fiscale. Dans cet article, Abeille Assurances vous aide à comprendre quelles sont les limites de déductibilité accessibles au travailleur non salarié (TNS).
Deux possibilités de déduction leur sont en effet offertes :
- une déductibilité des versements de leurs revenus professionnels (notamment les Bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), les Bénéfices non commerciaux (BNC), les Bénéfices agricoles (BA) ou la rémunération de gérance),
- une déductibilité de leurs versements du revenu global de leur foyer fiscal.
Ces deux possibilités sont partiellement cumulables entre elles.
Comprendre les mécanismes de l’épargne retraite déduite de vos revenus professionnels
Un calcul du disponible fiscal fonction de vos revenus professionnels
En tant que Travailleur non salarié (TNS), le montant maximum de l’épargne retraite déductible vos revenus professionnels 2024 est calculé de deux manières :
- Si vos revenus professionnels sont inférieurs à 46 368 € (soit le Plafond annuel de la Sécurité sociale de 2024 (PASS)), la limite est fixée à 10 % du PASS, soit 4 637 €.
- Si vos revenus professionnels sont supérieurs à 46 368 €, la limite est portée à 10 % de vos revenus professionnels (dans la limite de 370 944 € pour 2024), majorée de 15 % de la différence entre ces revenus et 46 368 €.
Exemple : revenus professionnels de 100 000 €
Calcul du plafond de déductibilité : 100 000 € x 10 % + (100 000 € - 46 368 €) x 15 % = 18 045 €
Ce disponible fiscal n’est pas reportable. Il est donc perdu si vous ne le consommez pas dans l’année en cours.
Quelques précisions supplémentaires
- Le Bénéfice industriel et commercial (BIC), Bénéfice non commercial (BNC), ou Bénéfice agricole (BA) à retenir pour ce calcul est le bénéfice imposable avant déduction des cotisations retraite ou de prévoyance complémentaire.
- Pour les dirigeants et associés qui voient leurs revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires tout en étant affiliés, en qualité de travailleur indépendant, à la Sécurité sociale (article 62), le calcul s’effectuera sur leur rémunération nette de cotisations sociales déductibles, mais brute de la déduction forfaitaire de 10 %.
- Cette enveloppe est éventuellement diminuée de l’abondement de votre entreprise sur votre compte d’affilié PERCO/PERECO.
- Les cotisations retraite réglées pour le compte d’un TNS affilié à la Sécurité sociale sont réintégrées pour calculer ses cotisations sociales. En revanche, le TNS affilié à la MSA ne les réintègre pas dans son bénéfice agricole pour le calcul de ses cotisations sociales ; cela lui permet d’ajouter un avantage « social » à l’avantage fiscal.
Exemple : un agriculteur exploitant célibataire a dégagé 33 000 € de bénéfices agricoles
| Sans épargne retraite : | Avec 3 000 € d'épargne retraite : |
| Impôt sur le revenu 2024 : 3 186 € Charges sociales 2024 : 40 %(2) x 33 000 € = 13 200 € Total des impôts et charges sociales : 16 386 € |
Impôt sur le revenu 2024 : 2 286 € Charges sociales 2023 : 40 %(2) x 30 000 € = 12 000 € Total des impôts et charges sociales : 14 286 € … soit une économie de 2 100 € pour 3 000 € épargnés (70 % du versement) |
Paiement de l’épargne retraite TNS : compte professionnel ou personnel ?
Les cotisations retraite peuvent être payées par le compte bancaire professionnel ou personnel. Cela ne change rien puisqu’il s’agit dans tous les cas de cotisations personnelles dues par l’assuré.
L’épargne retraite déduite du revenu global de votre foyer fiscal
En complément du disponible fiscal déductible de vos revenus professionnels, vous pouvez utiliser l’enveloppe déductible du revenu global de votre foyer fiscal. Son montant est accessible en dernière page de votre avis d’impôts sur le revenu. En fonction de la situation de votre foyer, y figurent aussi ceux de ses autres membres :
Bon à savoir : comment est calculé votre disponible fiscal ?
Afin de pouvoir vérifier les calculs réalisés par l’administration fiscale et présents dans votre avis d’imposition, nous vous détaillons les calculs à réaliser. En 2024, vous pouvez déduire votre épargne retraite de votre revenu dans la limite de 10 % de vos seuls revenus professionnels 2023 (sous réserve que vos revenus n’excédaient pas 351 936 €). Mais si vos revenus professionnels de 2023 étaient inférieurs à 43 992 €, vous ne pourrez déduire qu’au maximum 4 399 €.
Vous devez ajouter à ce résultat les disponibles fiscaux retraite non utilisés sur les trois dernières années, soit les disponibles fiscaux, calculés de la même façon que pour 2023, sur les revenus des années 2022, 2021 et 2020.
De l'addition de ces calculs, il faut éventuellement déduire les sommes versées aux régimes obligatoires d'entreprise (PERE ou contrat « Article 83 » tant la part patronale non imposable que la part salariale déductible) ainsi que les sommes versées par l’entreprise et vous au Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO] ou au Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO], voire les jours de congés épargnés sur un PER collectif dans la limite de dix jours.
Des plafonds de déduction qui se recoupent
L’épargne retraite déduite de vos revenus professionnels peut impacter le calcul de votre disponible fiscal déductible de votre revenu global. En effet, si vos revenus professionnels sont supérieurs au PASS, le montant de l’épargne retraite dépassant la part du disponible fiscal calculé sur 15 % de la différence entre ces revenus et le PASS 2024 viendra impacter le calcul du disponible fiscal déductible du revenu global 2024.
Exemple : revenus professionnels 2024 de 100 000 €
Disponible fiscal déductible des revenus professionnels 2024 : 18 045 €
Versement de 12 000 €, déduits des revenus professionnels.
Part du versement qui va impacter le disponible fiscal déductible du revenu global pour 2024 calculé en 2025 :
12 000 € - ((100 000 - 46 368) x 15%) = 3 955 €
De même, si vos revenus professionnels sont inférieurs au PASS, l’intégralité de l’épargne retraite déduite de ces bénéfices viendra diminuer le disponible fiscal déductible du revenu global l’année suivante.
Exemple : En 2024, un TNS n’a entamé aucune démarche d’épargne-retraite.
Il dégage tous les ans des revenus professionnels de 100 000 € (pour simplifier les calculs, il est convenu que bénéfices et PASS sont constants sur les années passées et futures).
Calcul du disponible fiscal 2024 déductible de ses revenus professionnels : (100 000 x 10 %) + [(100 000 - 46 368) x 15 %)] = 18 045 €
Calcul de son disponible fiscal déductible des revenus globaux de son foyer fiscal pour les 4 années passées :
(100 000 x 10 %)(2) + (100 000 x 10 % x 3)(3) = 40 000 €
En 2024, ce TNS dispose donc d’un disponible fiscal total de 58 045 €.
Il décide de n’utiliser que 12 000 € de ce disponible fiscal 2024, qu'il déduit.
En 2025, quel sera son disponible fiscal ?
Disponible fiscal déductible : 18 045 € (ce disponible n’étant jamais impacté par les versements des années précédents)
Disponible fiscal déductible de son revenu global : le versement de 12 000 € de 2024 impacte son disponible fiscal déductible du revenu global de son foyer fiscal pour 2024 :
Part du disponible « 10 % » impacté : 12 000 – ((100 000 – 46 368) x 15 %) = 3 955 €
Calcul du disponible fiscal déductible sur ses revenus des 4 années passées :
((100 000 – 12 000) x 10 %)– 3 955 €(5) + (100 000 x 10 % x 3)(6) = 34 845 €
Déduction maximale possible en 2025 : 18 045 + 34 845 = 52 890 €
Optimiser les disponibles fiscaux du foyer fiscal
Les membres d’un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune disposent de droits individuels. Toutefois, si un conjoint ou le partenaire n’a pas utilisé tout son potentiel de déductibilité, les plafonds du couple sont mutualisables pour augmenter ceux de l’autre conjoint. La mutualisation des disponibles doit être demandée par les époux ou partenaires de PACS lors de la déclaration de revenus, et ne jouera que si les disponibles du conjoint bénéficiant de la mutualisation sont totalement épuisés.
De plus, si vos enfants majeurs sont encore rattachés à votre foyer fiscal, ils disposent de leur propre disponible fiscal. En 2024, ils peuvent donc déduire un maximum de 4 399 €, éventuellement augmentés des disponibles non consommés des trois années précédentes. Votre enfant majeur devra épargner sur son propre contrat, quand bien même le montant épargné viendra bien impacter les revenus de votre foyer fiscal.
En savoir plus : comment sont consommés les disponibles fiscaux des années précédentes ?
Lʼadministration fiscale va utiliser vos disponibles fiscaux dans lʼordre suivant : disponible fiscal individuel calculé sur vos revenus 2023, puis celui calculé sur les revenus déclarés pour 2020, et si cʼest encore nécessaire, en consommant les disponibles calculés sur les revenus de 2021, puis de 2022.
Si vous nʼavez plus de disponibles fiscaux sur les années 2020 à 2022, vous devrez stipuler dans votre déclaration que vous souhaitez consommer ceux de votre conjoint ou partenaire de PACS. Lʼadministration commencera alors par celui calculé sur ses revenus de lʼannée 2023, avant dʼutiliser ceux calculés sur ses revenus 2020, puis 2021 et enfin 2022.
Faut-il privilégier une déduction de vos revenus professionnels ou de votre revenu global ?
Les cotisations retraite réglées pour le compte d’un TNS affilié à la Sécurité sociale sont réintégrées pour calculer ses cotisations sociales. En revanche, le TNS affilié à la MSA ne les réintègre pas dans son bénéfice agricole pour le calcul de ses cotisations sociales ; cela lui permet d’ajouter un avantage « social » à l’avantage fiscal.
En tant que TNS, si vos revenus professionnels sont supérieurs au PASS 2024, il est souvent préférable de commencer par utiliser le disponible fiscal déductible de vos revenus professionnels, avant de consommer celui déductible du revenu global de votre foyer fiscal. Le disponible fiscal déductible de vos revenus professionnels non utilisé est en effet perdu, et se reconstitue chaque année quel que soit le versement effectué l’année précédente.
En revanche, l’impact fiscal sera identique quelle que soit l’option de déduction choisie puisque la même somme sera déduite du revenu imposable.
Néanmoins, deux exceptions existent :
- le micro-entrepreneur car ses charges sont déduites forfaitairement ce qui l’oblige à ne déduire son épargne retraite que de son revenu global, au moment de la déclaration en ligne de vos revenus,
- le gérant majoritaire de SARL car une déduction sur le revenu global de son foyer fiscal peut être plus intéressante qu’une déduction de sa rémunération de gérance:
Exemple : Un gérant perçoit 100 000 € de revenus nets et verse 15 000 € sur son PERIN
Déduction du revenu professionnel : 100 000 – 15 000 = 85 000 €
Revenu professionnel imposable : 85 000 x 90 % = 76 500 €
Déduction du revenu global :
Revenu professionnel imposable : 100 000 x 90 % = 90 000 €
Revenu global imposable : 90 000 – 15 000 = 75 000 €
Bon à savoir
Votre choix de déduction influencera votre revenu fiscal de référence qui sert à déterminer le seuil d’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou certaines exonérations de CSG-CRDS ou de taxe foncière.
Exemple : un TNS perçoit un BNC de 100 000 € avant cotisations PERIN :
- S’il déduit 10 000 € de cotisations PERIN de son BNC, celui-ci n’est plus que de 90 000 € et son revenu fiscal de référence est ramené à 90 000 €
- S’il déduit 10 000 € de cotisations PERIN de son revenu global, ce dernier reste de 100 000 €, les cotisations PERIN étant réintégrées dans son revenu global pour le calcul du revenu fiscal de référence. Le revenu fiscal de référence sera donc de 100 000 €.
Si vous êtes soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (votre foyer fiscal dépasse alors 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule ou le double pour des personnes mariées), la déduction de votre épargne retraite de votre bénéfice attendu vous permettra de cumuler la diminution de votre impôt sur le revenu à celle de votre contribution exceptionnelle.
Comment déclarer l’épargne retraite déduite de vos revenus professionnels ?
En fonction de la nature de votre revenu, le montant versé doit être déclaré :
- si vous déclarez des Bénéfices non commerciaux, vous le reporterez en cases BU et BK de l’imprimé 2035-A ;
- si vous déclarez des Bénéfices industriels et commerciaux, vous le reporterez en cases A6 et A8 de l’imprimé 2053 ;
- si vous déclarez des Bénéfices Agricoles, vous le reporterez en case GF de l’imprimé 2046-SD.
En revanche, si vous êtes gérant majoritaire, votre rémunération sera indiquée nette de toute cotisation déductible (donc d’épargne retraite) à la case 1GB de la déclaration de revenus de votre foyer fiscal.
Enfin, ces cotisations sont à faire figurer dans les cases DSEA ou DSEB du volet social de la déclaration fiscale-sociale unique pour le calcul des cotisations sociales (hors MSA). Pour les cotisations MSA, une rubrique particulière existe pour permettre la déduction des cotisations qui n’ont pas été déduites du bénéfice agricole (notamment en cas de régime de la micro-entreprise).
Comment déclarer l’épargne retraite déduite du revenu global de votre foyer fiscal ?
Si vous avez déduit votre épargne retraite de vos revenus professionnels, il vous faudra indiquer la part de votre épargne retraite excédant 15 % de la fraction de votre bénéfice comprise entre le PASS et votre bénéfice à la case 6OS de la déclaration en ligne. Cela permettra à l’administration de calculer le disponible fiscal déductible du revenu global du foyer l’année suivante. Dans l’exemple précédent, en déduisant de son bénéfice attendu 12 000 €, il a entamé de 3 955 € la part du disponible « 10 % ». Il devra le déclarer à l’administration fiscale en case 6OS.
Pour déclarer l’épargne retraite déduite du revenu global de votre foyer fiscal lors de votre déclaration en ligne, il convient de porter le versement effectué par le déclarant n°1 dans la case 6NS et celui du déclarant n°2 dans la case 6NT ; si votre enfant a réalisé un versement, il figurera en 6NU :
Pour consommer le disponible de votre conjoint ou partenaire de PACS, il convient de cocher la case 6QR.
Enfin, il convient aussi de compléter les cases 6QS (voire 6QT), afin de mentionner les montants épargnés par l’entité dont vous êtes dirigeant, voire l’employeur de votre conjoint, pour vos comptes sur un contrat d’épargne retraite collective de type PERE, PERECO et PERCO :
Enfin, n'hésitez pas à vérifier les montants notés dans les cases 6PTS, 6PT et 6PU "plafond de déduction auquel vous avez le droit". Ils sont automatiquement reportés dans votre déclaration préremplie par l'administration fiscale. Ils peuvent être erronés, surtout si un membre de votre foyer fiscal n'a pas eu de revenus professionnels.
Vous payez des impôts et souhaitez épargner pour votre retraite ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre conseiller Abeille Assurances afin de déterminer la meilleure solution d’épargne à choisir et comment optimiser vos versements, par exemple, d’un Plan d’épargne retraite individuel.
(1) Les revenus d’autres natures (fonciers, placements financiers…) ne rentrent pas dans le calcul du disponible fiscal.
(2) 40% est la moyenne des charges sociales payées par un TNS affilié à la MSA (ce taux varie en fonction de chaque TNS.
(3) Disponible fiscal déductible du revenu global de l’année 2024, calculé sur les revenus 2023.
(4) Disponibles fiscaux déductibles du revenu global de 2023, 2022 et 2021, calculés sur les revenus de 2022, 2021 et 2020
(5) Disponible fiscal 2025 déductible du revenu global, calculé sur les revenus professionnels nets de cotisations retraite versées en 2024 et diminué de la part de disponible « 10% » déjà consommé.
(6) Disponibles fiscaux déductibles des revenus globaux de 2024, 2023 et 2022, calculés sur les revenus de 2023, 2022 et 2021.
Document non contractuel d’information générale à jour le 14/01/2025
