Jusqu’à la mise en place des solutions d’épargne retraite nées de la loi PACTE, les entreprises pouvaient accompagner leurs salariés dans la préparation de leur retraite en souscrivant un Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE), aussi appelé contrat d’assurance retraite Article 83.
Le PERE pour tout ou partie des salariés
Face à l’insuffisance annoncée des systèmes de retraite par répartition et afin de rendre leur package social plus attractif, les entreprises ayant ouvert avant le 1er octobre 2020 un contrat Article 83 épargnent pour tout ou partie de leurs salariés afin de leur constituer un revenu complémentaire à la retraite sous forme d’une rente viagère. Ce PERE est à adhésion obligatoire pour les salariés qui font partie de la ou des catégories objectives de personnel définies par l’entreprise. Tout nouveau salarié qui fait partie d’une de ces catégories est automatiquement affilié.
Alimenté par l’entreprise et les salariés
Il est alimenté par un niveau de cotisations défini contractuellement entre l’entreprise et l’assureur. Le montant versé est fixé, soit sur la base d’un montant annuel fixe de versement, soit selon un taux appliqué à la masse salariale. Selon les accords d’entreprise, une partie de ces cotisations peut être assumée par les salariés affiliés.
Ces cotisations obligatoires peuvent être complétées par des « versements volontaires » réguliers et /ou ponctuels effectués par les salariés. Ces versements peuvent être déduits de leurs revenus(1), réduisant ainsi leur charge fiscale.
Quelles pressions fiscale et sociale s’exercent sur les versements ?
La part des versements obligatoires prise en charge par l’entreprise est exonérée de charges sociales, dans la limite du plus élevé des deux montants :
- 5 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
- 5 % de la rémunération annuelle brute, limitée à cinq fois le Plafond annuel de la sécurité sociale.
En contrepartie, elle est soumise au forfait social de 20 %, en lieu et place des charges patronales si l’entreprise avait préféré, par exemple, verser une prime à son salarié.
Pour les salariés, la totalité des cotisations obligatoires (parts patronale et salariale) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de leur rémunération annuelle brute, dans la limite d’une rémunération maximale de huit fois le Plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour sa part, le salarié peut réaliser des versements déductibles dans la limite de 10 % de son revenu annuel brut, dans la limite d’une rémunération maximale de 8 fois le PASS.
Comment percevoir cette épargne ?
Destinés à être restitués au moment du départ à la retraite de l’affilié, les montants épargnés peuvent être néanmoins débloqués par anticipation si celui-ci est victime d’un des accidents de la vie suivants :
- une invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’affilié ;
- l'expiration de ses droits aux allocations chômage suite à la perte involontaire d’un emploi ;
- la liquidation judiciaire de l’entreprise ou toute autre situation justifiée par le président du tribunal de commerce dont l’affilié était gérant ;
- le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs de l’affilié ;
- son surendettement.
Quand l’affilié part à la retraite, il perçoit une rente viagère (versée jusqu’au décès de l’affilié). Si l’affilié décède avant le déclenchement de la rente, la rente peut être versée aux bénéficiaires qu’il aura désignés au moment de son affiliation.
Peut-on transférer l’épargne du PERE vers les nouvelles solutions d’épargne retraite PACTE ?
Pour un salarié ayant quitté l’entreprise, l’épargne constituée sur son PERE peut être transférée vers un Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ; compte tenu que l’épargne ainsi transférée restera soumise à la règle de sortie en rente viagère au moment de la retraite, il convient de vérifier néanmoins que le niveau de rente offert par le PERE ne reste pas plus avantageux que celui offert par le nouveau PERIN. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller Abeille Assurances qui saura vous guider.
Pour les entreprises ayant souscrit un PERE, leur transfert vers un Plan d’épargne retraite obligatoire ou un Plan d’épargne retraite collectif nés de la loi PACTE peut s’étudier, en analysant les plus et les moins de chaque solution d’épargne :
| PERE | PERO / PERCOL | |||
| Modalités de sortie en capital | – | Le calcul de la rente est réalisé sur l’ensemble des sommes capitalisées quelle que soit leur origine. | + | Le calcul de la rente est réalisé sur les seules cotisations obligatoires versées par l’entreprise. Les autres versements peuvent être perçus sous forme d’un capital. |
| Sortie en capital si la rente est faible | = | Si la rente annuelle est inférieure à 1 320 €, la sortie en capital est possible. | = | Si la rente annuelle est inférieure à 1 320 €, la sortie en capital est possible. |
| Sortie en capital en cours de contrat | – | Aucune sortie possible avant la retraite sauf accident de la vie (cf. ci-dessus). | + | Possibilité de sortie en capital pour achat d’une résidence principale pour la part d’épargne volontaire de l’affilié, et situation de sortie suite à un accident de la vie plus nombreux que pour le PERE. |
| Fiscalité pour la sortie en capital | + | Le capital est soumis à 10,1 % de prélèvements sociaux et 7,5 % de prélèvements forfaitaires libératoires, à ce jour. | – | La part de capital est soumise à l’impôt sur le revenu, et les plus-values soumises à la Flat Taxe, soit 30 % forfaitaire. |
| Fiscalité en cas de décès avant le dénouement en rente | + | Les sommes capitalisées par l’affilié sont transmises à son bénéficiaire sous forme de rente ou de capital, sans fiscalité quel que soit le bénéficiaire (pour la part des versements effectués avant 70 ans). | – |
Seuls le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de fiscalité, les autres bénéficiaires éventuels se voyant appliquer la fiscalité de l’assurance vie. |
Par ailleurs, il convient de vérifier le niveau des frais de transfert (ramenés à 0 % si le contrat a plus de 10 ans) et ceux des rentes offertes par les deux solutions d’épargne.
Compte tenu des avancées propres aux solutions d’épargne retraite PACTE, il peut être aussi intéressant de conserver l’épargne capitalisée sur le PERE, et de compléter son épargne retraite sur une de ces nouvelles solutions.
Si vous voulez être accompagné dans la mise en place d’une solution d’épargne retraite collective dans votre entreprise ou la décision à prendre quant au contrat retraite entreprise Article 83 préexistant, n’hésitez pas à contacter l’un de nos agents généraux.
(1) Dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Document non contractuel d’information générale à jour le 14/09/2023
