Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ont fusionné et sont remplacées par la Complémentaire santé solidaire. Découvrez ce dispositif destiné aux ménages les plus modestes et leur permettant d’accéder à une garantie santé complémentaire.
Les principes de la Complémentaire santé solidaire
Avec la Complémentaire santé solidaire, les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisie.
Vous n’avez rien à payer dans la plupart des cas et rien à remplir, ni à envoyer à votre caisse d’Assurance Maladie. En présentant votre carte Vitale à jour, vous ne faites pas l’avance des frais chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé (pharmacien, laboratoire d'analyses médicales, hôpital ou à tout autre professionnel de santé). En effet, c’est le professionnel de santé, le pharmacien, le laboratoire d'analyses médicales ou l'hôpital qui envoie directement sa demande de paiement à votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous ne paierez plus la cotisation modérée à un organisme complémentaire* mais vous verserez une participation financière à l’État.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez obligatoirement vous rendre dans votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Les conditions à respecter pour ne pas payer les soins
Deux conditions sont à respecter pour ne pas payer vos soins :
- vous devez respecter le parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire choisir un médecin traitant et le déclarer à votre caisse d’assurance maladie ;
- vous devez vous adresser à des professionnels de santé conventionnés. Vous pouvez trouver cette information dans l’annuaire santé d’ameli.fr ou le demander directement au médecin que vous souhaitez consulter.
Vous n’avez alors aucune démarche à faire : les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire et par votre Complémentaire santé solidaire.
Attention, si vous avez des demandes particulières comme des consultations hors des heures habituelles ou des visites à domicile non justifiées, des dépassements d’honoraires pourront vous être facturés et ils ne vous seront pas remboursés.
En cas d’hospitalisation, les éventuels suppléments pour votre confort personnel (chambre individuelle, télévision, téléphone…) resteront à votre charge et vous devrez régler les factures sur vos deniers personnels.
Grâce à la Complémentaire santé solidaire, vous ne faites également pas d’avance d’argent :
- pour les médicaments prescrits dans la limite du montant de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale,
- pour les dispositifs médicaux (pansements, lecteurs de glycémie, fauteuils roulants…) prescrits, s’ils sont remboursables par l'Assurance Maladie et dans la limite des produits et tarifs prévus pour la Complémentaire santé solidaire.
Pour l'achat des produits médicaux prescrits comme les pansements ou les cannes, le pharmacien se doit de vous proposer au moins un article qui peut être pris en charge à 100 % par la Complémentaire santé solidaire.
Enfin, vous ne faites également pas d’avance d’argent pour votre paire de lunettes ou vos aides auditives, dans la limite des produits et tarifs prévus pour la Complémentaire santé solidaire.
L’opticien ou l’audioprothésiste vous remet un devis avec la mention Complémentaire santé solidaire que vous devez adresser à l’organisme complémentaire qui gère votre Complémentaire santé solidaire. Dès que vous recevez la réponse favorable de votre organisme complémentaire, vous pouvez alors commander vos équipements.
Les conditions de ressources pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire
Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez perçues durant les douze mois précédents votre demande. Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site ameli.fr.
Pour toutes vos questions en matière d’assurance, n’hésitez pas à contacter votre agent général Abeille Assurances.
* Abeille IARD & Santé ne fait pas partie du nouveau dispositif.
Document non contractuel d’information générale à jour le 11/02/2021
