Que vous soyez en activité ou déjà retraité, l’Etat vous permet de déduire de vos revenus votre effort d’épargne retraite, réduisant ainsi votre charge fiscale. Dans cet article, Abeille Assurances vous aide à comprendre quelle part de votre épargne retraite (cumul entre vos versements et ceux éventuellement réalisés par votre employeur) sera effectivement déductible de vos revenus, et si c’est insuffisant, les moyens dont vous disposez pour optimiser le potentiel de déductibilité au sein de votre foyer fiscal.
Limite de déductibilité de l’épargne retraite de votre revenu
La loi ne restreint pas votre effort d’épargne retraite, mais fixe une limite globale de déduction de vos versements d’épargne retraite de votre revenu global. Le calcul de ce que l’on nomme le « disponible fiscal », évolue en fonction du statut social et est individuel ; chaque membre de votre foyer fiscal dispose donc de son propre « disponible fiscal », calculé à partir de ses seuls revenus professionnels (excluant donc du calcul ses autres revenus de type revenus fonciers, plus-values…). Vous trouvez votre disponible fiscal cumulé en page 3 de votre « AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE ÉTABLI », et en fonction de la situation de votre foyer, ceux de tous ses membres :
Bon à savoir : comment est calculé votre disponible fiscal ?
Pour 2024, vous pouvez déduire votre épargne retraite de votre revenu global dans la limite de 10 % de vos seuls revenus professionnels de 2023, ou du revenu global pour les retraités (sous réserve que vos revenus n’excédaient pas 351 936 €) ; le calcul doit s’effectuer sur le revenu après l’abattement de 10 % pour frais professionnels. Si vos revenus professionnels ou votre revenu global de 2023 après abattement de 10 % étaient inférieurs à 43 992 €, ou si vous étiez à la retraite ou sans activité, vous pourrez déduire au maximum 4 399 €.
Vous pourrez ajouter à ce résultat les disponibles fiscaux retraite non utilisés sur les trois dernières années, soit les disponibles fiscaux calculés sur les revenus des années 2022, 2021 et 2020.
De ce résultat, il faut éventuellement déduire les sommes versées en 2023 aux régimes obligatoires d'entreprise (PERE ou contrat « Article 83 » tant la part patronale non imposable que la part salariale déductible) ainsi que les sommes versées par l’entreprise ou le salarié au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Optimiser les disponibles fiscaux au sein de son foyer fiscal
Les membres d’un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune disposent de droits individuels. Toutefois, si un conjoint ou le partenaire n’a pas utilisé tout son potentiel de déductibilité, ceux-ci sont mutualisables pour augmenter ceux de l’autre conjoint. La mutualisation des disponibles doit être demandée par les époux ou partenaires de PACS lors de la déclaration de revenus, et ne jouera que si les disponibles du conjoint bénéficiant de la mutualisation sont totalement épuisés.
De plus, si vos enfants majeurs sont encore rattachés à votre foyer fiscal, ils disposent de leur propre disponible fiscal. En 2024, ils peuvent donc déduire un maximum de 4 399 €, éventuellement augmentés des disponibles non consommés des trois années précédentes. Votre enfant majeur devra épargner sur son propre contrat, quand bien même le montant épargné viendra bien impacter les revenus de votre foyer fiscal.
Bon à savoir : comment sont consommés les disponibles des années précédentes ?
L’administration fiscale va utiliser vos disponibles fiscaux dans l’ordre suivant : disponible fiscal individuel calculé sur vos revenus 2023, puis celui calculé sur les revenus déclarés pour 2020, et si c’est encore nécessaire en consommant les disponibles calculés sur les revenus de 2021, puis de 2022. Si vous n’avez plus de disponibles fiscaux sur les années 2020 à 2022, vous devrez stipuler dans votre déclaration que vous souhaitez consommer ceux de votre conjoint ou partenaire de PACS. L’administration commence alors par celui calculé sur ses revenus de l'année 2023, avant d’utiliser ceux calculés sur ses revenus 2020, puis 2021 et enfin 2022.
Épargne retraite : comment la déclarer sur votre déclaration de revenu ?
Lors de votre déclaration en ligne, après avoir détaillé vos revenus (généralement cette partie est préremplie par l’administration fiscale), vous arriverez à la rubrique « Epargne retraite ». Il convient alors de porter le versement effectué par le déclarant n° 1 dans la case 6NS et celui du déclarant n° 2 dans la case 6NT ; si votre enfant a réalisé un versement, il figurera en 6NU :
Pour informer l'administration fiscale que vous souhaitez bénéficier du disponible de votre conjoint ou partenaire de PACS, il convient de cocher la case 6QR.
Enfin, il convient de compléter les cases 6QS (voire 6QT), afin de mentionner les montants épargnés par votre (vos) employeur(s) pour votre compte sur un contrat d’épargne retraite collective de type PERE, PERECO et PERCO :
Conseil : n’hésitez pas à vérifier les montants notés dans les cases 6PS, 6PT et 6NU « plafond de déduction auquel vous avez le droit ». Ils sont automatiquement reportés dans votre déclaration par l’administration fiscale. Ils peuvent être erronés, surtout si un membre de votre foyer fiscal n’a pas eu de revenus professionnels.
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Document non contractuel d’information générale à jour au 28/05/2024
