En tant que chef d’entreprise, vous avez désormais l’obligation de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de votre effectif. En principe, les salariés doivent automatiquement adhérer à cette couverture collective. Mais existe-t-il des cas de dispense ? Nos explications.
Plusieurs motifs peuvent amener vos salariés à refuser la complémentaire santé de l’entreprise. Il se peut qu’ils aient déjà souscrit un contrat à titre individuel ou que les garanties proposées ne conviennent pas à leurs attentes… Découvrez dans quels cas les salariés peuvent refuser la complémentaire santé de votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé d’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs employés, conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Cette mesure concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L’objectif est de faciliter l’accès à une meilleure couverture santé pour tous les salariés.
L’employeur s’engage à prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations. Bien entendu, ce pourcentage peut être supérieur. Le reste des cotisations est à la charge du salarié.
En principe, tous les salariés sont tenus d’adhérer à la complémentaire santé collective de leur entreprise, et ce quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur statut. Or, il est possible de s’affranchir de cette obligation dans quelques cas spécifiques.
Les cas de dispense d'affiliation pour refuser la complémentaire santé d'entreprise
Premièrement, il existe des cas de dispense dits de plein droit.
Si la couverture collective est mise en place par décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l’entreprise peuvent choisir de ne pas y souscrire. Libre à eux d’y adhérer par la suite. Toutefois, dans le cas où l’employeur finance 100 % des cotisations, les salariés ne peuvent pas refuser l’adhésion.
Aussi, ceux qui seraient déjà couverts par un autre contrat peuvent être dispensés d’adhésion. Il s’agit par exemple :
- des salariés qui bénéficient de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- des salariés couverts par une complémentaire santé individuelle. Toutefois, ils devront obligatoirement adhérer au contrat collectif à l’échéance de leur contrat individuel ;
- des salariés couverts par la complémentaire santé d’entreprise de leur conjoint, en tant qu’ayants droit ;
- des salariés couverts par un contrat d'assurance de groupe dit Madelin, par le régime local d'Alsace-Moselle, par le régime complémentaire relevant de la CAMIEG ou par la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ;
- des salariés embauchés en CDD pour une durée inférieure à trois mois, couverts par une autre complémentaire santé.
Par ailleurs, il existe quatre cas de dispenses facultatives d’adhésion à la complémentaire santé collective, que l’employeur peut choisir de mettre en place. Sur décision de l’employeur, la dispense d’adhésion peut donc concerner :
- les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de la mise en place de la complémentaire collective sur décision unilatérale de l'employeur, et ce même lorsque l'employeur finance la totalité des cotisations ;
- les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD (ou d’un contrat de mission) d’un an ou plus si tous les documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs sont fournis ;
- les salariés embauchés en CDD, contrat de mission ou saisonnier inférieur à douze mois couverts par un contrat individuel ;
- les salariés embauchés en CDD, contrat de mission ou saisonnier inférieur à douze mois, même s’ils ne justifient pas d’une autre couverture santé ;
- les salariés à temps partiel, s’ils doivent s'acquitter d'une cotisation supérieure ou égale à 10 % de leur salaire brut.
Quelle est la démarche pour obtenir une dispense d’affiliation ?
Pour refuser l’affiliation au contrat collectif, le salarié doit remettre une demande écrite à l’employeur. Dans cette lettre de refus, il doit préciser qu’il a bien été « préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix ». Cette demande peut être effectuée lors de l’embauche ou de la mise en place de la complémentaire santé collective.
Dans le cas où le salarié est dispensé d’adhésion car il est déjà couvert par un autre contrat, il doit pouvoir justifier de cette couverture.
L’employeur pourra ensuite formaliser une demande de dispense avec les pièces justificatives nécessaires, à présenter en cas de contrôle Urssaf ou de litige.
Oui, le salarié est libre de changer d'avis et peut décider d'adhérer à tout moment à la complémentaire santé de l’entreprise.
En tant que chef d’entreprise, chez Abeille Assurances, nous pouvons vous aider à prendre soin de la santé de vos salariés, grâce à notre complémentaire santé collective. Cette solution est modulable ; elle vous permet de respecter vos obligations légales, tout en fidélisant vos collaborateurs avec une couverture sur-mesure.
De plus, la mise en place d’un tel dispositif présente également des avantages pour votre entreprise. Les cotisations que vous versez en tant qu’employeur sont en effet, sous certaines conditions et dans certaines limites, déductibles de votre bénéfice imposable et exonérées de charges sociales*. N’hésitez pas à contacter votre agent général Abeille Assurances pour en parler !
* Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur. Déductibilité fiscale au titre des dépenses de personnel en application de l’article 39 du Code général des impôts. Exonération fiscale des cotisations et exonération des cotisations sociales de la part patronale sous réserve de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime dans les conditions fixées à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 15/04/2021
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