Les frais d'obsèques doivent être réglés par les ascendants ou descendants de la personne défunte. Toutefois, ces derniers peuvent demander à ce que les sommes à payer soient directement prélevées sur le compte bancaire du défunt, sous certaines conditions bien précises. Mais peut-on refuser de payer les obsèques de ses parents ? Le point sur la réglementation.
Obligation alimentaire : les enfants doivent payer
Les enfants sont légalement obligés de régler les frais d’obsèques de leurs parents, qu'il existe ou non un lien affectif entre eux.
En effet, selon l'article 205 du Code civil, les enfants ont une dette alimentaire envers leurs parents, incluant une obligation de payer les funérailles à leur décès.
Même en cas de refus de succession(1), les ascendants ou descendants sont tenus de prendre en charge les frais funéraires.
À noter
Si l'actif de succession est positif, les frais d'obsèques peuvent être directement prélevés dessus à hauteur de 1500 €. En outre, si les sommes sont insuffisantes, il reste la possibilité de prélever jusqu'à 5000 €(2) sur les comptes du défunt si ceux-ci sont suffisamment provisionnés au jour du décès. Le reste à payer revient aux enfants.
Toutefois, l'application de cette obligation alimentaire à la charge des enfants connait quelques exceptions, notamment en cas de manquement des devoirs des parents. En effet, depuis un arrêt rendu le 18 décembre 2019(3), la Cour de cassation décharge les enfants envers qui les ascendants ont gravement manqué à leurs obligations. De plus, la capacité financière des enfants et leurs relations avec les parents défunts peuvent parfois nuancer cette responsabilité.
L'obligation de prise en charge des frais funéraires
La personne qui signe le contrat avec les pompes funèbres règle seule les frais d'obsèques. L'entreprise de pompes funèbres lui fournit une facture qui lui permettra d'être remboursée en partie par les autres héritiers, chaque héritier étant tenu de payer les frais funéraires à proportion de ses moyens, même en cas de renoncement à la succession.
Les enfants ont la possibilité de déduire fiscalement les frais funéraires de leurs parents(4) s'ils ne sont pas déduits de la succession, à condition de justifier de leur obligation alimentaire, de l'absence d'actif successoral et du paiement effectif de la dépense.
Enfant non solvable : qui paie les obsèques des parents ?
Si les enfants sont non solvables et ne sont donc pas en mesure de payer les frais d’obsèques, alors la prise en charge de ces frais peut être faite par la commune, après évaluation par le maire de l’insuffisance de ressources.
Quelles aides pour la famille ?
Une aide sous forme de capital décès peut être versée à la famille du défunt qui en fait la demande par l’Assurance maladie (sous conditions).
En outre, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés peut également rembourser une partie des frais d’obsèques si elle a encore un arriéré de pension. Il faudra présenter la facture des frais d’obsèques et l’acte de décès. À noter que cette aide est plafonnée. Ces aides ne seront toutefois versées qu’après les obsèques du défunt.
Aussi, pour faciliter les démarches liées à votre décès et protéger financièrement vos enfants, il est possible de souscrire une assurance obsèques. La souscription d'un contrat obsèques permet de prendre les devants en prenant en charge tout ou partie des frais d’obsèques.
(1) (2) Demarches.interieur.gouv.fr, Qui doit payer les frais d'obsèques ?, novembre 2022
(3) Cour de cassation, Pourvoi n° 20-14.107, mars 2021
(4) Demarches.interieur.gouv.fr, Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?, janvier 2023
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 24/08/2023
