Les équipes d’Abeille Assurances scrutent l’actualité judiciaire afin d’y déceler les décisions qui pourraient impacter votre épargne. Elles lisent aussi tous les lois et règlements qui concernent votre argent, et vous en font ici une synthèse. Vous pouvez aussi télécharger cet article ici.
La jurisprudence autour de l’assurance vie
Limite de l’avance en assurance vie
Même si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat, l'assureur n’est pas en droit de modifier unilatéralement le contrat d'assurance vie, en prévoyant à son profit une faculté de rachat total en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties.
Arrêt de la Cour de cassation, 2e civ, 7 juillet 2022, n° 16-17147
Bon à savoir
L’avance doit être utilisée à bon escient et surtout être suivie dans le temps. L’avance doit présenter en effet un caractère temporaire.
Désignation d’un bénéficiaire par testament
Pour qu’une désignation bénéficiaire soit valable, elle doit avoir été portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré ou alors faire l’objet d’un écrit ayant valeur de testament. La Cour de cassation a jugé que tel était le cas lorsque l’assuré a rédigé un courrier daté et signé indiquant modifier la clause bénéficiaire en faveur de son fils, à la place de son épouse dont il était séparé, quand bien même il n’aurait pas envoyé de son vivant le courrier à l’assureur. La Cour de cassation a analysé le document, finalement envoyé par le fils à l’assureur après le décès de son père, comme étant bien un testament olographe.
Arrêt de la Cour de cassation, 2eciv, 10 mars 2022, n° 20-19655
En savoir plus
Pour éviter tout contentieux, et donc retard dans le paiement des capitaux décès, il est évidement préférable, à défaut de vouloir notifier la clause bénéficiaire directement à l’assureur, de la déposer chez un notaire, tout en adressant concomitamment à l’assureur un courrier précisant chez quel notaire la clause bénéficiaire du contrat est déposée. En savoir plus sur l’importance de bien rédiger sa clause bénéficiaire.
Primes manifestement exagérées
Les dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, dont il résulte que les primes manifestement exagérées, eu égard à ses facultés, versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie sont soumises à la règle du rapport à succession et à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, ne s'appliquent pas aux primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur.
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, 9 février 2022, n° 2-18544
À noter
Il s’agissait là de dénoncer une situation où le souscripteur avait placé une part très importante de son patrimoine en assurance vie, aux dépens de ses héritiers. Le juge a considéré que tant que cet arbitrage patrimonial avait une utilité économique pour le souscripteur, l’article L. 132-13 ne pouvait être évoqué, le souscripteur ayant utilisé les sommes investies pour compléter ses revenus.
Changement de clause bénéficiaire en situation de curatelle
Aux termes de l'article 469 du code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seul.
En l’occurrence, le curateur avait transmis au juge des tutelles une lettre par laquelle le majeur protégé indiquait au juge souhaiter substituer son neveu aux bénéficiaires initiaux du contrat d’assurance vie qu’il avait souscrit. Toutefois, la transmission avait été faite à titre de simple information et non pour demander au juge de trancher un différend entre le curateur et le majeur protégé. Il en est résulté que la clause bénéficiaire n’a finalement pas été modifiée.
Toutefois, n’étant pas démontré que le majeur protégé avait sollicité son curateur en vue de l'assister dans la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie, il ne peut être reproché au curateur de ne pas avoir informé le majeur protégé d'un refus d'assistance. En conséquence, le curateur n’a pas commis de faute en transmettant le courrier au juge à titre de simple information.
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, 22 mars 2022, n° 20-22536
Bon à savoir
Cette jurisprudence remet en lumière le processus de gestion d’une curatelle : la personne sous curatelle demande au curateur d’effectuer une démarche ; si le curateur estime que cette demande est contraire aux intérêts de la personne protégée, il doit saisir le juge des tutelles afin de recevoir officiellement son assentiment pour refuser ou modifier cette demande.
Prescription en matière de contrat de capitalisation
Les actions dérivant d’un contrat de capitalisation sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil et non à la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances qui ne concerne que les contrats d’assurance.
Arrêt de la Cour de cassation, 2e civ, 7 juillet 2022, n° 21-11601
En savoir plus
Un contentieux sur un contrat de capitalisation peut donc être contesté par l’une des parties signataires du contrat dans les cinq ans qui suivent l’objet du contentieux (rachat, arbitrage…), et non deux ans comme le plaidait la compagnie d’assurance dans cette affaire. En savoir plus l’utilisation d’un contrat de capitalisation.
La jurisprudence autour de la retraite collective
Modification d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise
Seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés peut apporter, de façon opposable aux anciens cadres salariés, des modifications à un régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties de type « article 39 » ; ces régimes offrent un supplément de rémunération fixe aux bénéficiaires à la retraite. Aucune modification unilatérale apportée par l’employeur n’est donc opposable aux salariés ayant quitté l’entreprise. Il en irait différemment uniquement si le régime de retraite « article 39 » était à droits aléatoires, c’est-à-dire conditionné à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Pour rappel, ces régimes doivent normalement être fermés à tout nouveau bénéficiaire depuis le 4 juillet 2019.
Arrêt de la Cour de cassation, soc, 19 janvier 2022, n° 19-23272
Autres actualités de la gestion de patrimoine
Transparence des frais des contrats d’assurance vie
Depuis le 1er juin 2022, un tableau standard regroupant les frais par catégorie doit désormais être mis en ligne sur le site Internet de chaque producteur de Plan d'épargne retraite (PER) ou de contrat d'assurance vie. Ce tableau présente des informations par catégories identiques, afin de comparer les droits d'entrée, les frais annuels (en fonction du type de fonds et gestion...), et ponctuels (arbitrage, sortie, transfert vers un autre contrat...). En outre, l’arrêté du 24 février 2022, entré en vigueur le 1er juillet dernier, complète les informations que doivent communiquer les organismes d’assurance sur les supports éligibles au sein de leur contrat d’assurance vie et PER, selon la nouvelle norme suivante :
Performance finale (A-B-C)
Annexe à l'article A. 522-1 du Code des Assurances
| Code ISIN | Libellé | Société de gestion | Performance brute de l'actif N-1 (A) |
Frais de gestion de l'actif | Performance nette de l'unité de compte (A-B) |
Frais de gestion du contrat (C) |
Frais totaux (B+C) |
Performance finale (A-B-C) |
Taux de rétrocessions de commissions |
| FRXX | XXX | XXXX | 5 % | 1,5 % | 3,5 % | 1 % | 2,5 % | 2,5 % |
Désormais, le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif doit donc être affiché en matière d’information précontractuelle. De plus, cette information devra figurer dans la campagne d’information annuelle de l’exercice 2023, adressée en 2024.
Pôle emploi autorisé à consulter Ficovie
Depuis le 21 mars 2022, certains conseillers habilités par Pôle emploi peuvent accéder et consulter les données Ficovie, afin de lutter contre la fraude aux aides sociales.
Déjà autorisé à consulter Ficoba en matière bancaire et Patrim en matière immobilière, l’accès à Ficovie permet à Pôle emploi d’affiner sa connaissance de la situation financière et patrimoniale de ses allocataires, notamment les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique.
Partenariat entre France Assureurs et France générosités pour promouvoir l’assurance vie comme outil de générosité
France Assureurs et France générosités ont signé un partenariat pour faciliter la désignation des organismes à but non lucratif comme bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Ce partenariat s’inscrit notamment dans le cadre d’un guide réalisé à cet effet et disponible ici.
Protection des personnes fragiles
À la suite de plusieurs contrôles, l’ACPR a rappelé aux professionnels qu’ils devaient proposer des contrats et allocations cohérents avec les besoins et connaissances du client en matière financière, notamment en termes de niveau de risque maximal souhaité, et tenir compte de la fragilité, des difficultés financières et du niveau d’épargne liquide des clients.
(ACPR, Communiqué de presse du 03-05-2022)
Loi sur le pouvoir d’achat : Mesures sur l’épargne salariale
La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 propose un certain nombre de dispositions visant à assouplir l’encadrement de l’épargne salariale :
- la durée maximale d’un accord d’intéressement passe de trois à cinq ans ;
- le renouvellement tacite de l’accord d’intéressement est désormais possible sans limitation ;
- un accord d’intéressement peut désormais être mis en place par Décision unilatérale de l’employeur (DUE) pour les entreprises de moins de 50 salariés (contre onze auparavant) ;
- à partir du 1er janvier 2023, les accords-types d’intéressement deviennent sécurisés dès leur dépôt (grâce à une procédure dématérialisée permettant un contrôle préalable par l’intermédiaire du site « mon-interessement.urssaf.fr »). Ainsi, l’exonération fiscale et sociale sera réputée acquise dès le dépôt de l’accord auprès de l’administration ;
- le contrôle de forme de tous les accords d’épargne salariale opéré par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est supprimé.
N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Abeille Assurances près de chez vous pour en savoir plus sur nos solutions d’épargne, qu’elles soient sous forme d’un contrat d’assurance vie, d’un contrat de capitalisation, d’un Plan d’épargne retraite individuel ou d’un Plan d’épargne retraite obligatoire souscrits par les entreprises.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour au 09/03/2023
