Votre entreprise souhaite souscrire ou a souscrit un Plan d'épargne retraite obligatoire pour ses salariés. En tant que salarié affilié, vous disposez alors d’un compte individuel que l’employeur alimente régulièrement par des cotisations en vue de vous créer un revenu complémentaire à votre retraite.
Vous pouvez compléter cette épargne :
- par des « versements volontaires » ponctuels et/ou programmés ;
- et, en fonction des accords en vigueur dans votre entreprise, par le transfert de jours de congés placés sur votre Compte épargne temps et/ou l’investissement de vos primes d’intéressement et de participation issues de l’épargne salariale.
Des économies d’impôts possibles
Les versements volontaires que vous effectuez sur votre compte individuel sont déductibles de vos revenus imposables. Si la loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite, elle fixe, en revanche, une enveloppe globale annuelle de déductibilité de vos versements de vos revenus imposables appelée « disponible fiscal retraite ».
Pour 2024, votre disponible fiscal retraite correspond à 10 % de vos revenus professionnels 2023 (après abattement de 10 % pour frais professionnels) dans la limite de 370 944 €, soit un plafond de versements déductibles de 37 094 €. Si vos revenus professionnels de 2023 étaient inférieurs à 46 368 €, vous pourriez déduire jusqu’à 4 637 €. Ce disponible est commun aux autres démarches d’épargne retraite que vous réalisez éventuellement sur d’autres dispositifs (PERP, PERE, PERIN…). En plus de préparer votre retraite, vous baisserez votre charge fiscale.
Exemple :
un couple marié de salariés, sans enfant à charge, déclare 70 000 € de revenus. En l’absence de tout dispositif de réduction fiscale, il devrait payer 5 472 €* d’impôts sur le revenu. S’il épargne 5 000 € sur un Plan d’épargne retraite obligatoire, son imposition baissera de 1 500 € pour être ramenée à 3 972 €.
* Selon barème d’imposition 2024.
En savoir plus sur l’impact de l’épargne retraite sur votre charge fiscale
Bon à savoir pour augmenter votre disponible fiscal
Les membres d’un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune disposent de droits individuels ; si votre conjoint ou partenaire n’a pas utilisé tous ses droits, ils sont transférables pour augmenter les vôtres. Vous pouvez également profiter de votre disponible fiscal retraite non utilisé sur les trois dernières années.
N’hésitez pas à interroger l’administration fiscale pour connaître l’enveloppe totale de déduction retraite dont dispose votre foyer fiscal en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts. L’administration fiscale vous adressera sur demande votre disponible fiscal retraite 2021 pour 2022.
Vous êtes peu ou faiblement fiscalisé ?
Si vous êtes peu ou pas fiscalisé, vous pouvez opter pour ne pas déduire vos versements volontaires de vos revenus imposables. Vous bénéficierez alors d’une fiscalité plus douce au moment de récupérer cette partie de votre épargne retraite : seuls vos gains financiers seront alors fiscalisés.
Une épargne disponible par anticipation dans certains cas
En principe, l’épargne constituée sur votre compte individuel est indisponible jusqu’à votre départ en retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, l’épargne sera disponible en cas d’accident de la vie, c’est-à-dire l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, l’invalidité(1) (la vôtre, celle de votre conjoint, de votre partenaire de PACS ou celle d’un enfant à charge), le surendettement ou le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Les sommes perçues sont alors, en plus, exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux toujours dus au taux de 17,2 %). Par ailleurs, vous pourrez disposer par anticipation de la part de l’épargne constituée grâce aux versements volontaires et/ou l’épargne salariale pour acquérir votre résidence principale après application de la fiscalité (impôt sur les revenus et prélèvements sociaux) en vigueur.
(1) Invalidité correspondant à un classement en 2e ou 3e catégorie.
Le choix du ou des mode(s) de sortie
À la retraite, l’épargne issue des cotisations obligatoires de l’entreprise sera obligatoirement versée sous forme de rente viagère, sauf si le montant de la rente est inférieur à 100 € par mois ; vous pourrez alors en disposer sous forme d'un capital. Mais, pour l’épargne issue des versements volontaires et de l’épargne salariale, vous pourrez, au choix, percevoir cette partie de votre épargne sous forme de capital, d’un complément de revenus versé à vie (rente viagère), ou d’un mix des deux(2). La sortie en capital pourra être effectuée en une fois ou de manière fractionnée ce qui peut, par exemple, permettre d’en alléger la charge fiscale, la sortie en rente bénéficiant néanmoins d’une fiscalité plus attractive.
(2) Après application de la fiscalité en vigueur.
En savoir plus sur les aspects fiscaux à la sortie
En cas de départ de l’entreprise
Si vous quittez l’entreprise, le compte individuel n’est plus alimenté. Vous pourrez continuer à effectuer des versements volontaires, ou transférer l’épargne retraite constituée sur le PERO de votre nouvel employeur ou sur un Plan d’épargne retraite individuel.
En cas de décès pendant la phase d’épargne
Le compte individuel est clôturé au sein du PERO. L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix du bénéficiaire désigné. Il convient donc de mettre à jour la clause bénéficiaire pour qu’elle soit toujours en phase avec votre situation personnelle !
À la différence de l'assurance vie, les intérêts capitalisés sur un PERO ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de dénouement du contrat suite à votre décès.
Sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il ne subira aucune fiscalité. Mais si le(s) bénéficiaire(s) est une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes.
- Si votre décès intervient avant vos 70 ans, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif applicable par tranche :
Des exonérations peuvent intervenir, notamment concernant l’épargne issue des cotisations obligatoires de l’entreprise, sous certaines conditions.
- En revanche, si le décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée, quelle que soit la date des versements, sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus.
Le PEROI en vidéo avec l’œil de notre expert
Jean-Marc Condette, Expert Retraite Collective chez Abeille Assurances, vous explique en moins de quatre minutes les enjeux principaux du Plan d’épargne retraite obligatoire interentreprises (PEROI).
Nos agents généraux Abeille Assurances sont à votre écoute pour étudier en détail la solution d’épargne retraite obligatoire la plus adaptée à votre entreprise.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 06/08/2024
