Outre les versements individuels, les Plans d’épargne retraite peuvent être alimentés par les cotisations obligatoires versées par l’employeur, soit, directement, si vous bénéficiez actuellement d’un Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), soit, si vous avez quitté l’entreprise, parce que vous avez transféré cette épargne, réalisée par votre ex-employeur, sur votre Plan d’épargne retraite individuel.
Peuvent s’y ajouter des versements issus d’une épargne salariale et de jours de congés non utilisés du fait que votre employeur actuel ou passé vous fait ou vous a fait bénéficier d’une participation, d’un intéressement, et d’un compte épargne temps.
En terme de fiscalité, il convient de distinguer trois phases : la phase de capitalisation, la fiscalité applicable aux retraits, et celle appliquée au moment de votre décès.
La fiscalité pendant la phase d'épargne
Les cotisations obligatoires versées par l’entreprise (pour un PERO), et l’éventuel abondement (pour le PERCOL) versé par votre employeur ne sont pas considérés comme des revenus supplémentaires à déclarer (sous réserve de respecter les limites d’exonération et de conditions).
Pendant la phase d’épargne, les intérêts issus de la part de votre épargne investie sur le support en euros ne subiront pas les prélèvements sociaux.
De même, la part investie en actifs immobiliers de vos PER n'est pas imposable à l'IFI. Elle le devient si l’épargne peut être retirée du PER, particulièrement au moment de votre départ en retraite. Pour en savoir plus sur le calcul de l’IFI.
La fiscalité au moment d'un retrait
Les tableaux ci-dessous présentent la fiscalité et les prélèvements sociaux applicables en fonction de la nature des versements, et distinguent en plus les sommes épargnées (les versements) des plus-values qu’elles auront éventuellement générées. De plus, il convient de détailler la fiscalité en cas de sortie anticipée et celle applicable quand vous êtes à la retraite.
Enfin, dans la part de l’épargne retraite issue de l’épargne salariale, il y a deux situations possibles : si le montant reçu par le salarié respecte les limites d’exonération fiscale, il s’agit alors de « l’épargne salariale exonérée ». Si ces limites sont dépassées, le surplus sera considéré comme de « l’épargne salariale non exonérée » ; il subira alors un traitement fiscal différent à la sortie.
La fiscalité appliquée en cas de sortie avant la retraite
En principe, votre épargne retraite reste bloquée jusqu'à votre départ en retraite. Mais, vous pouvez la récupérer par anticipation pour acquérir une résidence principale(1). De même, en cas d’accident de la vie(2), votre épargne devient disponible. Voici le mode de calcul des prélèvements fiscaux et sociaux dans toutes ces situations :
La fiscalité applicable sur les retraits au moment de la retraite
À la retraite(3), l’épargne issue des cotisations obligatoires de l’entreprise sera obligatoirement versée sous forme de rente viagère sauf si la rente calculée par l'assureur est inférieure à 110 €/mois ; vous pourrez alors la récupérer en une seule fois.
Pour la part issue de l’épargne salariale, vous aurez le choix de la récupérer sous forme de capital, d’un complément de revenus versé à vie (rente viagère), ou d’un mix des deux. La sortie en capital pourra être effectuée en une fois ou de manière fractionnée ce qui peut, par exemple, permettre d’en alléger la charge fiscale.
En cas de sortie en rente, quelle fraction sera fiscalisée ?
La part de la rente qui sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dépend de votre âge au moment de la mise en place de la rente :
Par exemple, si vous déclenchez votre rente à 64 ans, seuls 40 % du montant seront fiscalisés.
Le traitement fiscal au décès
S vous décédez avant d’avoir récupéré en rente ou capital votre épargne retraite, votre PER est clôturé. L’assureur remettra l’épargne retraite à la ou aux personne(s) désignée(s) dans la clause bénéficiaire du contrat. Il convient donc de veiller à ce qu’elle soit toujours adaptée à votre situation personnelle et votre souhait ! L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix du ou des bénéficiaires.
A la différence de l'assurance vie, les plus-values capitalisées sur un PER ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux en cas de dénouement du contrat suite à votre décès.
Sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il ne subira aucune fiscalité.
Mais si le bénéficiaire est une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes :
- Si votre décès intervient avant l’âge légal de départ en retraite (ou la liquidation de la retraite de base), seules les primes versées sont soumises, après abattement de 152 500 €, au prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 € de capital décès reçu et 31,25 % au-delà, le tout par bénéficiaire et tous contrats d’assurance vie confondus. La part d’intérêts est donc totalement exonérée.
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Si votre décès intervient entre l’âge légal de départ à la retraite (ou la liquidation de la retraite de base) et votre 70ème anniversaire, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif :
Cette taxation s'applique tous contrats d'assurance vie et d'épargne retraite confondus. Sous certaines conditions, des exonérations peuvent intervenir, notamment concernant l’épargne issue de cotisations obligatoires de l’entreprise.
- En revanche, si votre décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée, versements et intérêts, quel que soit l'âge au moment des versements, sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous plans d’épargne-retraite et toutes primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie confondus.
Si vous souhaitez connaître la fiscalité applicable sur les versements individuels sur vos Plans d’épargne retraite.
Vous avez d’autres questions relatives à votre épargne et au financement de votre retraite ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller Abeille Assurances ! Il saura répondre à vos questions et vous conseiller les solutions d’épargne adaptées à vos objectifs et à votre situation.
Cette explication concerne la fiscalité applicable aux résidents fiscaux français.
La fiscalité au décès et pour l’IFI diffère si le PER est souscrit auprès d’une banque.
(1) Uniquement les sommes issues des versements d’épargne salariale.
(2) Il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, une invalidité de catégorie 2 ou 3 (la vôtre, celle de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, ou celle d’un de vos enfants), si vous vous trouvez en situation de surendettement, ou en cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.
(3) La liquidation du plan peut intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge légal de départ en retraite, sauf pour les versements obligatoires si le salarié est toujours présent dans l’entreprise ayant souscrit le PER.
Document non contractuel d’information générale à jour le 26/09/2024
