Faire des dons à ses enfants ou petits-enfants, voire à ses neveux, tout en profitant des abattements fiscaux disponibles peut s'avérer être une stratégie judicieuse afin de les aider dans la vie et de limiter, le cas échéant, leurs droits à payer sur sa propre succession. En associant cette démarche à un pacte adjoint pour l'assurance vie, il est possible, en outre, de contrôler l'utilisation des fonds par ses proches. Abeille Assurances vous en explique le mécanisme.
Des exonérations de droits de donation en fonction du lien familial avec le bénéficiaire du don
En offrant des abattements fiscaux sur les donations intergénérationnelles, le législateur incite les Français à transmettre leur patrimoine de leur vivant. Il a fixé des seuils d’exonération différents selon le lien que vous avez avec celui que vous voulez gratifier :
Exemple : deux grands-parents veulent donner à leur petite-fille mineure de l’argent afin, qu’à sa majorité, elle puisse financer ses études ou disposer d’un apport pour un achat immobilier. Ils peuvent donc lui donner chacun 31 865 €, soit 63 730 € au total.
À noter
L’abattement pour une personne handicapée se cumule avec l’abattement propre à son lien de parenté. Ainsi, un père peut donner à son fils handicapé 259 325 €, et un oncle à son neveu handicapé 167 292 € en franchise de droits de donation. Vous pouvez bénéficier de ces abattements sur les donations tous les 15 ans. Enfin, si la valeur de la donation dépasse ces seuils, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire.
Afin de pouvoir faire courir le délai de 15 ans vous permettant de bénéficier une nouvelle fois de l’abattement fiscal, il convient de déclarer cette donation à la recette des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit) ; une donation peut être aussi déclarée par le donataire via le site https://www.impots.gouv.fr.
Transmettre tout en restant dans les limites imposées par le Code Civil
Outre les exonérations fiscales, il convient que vous respectiez les limites imposées par le Code Civil. Ainsi, dans le cas de donations entre grands-parents et petits-enfants, nous vous invitons à en limiter le montant total à la quotité disponible, c’est-à-dire à la part de patrimoine dont vous pouvez librement disposer sans entamer la part du patrimoine réservée à vos enfants, celle-ci s’élevant à la moitié si vous avez un enfant, les deux tiers si vous en avez deux, et les trois quarts si vous en avez trois ou plus.
De même, dans le cadre de la donation parents/enfants, la donation est présumée avoir été consentie en avance sur votre succession. En effet, au moment de votre décès, ce don sera rapporté civilement à la succession(1) afin de rétablir les éventuels déséquilibres venant enfreindre les droits de vos enfants sur le partage de votre patrimoine. Cela signifie que l’on tiendra compte de cette donation qui sera ajoutée, fictivement, à la masse des biens existants pour calculer la part reçue par chacun des enfants, et vérifier que les règles de la réserve ont été respectées. Compte tenu de cette réalité, si les montants donnés sont très importants au regard de votre patrimoine et/ou si le climat familial n’est pas favorable, nous vous invitons à contacter votre notaire afin qu’il vous explique l’intérêt d’une donation-partage.
De l'intérêt d’une donation associée à un pacte adjoint
En associant une donation à un pacte adjoint, il vous est possible de contrôler l’utilisation des fonds tant au moment de la donation que dans le temps. En effet, le pacte adjoint va définir les conditions pour que la donation soit finalisée.
- Vous pouvez conditionner la donation à ce que le donataire (ou ses représentants légaux s’il est mineur) réinvestisse les fonds reçus sur un contrat d’assurance vie.
- Une clause d’indisponibilité peut vous permettre de contrôler l’usage de cette somme placée sur le contrat jusqu’à un âge que vous déterminez, dans la limite de 25 ans. Jusqu’à cette échéance, le donataire ne pourra demander ni un rachat, ni une avance, voire ne sera pas autorisé à réaliser des arbitrages sans l’autorisation du donateur.
- Pour prévoir le cas où vous décéderiez avant la fin de l’indisponibilité, il vous est même possible de désigner une personne de confiance afin de veiller, au même titre que vous le faisiez avant votre disparition, à la bonne utilisation et gestion des fonds placés.
En associant une donation à un pacte adjoint, vous et votre donataire cumulez donc plusieurs avantages :
- un contrôle sur l'utilisation des fonds : en rédigeant un pacte adjoint, vous définissez en effet les conditions d'utilisation de la somme donnée, en stipulant que le bénéficiaire de la donation doit réinvestir l'argent dans un contrat d'assurance vie plutôt que de le dépenser immédiatement ou dès qu’il sera majeur ;
- vous transférez votre patrimoine en douceur : en utilisant les abattements disponibles sur les donations, vous bénéficiez d’une gestion fiscalement optimisée de la transmission de votre patrimoine à vos proches. Et le contrat d'assurance vie offre un cadre souple pour transmettre le capital, majoré des intérêts accumulés ;
- le donataire, en tant que souscripteur du contrat, profite des avantages fiscaux propres à l’assurance vie : l'assurance vie bénéficie en effet d'une fiscalité spécifique sur les produits, qui diminue en plus dans le temps au-delà du 8e anniversaire du contrat. De plus, en cas de décès du souscripteur donc du donataire, les bénéficiaires du contrat bénéficient d’une fiscalité spécifique. N’hésitez pas à demander à votre conseiller Abeille Assurances la fiche conseil sur la fiscalité de l’assurance vie ;
- vous pouvez être suppléé dans votre rôle d’administrateur : si vous gardez le contrôle sur l’utilisation des fonds, permettant au donataire de ne les utiliser que pour financer ses études ou acheter un appartement par exemple, vous pouvez en plus prévoir la nomination d'un tiers administrateur ; ce peut être un parent, un notaire, qui pourra vous suppléer en cas de décès. Cela offre une sécurité supplémentaire quant à la gestion du capital.
À noter
Vous ne pouvez pas prévoir un pacte adjoint si vous souhaitez utiliser le dispositif de « donation de somme d’argent exonérée de droits » (article 790 G du Code Général des Impôts). Ce type de donation ne peut, en effet, être conditionné à une quelconque contrainte pour le donataire… dont celle de réemployer les fonds sur un contrat d’assurance vie et de ne pouvoir en disposer librement.
Une mise en œuvre simplifiée avec Abeille Assurances
Abeille Assurances vous facilite la mise en œuvre de cette solution en mettant à votre disposition un document à compléter afin de définir les conditions de réemploi des fonds, la durée d’indisponibilité et le choix éventuel d’un tiers administrateur.
En y ajoutant une copie de l’imprimé fiscal CERFA n° 2735 qui aura permis au donataire de déclarer le don à l’administration fiscale, celui-ci pourra ouvrir un contrat d’assurance vie adapté à ses besoins et à sa situation, afin qu’il puisse profiter à terme de cette somme placée pour bien commencer dans la vie ! Cependant, si vous êtes obligé d’établir une donation notariée, il conviendra de prendre conseil auprès de votre conseiller habituel en amont de la rédaction de l’acte notarié, afin qu’il prévoie ce mécanisme de réemploi.
Séduit par cette idée ? N’hésitez pas à contacter un conseiller Abeille Assurances afin d’être accompagné dans sa mise en œuvre et de bénéficier de ses conseils.
(1) Sauf s’il est expressément mentionné que le don est fait hors part successorale, auquel cas il ne doit pas dépasser la quotité disponible.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 10/01/2024
