Le projet de loi de finances est devenu une loi. Vous trouverez ci-après les principales mesures des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2020 concernant les particuliers.
Du nouveau pour l'impôt sur les revenus
Baisse de l’impôt sur les revenus
La loi de finances 2020 se caractérise par une baisse de l’impôt sur les revenus, évaluée par le gouvernement à 5 milliards d’euros. Elle impacte 17 millions de foyers fiscaux pour une diminution moyenne d’environ 350 €. L’exécutif modifie en effet l’entrée dans l’impôt en abaissant le taux d’imposition de 14 % à 11 %. De plus, il renforce l’effet du mécanisme de décote pour lisser l’arrivée dans l’impôt des ménages faiblement imposés et limiter l’effet de seuil qui fait basculer ou non un foyer fiscal dans l’imposition.
Le barème 2020 présente un caractère provisoire. Les limites des tranches devraient, en principe, faire l’objet d’une revalorisation dans le cadre de la loi de finances pour 2021 en fonction de la hausse des prix en 2020.
Simplification de la déclaration fiscale
Après un basculement réussi début 2018, ce nouveau système de paiement de l’impôt s’améliore. Les contribuables pouvaient en effet ajuster dès l’automne l’avance de réduction ou de crédit d’impôt versée en janvier 2020, directement sur impots.gouv.fr. De même, les foyers dont la déclaration d’impôt ne nécessite ni compléments, ni modifications, n’auront plus à réaliser de déclaration de revenus en 2020. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des seules informations figurant sur la déclaration préremplie.
Du nouveau pour les foyers employant une personne à domicile
Les foyers fiscaux qui emploient une personne à leur domicile pourront mettre en place le prélèvement à la source en utilisant les nouvelles formules « tout-en-un » Cesu+ et Pajemploi+. Pour éviter le décalage entre la charge financière et son remboursement par l’État, ce dernier souhaite faire bénéficier immédiatement les particuliers de l’ensemble des dispositifs d’aide sociale et fiscale auxquels ils ont droit dès lors qu’ils ont payé la prestation de services d’aide à la personne. Cela concernera aussi bien le crédit d’impôt que les aides aux personnes dépendantes. Le dispositif sera d’abord mis à disposition à titre expérimental dans les départements de Paris et du Nord avant d’être généralisé.
Transformation du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le CITE devient une prime forfaitaire versée en fonction de la performance énergétique des travaux effectués et des ressources du foyer. Ce changement s’étalera sur 2020 et 2021. À partir de 2020, les ménages les plus modestes (moins de 25 068 € pour une personne seule ou, par exemple, 51 597 € pour un couple avec deux enfants) bénéficient de la nouvelle prime à la place du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est pour sa part prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus dits intermédiaires (moins de 27 706 € pour une personne seule ou, par exemple, 56 438 € pour un couple avec deux enfants). Les ménages dont les revenus excèdent ces plafonds ne sont pas éligibles à la prime et n’ont plus droit au crédit d’impôt, à l’exception de l’isolation thermique des parois opaques et du système de charge des véhicules électriques.
Autres mesures touchant l’impôt sur le revenu
- Élargissement de la demi-part en faveur des veuves d’anciens combattants : à compter de 2021, les veuves d’anciens combattants, de plus de 74 ans, bénéficieront de la demi-part supplémentaire dès lors que le conjoint décédé percevait la retraite du combattant, et ce, sans condition d’âge auquel ce dernier décède.
- Réduction d'impôt « Madelin » pour souscription au capital des PME : la majoration de 18 à 25 % du taux de la réduction d’impôt « Madelin » est prorogée d’un an.
- Réduction d'impôt « Pinel » : la réduction est recentrée à partir de 2021 sur les bâtiments d'habitation collectifs.
- Imposition de l’indemnité de départ en retraite : les indemnités de départ en retraite ne bénéficieront plus de la possibilité d’une imposition par étalement sur quatre ans. L’option pour le système du quotient demeure par contre ouverte.
- Fusion en 2021 des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants : à compter de 2021, les travailleurs indépendants n’auront plus à souscrire de déclaration sociale de revenus. La déclaration fiscale sera aménagée pour fournir les informations nécessaires au calcul des charges sociales.
Les autres nouveautés de la loi de finances 2020
Reconduction de la prime exceptionnelle
Le gouvernement reconduit pour l’année 2020 la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC. Toutefois, l’exonération de toutes cotisations et impôts est conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans.
Évolution des impôts locaux
Après avoir été allégée de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019 pour 80 % des ménages, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée en 2020. Pour les 20 % des foyers restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Une réflexion est lancée pour réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation sur lesquelles repose le calcul des impôts locaux, sachant que le barème actuel date de 1970. Basée sur les loyers constatés au 1er janvier 2023, cette réforme produira ses premiers effets en 2026, et s’effectuera à prélèvements constants, les conséquences attendues étant lissées sur une très longue période.
Soutien à l’équipement en voiture électrique
L’enveloppe dédiée à soutenir le développement du marché des véhicules électriques par le biais d’une aide à l’achat est en hausse de 50 % en 2020, avec un durcissement de la grille du malus écologique. Cela doit favoriser l’accroissement du parc de véhicules en France.
Revalorisation de certains minima sociaux
La prime d’activité complète les revenus des travailleurs modestes afin d’encourager l’activité. Elle est revalorisée à hauteur de 0,3 %. De même, l’Allocation adulte handicapé (AAH) et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) font l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2020. Cumulé aux revalorisations du 1er novembre 2019, le montant de ces allocations dépasse dorénavant 900 € pour une personne seule.
De même, les pensions des retraités les plus modestes sont réindexées sur l’inflation. Cette mesure concerne les retraités dont les retraites brutes globales n’excèdent pas 2 000 € par mois. La hausse est égale à l’inflation pour les retraités percevant moins de 2 000 € bruts par mois, et de 0,3 % pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil.
Indemnisation pour le congé d’un proche aidant
À partir d’octobre 2020, les salariés et travailleurs indépendants souhaitant prendre un congé pour aider un proche malade bénéficieront d’une indemnisation versée par les CAF. Son montant sera équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale et ouvrira des droits à la retraite. Elle pourra être versée pendant une durée maximum de trois mois ; cette période ouvrira des droits à la retraite pour l’aidant.
Complémentaire santé solidaire
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dont le droit est géré par un organisme complémentaire ont la possibilité de choisir un contrat de sortie offrant une couverture conforme au cahier des charges des contrats responsables, garantissant une absence de reste à charge sur une large gamme de soins et notamment sur le panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie. Le prix de ce contrat est fixé de façon identique pour l’ensemble des anciens bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire avec une variation en fonction de l’âge de la personne couverte. Les personnes sortant du droit à la complémentaire santé solidaire disposent ainsi pendant un an d’un contrat, à tarif maîtrisé, couvrant un large panier de soins sans reste à charge.
Fin de l'exonération pour les contrats d'assurance vie conclus avant 1983
Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 deviennent imposables à raison des produits issus des primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Nouvelle définition de la pension d’invalidité
L’article du Code de Sécurité sociale qui définit l’état d’invalidité a été modifié : sa rédaction est simplifiée en vue de faciliter la reprise d’une activité professionnelle par les invalides.
Ancienne rédaction* : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. »
Nouvelle rédaction* : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. »
* L'article L. 341-1 du Code de la Sécurité sociale définissant l’état d’invalidité est modifié.
Document non contractuel d’information générale à jour le 30/01/2020
