La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a simplifié l’épargne retraite individuelle en créant un produit unique, quelque soit votre statut professionnel : le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN). Vous pouvez donc légitimement vous poser la question de l’opportunité d’ouvrir un PERIN pour préparer votre retraite. Voici quelques éléments qui vous permettront d’appréhender les caractéristiques du PERIN par rapport aux caractéristiques d’un contrat d’assurance vie.
Deux solutions d’épargne qui s’adressent à tous
Ouverte sans condition d’âge, ni de montant minimum investi(1), sans obligation de versement et sans blocage de l’épargne (possibilité de rachats), l’assurance vie permet d’accéder à tous types de supports d’investissement, dès lors qu’il s’agit d’un contrat multisupport, avec une seule solution d’épargne. Produit d’épargne longue, elle n’est donc pas adaptée à ceux qui souhaitent épargner pour une courte durée (moins d’un an). C’est ainsi une solution quasi universelle d’épargne... Sauf pour ceux qui souhaitent réduire leur charge fiscale.
Le Plan d'épargne retraite individuel est une solution d’épargne pour ceux qui visent principalement la préparation de leur retraite et souhaitent réduire leur charge fiscale.
C’est, en effet, la possibilité de déduire(2) les versements du revenu imposable qui rend ce dispositif attractif. Le contribuable faiblement ou non imposable ne profitera donc pas de cette économie d’impôt et ne disposera pas non plus de son épargne avant la liquidation de sa retraite ou son âge légal de départ à la retraite.
Exemple : un couple de salariés, marié et sans enfant à charge, déclare 70 000 € de revenus. En l’absence de tout dispositif de réduction fiscale, il devrait payer 6 087 €* d’impôt sur le revenu. S’il épargne 5 000 € sur le Plan d'épargne retraite individuel, son imposition baissera de 1 500 € pour être ramenée à 4 587 €.
* Selon barème d’imposition 2023.
En savoir plus sur le mécanisme de déduction fiscale lié à l’épargne retraite
Une épargne PERIN indisponible, dans la majorité des cas
Contrairement à une idée reçue, l’épargne constituée sur un contrat d’assurance vie reste disponible pour l'assuré. Seule la fiscalité sur les plus-values s’améliore à partir de la 8e année, ce qui invite l’épargnant à en faire un outil d’épargne longue. L’assurance vie bénéficie en plus de quelques situations(3) permettant à l’épargnant d’être exonéré d’imposition sur les plus-values en cas de rachat (retrait), notamment consécutif à un licenciement, une cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, ou encore à l’invalidité du souscripteur...
L’épargne constituée sur un PERIN reste, en principe, indisponible jusqu’à la retraite. Cependant, la loi Pacte a assoupli les conditions de sortie anticipée : vous pourrez en disposer pour acquérir votre résidence principale(4) ou en cas d’accident de la vie(5). Dans ce second cas, les sommes perçues sont exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux).
Deux solutions d’épargne offrant un choix de sortie en capital ou en rente
Sortie en capital retraite
La fiscalité sur l’assurance vie est appliquée selon un calcul spécifique qui considère qu’à chaque rachat (retrait), vous retirez une part de vos versements et une part de vos gains réalisés. Cela réduit la charge fiscale et sociale, et permet donc un gain net plus élevé.
Pour les nouveaux contrats, souscrits depuis 2018, l’assurance vie offre, en plus, un choix du mode d’imposition entre un prélèvement forfaitaire unique (PFU), et une imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal. De plus, l’assurance vie bénéficie d’une fiscalité qui baisse au-delà de la 8e année de vie du contrat. À ce moment-là, la part de plus-value retirée ne sera imposable que si son montant dépasse 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple, au cours d’une même année fiscale et sur tous contrats confondus d'assurance vie ou de capitalisation. Au-delà de ces montants de gains retirés, vous choisissez le mode d’imposition le plus favorable entre l’impôt sur le revenu et le PFU à un taux de 7,5 % pour la part des plus-values issue des primes versées jusqu'à 150 000 €, et 12,8 % pour la part des plus-values issue des primes versées au-delà de 150 000 €.
Plus de précisions sur la fiscalité de l’assurance vie au retrait
Avec le PERIN, si vous avez opté pour la déductibilité de vos versements, la part du capital de votre épargne retraite sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (prélevé à la source). La part de plus-value présente dans cette épargne supportera le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements sociaux). Vous pourrez néanmoins en atténuer l’impact fiscal en effectuant des retraits fractionnés.
Sortie en rente à la retraite
Vous pouvez choisir de dénouer votre contrat d’assurance vie en rente viagère. Le revenu complémentaire obtenu ne sera réintégré que partiellement à votre déclaration de revenus. La proportion dépendra de l’âge auquel vous demanderez à en bénéficier.
Quelle fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ?
Si vous optez pour le versement d’une rente viagère à la sortie de votre PERIN, ce revenu complémentaire sera ajouté à vos autres pensions de retraite, et soumis, après un abattement de 10 %, à l’impôt sur le revenu. Une fraction de la rente, également dépendante de l'âge à laquelle vous demanderez à en bénéficier, sera soumise aux prélèvements sociaux.
Plus d’informations sur la fiscalité à la sortie d’un PERIN
En conclusion, la déductibilité des versements volontaires étant le principal atout du PERIN, ces deux solutions d’épargne trouvent donc leur place dans le patrimoine d’un contribuable fortement fiscalisé qui souhaite se constituer un revenu supplémentaire pour sa retraite.
Avantage supplémentaire du PERIN : le taux de rente peut être garanti dès l’adhésion, alors qu’en cas de dénouement du contrat d’assurance vie en rente, la mise en place de celle-ci se fera aux conditions techniques alors en vigueur, qui pourraient être moins favorables compte tenu de l’allongement probable de l’espérance de vie.
Le PERIN, un contrat unique pour tous vos contrats de retraite
Pendant la phase d’épargne, il est possible de transférer son PERIN vers un autre assureur(6), avant l’âge légal de départ à la retraite ou à la liquidation des droits à la retraite de l’assuré. Vous pouvez aussi regrouper l’épargne présente sur les anciens dispositifs d’épargne retraite souscrits à titre individuel : contrat retraite Madelin, retraite agricole, PREFON et PERP notamment. Enfin, l’épargne constituée sur les plans d’épargne retraite collectifs PERCO et PERE (article 83) peut, sous certaines conditions, être transférée sur votre PERIN. Sur ce point, avantage donc au PERIN !
La loi PACTE a également facilité les transferts de contrat d’assurance vie. Dorénavant, vous pouvez demander à déplacer votre épargne vers un autre contrat d’assurance vie auprès du même assureur, et ce sans perte d’antériorité fiscale. Cela peut notamment permettre de profiter d’une plus grande flexibilité de gestion et d’une gamme de supports souvent plus étendue sur un contrat plus récent.
N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Abeille Assurances près de chez vous pour en savoir plus sur nos solutions d’épargne et de retraite, et en particulier sur le Plan d’épargne retraite individuel susceptible de faire baisser votre pression fiscale.
(1) Selon les dispositions prévues au contrat.
(2) Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur.
(3)Cessation de votre activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, votre licenciement, votre mise à la retraite anticipée ou invalidité de 2e ou 3e catégorie (la vôtre ou celle de votre conjoint ou partenaire de PACS).
(4) Uniquement les sommes issues de versements volontaires, après application de la fiscalité en vigueur.
(5) Cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, de l’invalidité de 2e ou 3e catégorie (la vôtre, celle de votre conjoint ou partenaire de PACS ou celle d’un de vos enfants), du décès de votre conjoint ou partenaire de PACS ou si vous vous trouvez en situation de surendettement.
(6) Des frais d’1 % maximum peuvent être prélevés par l’assureur d’origine durant les 5 premières années du contrat.
Document non contractuel d’information générale à jour le 22/04/2024
