Résiliation de votre contrat multirisque habitation : mode d’emploi

La résiliation de votre contrat d’assurance peut sembler complexe. Échéance, motif, procédure, délai… Tout ceci est encadré par le Code des assurances. Parmi les points sur lesquels vous devez rester vigilant pour résilier votre contrat en toute sérénité : le délai de résiliation.

Un déménagement, un départ à l’étranger ou, tout simplement, un contrat qui ne vous convient plus… Les raisons de résilier votre assurance habitation sont nombreuses, mais quelles sont les démarches à suivre pour mettre fin à votre contrat ? Existe-t-il des délais à respecter et le processus est-il gratuit ? L’assureur peut-il lui-même résilier le contrat d’assurance ?

La loi Hamon, dite loi sur la consommation, a été mise en place pour favoriser la concurrence et ainsi davantage protéger le consommateur. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance habitation à tout moment, sans motif ni pénalités, après un an d’engagement, et simplifie les démarches. Elle concerne des contrats d’assurance du quotidien, dont fait partie l’assurance habitation.

La résiliation du contrat multirisque habitation après la première année 

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment, après la première année de contrat, sans avoir à vous justifier, et sans tenir compte de l'échéance annuelle. 

Vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre ou tout autre support durable (envoi recommandé électronique ou simple mail). La résiliation du contrat prendra effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
 

Bon à savoir
Si vous avez l’obligation de souscrire une assurance habitation (si vous êtes locataire par exemple), vous ne pouvez pas résilier votre contrat sans avoir une nouvelle assurance. Il faudra donc contacter un autre assureur pour souscrire un nouveau contrat, qui prendra immédiatement le relais du contrat résilié. Votre nouvel assureur doit se charger d'effectuer pour vous les formalités de résiliation auprès de l'ancien assureur.

La résiliation à échéance de contrat

L’assurance habitation est un contrat entre l’assuré et l’assureur, dit à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il se renouvelle en principe automatiquement. Vous n’êtes pas obligé d’attendre votre prochain déménagement ou de changer de situation personnelle pour changer d’assurance habitation. Il est en effet possible de résilier votre contrat d’assurance habitation lors de la 1re échéance (au bout d’un an) à date anniversaire de la souscription du contrat, sans aucune justification. 

Votre résiliation peut être adressée par lettre ou tout autre support durable (envoi recommandé électronique ou simple mail) deux mois avant cette date d’échéance. Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi oblige l'assureur à vous rappeler que vous pouvez résilier le contrat avant l'échéance. 

Ainsi, l'assureur doit vous prévenir au moins quinze jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalité, en adressant à votre assureur votre demande par lettre, mail, etc. 

Pour résilier un contrat d'assurance, souscrit depuis plus d'une année, la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste.

La résiliation avant échéance de contrat

Changement de situation

Si un changement de situation intervient dans votre vie et que cela constitue une aggravation du risque couvert par l'assurance, si le nombre de personnes du foyer augmente ou si vous exercez une activité professionnelle dans votre logement par exemple, vous devez le signaler à votre assureur. Vous devez faire ce signalement dans les quinze jours calendaires et par lettre recommandée avec accusé de réception. 

L'assureur peut accepter de continuer à vous assurer sans modifier le contrat, mais il peut aussi décider de modifier les conditions auxquelles il va vous assurer. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition de modification. Si vous ne l'acceptez pas, cela entraîne la résiliation du contrat.

Modification des conditions du contrat d’assurance habitation

L'assureur peut décider de modifier les conditions du contrat, en dehors de tout changement de situation. C'est souvent le cas lors de l'échéance annuelle : augmentation du tarif, instauration de nouvelles franchises ou augmentation des montants, exclusion de garanties…

Attention ! Votre assureur doit vous informer de sa décision de modifier les conditions d'assurance. Si vous n'acceptez pas les modifications, cela entraîne la résiliation du contrat d’assurance habitation, sauf si le contrat prévoyait dès le départ la possibilité pour l'assureur de modifier les conditions.

À la suite du décès de l’assuré

En cas de décès d'un assuré, l'assurance habitation continue automatiquement, mais les héritiers ont le choix entre la continuité du contrat ou sa résiliation.

  • Si les héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
  • S'ils décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer à l'assureur leur demande de résiliation par lettre ou tout autre support durable.

La résiliation du contrat prendra effet un mois après la réception de la lettre par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation peuvent être remboursées.

Le départ de votre logement

En cas de déménagement, vous devez en informer l’assureur. La résiliation prendra effet un   mois après la notification de la résiliation. 

Augmentation du tarif de l’assurance

Consultez les Conditions Générales de votre contrat d’assurance habitation. Selon ce qui y est écrit, vous pourrez peut-être résilier votre contrat.

Votre assureur peut-il résilier votre contrat d’assurance habitation ? 

Dans quels cas votre assureur peut-il mettre fin à votre contrat habitation ?

1. À l’échéance du contrat 

L’assureur peut comme vous résilier le contrat à son échéance annuelle. Il est tenu de motiver les raisons qui le poussent à résilier votre contrat d’assurance habitation. Il doit respecter un préavis de deux mois et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception, en spécifiant le motif de résiliation (article L113-12-1 du Code des assurances). 

2. Si vous ne payez pas vos cotisations 

Si vous ne réglez plus vos cotisations d’assurance, votre assureur n’est pas dans l’obligation de continuer à vous assurer. 
Dès l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'échéance, l'assureur est en droit, si la cotisation n'est pas payée, d'adresser au souscripteur défaillant une lettre recommandée pour l'informer des sanctions applicables en cas de non-régularisation dans un délai de quarante jours à compter de l'envoi de ladite lettre. 
La lettre recommandée doit être adressée au dernier domicile connu du souscripteur.

En cas de règlement par le souscripteur avant le terme du délai, le contrat poursuit normalement ses effets après cette échéance, la situation contractuelle n'étant pas modifiée. En revanche, en cas de non-paiement, des sanctions sont bien évidemment applicables qui aboutissent, soit à la réduction, soit à la résiliation du contrat. Bien sûr, votre prime reste due même si le contrat a été résilié.

3. Si vous avez fait une fausse déclaration non intentionnelle  

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque, l’assureur peut résilier votre contrat. Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation. La résiliation de votre contrat sera effective dix jours après la réception de cette lettre. Bien sûr, l’assureur est dans l’obligation de vous rembourser vos cotisations d’assurance pour la période non-assurée.

4. Dans le cas d’une aggravation du risque 

Si vous constatez une modification de votre situation, ou de votre bien assuré (déménagement par exemple), vous devez en informer l’assureur dans les quinze jours de cette modification, par lettre recommandée. L’assureur a dix jours pour vous informer s’il refuse de vous couvrir compte-tenu de ce nouveau risque. Si tel est le cas, la résiliation prendra effet dix jours après cette notification. Autrement, l’assureur a dix jours pour vous proposer une augmentation de votre cotisation afin de couvrir ce nouveau risque. Si vous la refusez, votre contrat sera résilié 30 jours après ce refus.

Le saviez-vous ?
Si l’assureur continue à percevoir vos primes après avoir été informé d’une possible augmentation du risque, le contrat sera réputé être le même qu’avant l’aggravation de ce risque, et l’assureur ne pourra plus résilier votre contrat pour cette raison.

5. Après un sinistre habitation 

Pour pouvoir résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, votre assureur doit avoir prévu cette possibilité dans votre contrat initial. Ce souhait de résilier votre contrat d’assurance doit vous être notifié par lettre recommandée exclusivement et la résiliation intervient 30 jours après cette notification. L’assureur est obligé de vous rembourser la partie de votre cotisation pendant laquelle vous ne serez plus couvert à la suite de sa résiliation.

Résilier son assurance habitation avec la loi Hamon est simple et rapide si vous pouvez justifier d’un an de contrat mais également si votre situation personnelle a changé. Dans tous les cas, veillez à bien suivre les modalités et les délais pour que la démarche soit la plus efficace possible.   

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 12/05/2022

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