Vous venez de subir un dégât des eaux ? Votre cave ou une autre pièce de votre logement se retrouve inondée à la suite d'une rupture de la canalisation située avant le compteur ? Qui est responsable ? Quelle démarche suivre ? Qui prend en charge l’indemnisation du dégât des eaux occasionné dans ce cas précis ?
Fuite avant compteur : définition
On appelle fuite d’eau avant compteur toute fuite ayant lieu au niveau des canalisations du service de distribution d’eau. À l’inverse, les fuites d’eau après compteur se situent au niveau des canalisations privées du propriétaire/locataire.
Qu'ils soient installés sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, les compteurs d’eau sont en effet considérés comme une dépendance de la conduite principale à laquelle ils sont reliés et font partie de l'ensemble des ouvrages publics que comporte un service public de distribution d'eau, peu importe qu'ils soient exécutés dans le cadre d'une concession, d'une régie ou par les propriétaires riverains eux-mêmes pour le compte d'une collectivité.
De ce fait, les travaux de creusement de tranchées ou de remblaiement effectués par les collectivités publiques ou leurs concessionnaires pour la pose ou la réparation des branchements particuliers constituent également des travaux publics.
La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics prévoit que les agents de l'administration soient habilités à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes de réalisation des études, y compris dans les propriétés closes sous réserve d'une notification préalable, et prévoyant l'indemnisation en cas d'éventuels dommages.
La collectivité en charge de la distribution d'eau potable dispose donc du pouvoir de contrôle sur l'intégrité de son réseau.
Comment savoir si une fuite d'eau est avant ou après compteur ?
Fermez les robinets d'arrivée d'eau les uns après les autres et regardez les chiffres de votre compteur à chaque fois. Dès que les chiffres cessent de tourner, vous avez détecté le circuit où est située la fuite. En cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, la facture d’eau potable est par ailleurs plafonnée en cas de fuite d’eau. Ainsi, l’abonné n’est pas tenu de payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
En cas de fuite d’eau avant compteur, il faut :
- prévenir votre compagnie des eaux si vous habitez en maison individuelle, votre propriétaire ou syndic si vous êtes en habitation collective ;
- relever votre compteur et vérifier avec votre dernière facture ;
- contacter votre assureur au plus tôt, même si votre responsabilité n’est pas engagée.
Qui appeler en cas de fuite d'eau avant compteur ?
Si la fuite est avant votre compteur, il vous faudra contacter le service d’urgence de votre fournisseur d’eau. Le numéro de téléphone est généralement indiqué sur votre facture d’eau.
Qui est responsable lors d’une fuite d’eau avant compteur ?
En cas de fuite d'eau avant compteur, c'est la compagnie en charge de votre distribution d'eau qui est responsable de la fuite et doit régler le problème.
Une indemnisation par votre assurance habitation des dégâts causés ?
Non, c’est le service d’approvisionnement en eau qui doit supporter la facture de la fuite. Si vous êtes locataire de votre logement et que vous soupçonnez que le compteur fuie, appelez immédiatement le propriétaire.
Même si vous n’êtes pas le responsable de la fuite d’eau mais la victime, votre assureur est en mesure de vous conseiller. Une garantie protection juridique sera une aide précieuse pour défendre vos droits. Lorsqu’un litige porte sur l’établissement des responsabilités ou le montant de l’indemnisation, cette garantie se révèle particulièrement utile.
Même si c'est la compagnie en charge de votre distribution d'eau qui est responsable de la fuite d’eau avant compteur et doit donc régler le sinistre, il est quand même conseillé d’appeler votre assureur.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 23/02/2022
