Depuis le 1er octobre 2019, la loi Pacte a modifié le paysage de l’épargne retraite en France. Mais, elle a aussi fait évoluer d’autres dispositifs d’épargne bien connus des Français : l’assurance vie et le Plan d’épargne en actions (PEA).
Une simplification de l’épargne retraite individuelle
Jusqu’à cette date, le marché de l’épargne retraite individuelle se décomposait en plusieurs solutions : le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) accessible à tous, le contrat retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés, le contrat pour les fonctionnaires type PREFON, et le contrat retraite agricole dédié aux exploitants agricoles.
Depuis lors, l’ensemble de ces solutions est regroupé en une seule : le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN). Le PERIN conserve les grands principes des précédents produits : réaliser un effort d’épargne durant sa période d’activité professionnelle pour obtenir un revenu complémentaire à la retraite ; dans l’intervalle, l’épargne est majoritairement inaccessible, mais offre aux souscripteurs la possibilité de réduire sa pression fiscale. Il peut en effet déduire de ses revenus professionnels le montant épargné, dans des limites qui restent propres à chaque statut professionnel.
Pour connaître les limites de déductibilité de l’épargne retraite en fonction du statut professionnel, n’hésitez pas à consulter nos pages consacrées à ce sujet :
Ce nouveau dispositif apporte des nouveautés positives :
- vous pourrez conserver cette solution d’épargne retraite tout au long de votre carrière quel que soit votre statut professionnel ;
- vous pourrez accéder à votre épargne avant la retraite si vous souhaitez acheter une première ou une nouvelle résidence principale ;
- en cas d’accident de la vie, votre épargne deviendra disponible : il s’agit de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, d’une invalidité(1) (la vôtre, celle de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS ou d’un de vos enfants), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS ;
- la part de votre épargne issue de versements volontaires pourra dorénavant être débloquée à la retraite, soit sous forme d’un capital, soit sous forme d’un revenu à vie (rente viagère), soit d'un mix de ces deux solutions ;
- le législateur a aussi prévu que ce nouveau dispositif dispose d’une gestion « pilotée » avec sécurisation progressive, et d’au moins un support labellisé « Investissement socialement responsable (ISR) ».
Les anciens contrats sont transférables sur le nouveau PERIN, mais il convient de prendre conseil avant de réaliser tout transfert. N’hésitez pas à consulter notre page présentant la page fiscalité versements volontaires PERIN.
Une évolution de l’épargne collective
Cette réforme porte aussi sur l’épargne réalisée à l’initiative de l’entreprise. Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est remplacé par le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ; il peut être alimenté par l’épargne salariale, les abondements de l’employeur, le compte épargne temps et les versements volontaires.
De même, l’ancien Plan d’épargne retraite d’entreprise (ex. article 83) devient le Plan d’épargne retraite obligatoire qui pourra être proposé par l’employeur à tous ses salariés ou à certaines catégories d’entre eux.
La grande nouveauté de ces dispositifs réside dans la transférabilité de votre épargne accumulée sur un Plan d’épargne retraite individuel sous certaines conditions. Cela vous permet de regrouper sur un seul contrat toute l’épargne dont vous aurez bénéficié durant votre carrière.
Enfin, les contrats dits « indemnités de fin de carrière » (ou article 39) qui permettaient à l’entreprise d’épargner en vue de régler à un collaborateur l’indemnité qui lui était due à son départ en retraite, sont remplacés par des régimes à droits définitivement acquis.
En parallèle, les entreprises sont incitées à offrir ce type de nouvelles solutions à leurs salariés :
- la loi Pacte supprime le forfait social applicable à l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- elle supprime le forfait social applicable aux accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- elle ouvre la possibilité d’un abondement unilatéral de l’employeur sur les supports d’actionnariat salarié, avec abaissement à 10 % du forfait social pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
Du nouveau pour l’assurance vie
Sous certaines conditions, la loi Pacte ouvre la possibilité de transformer l’épargne placée dans un contrat actuel vers un autre contrat d’assurance vie de la même compagnie, et ce, sans perte d’antériorité fiscale. Cela peut notamment permettre de profiter d’un contrat plus récent avec potentiellement plus de flexibilité.
La Loi Pacte a également renforcé les obligations d’information et de transparence sur le rendement et les frais du support en euros comme des unités de compte. De même, tous les contrats ouverts depuis le 1er janvier 2020 doivent proposer au moins un support en unités de compte « solidaire » ou « socialement responsable », et, pour les adhésions réalisées depuis le 1er janvier 2022, des supports en unités de compte « verts », « socialement responsable » et « solidaire ». Sur ce point, Abeille Assurances avait pris une longueur d’avance en étant déjà l’un des principaux acteurs de l’Investissement socialement responsable avec sa gamme épargne responsable.
Des règles de fonctionnement du Plan d’épargne en actions (PEA) assouplies
Le PEA n'est plus arrêté et les versements ne sont plus bloqués en cas de retrait partiel intervenant après cinq ans. De plus, la fiscalité applicable aux plus-values tirées d’un PEA fermé avant cinq ans de détention est au choix du détenteur : réintégration de la plus-value dans ses revenus ou application du Prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Enfin, la loi Pacte a crée un PEA « jeune majeur » pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents dont le plafond de versement est fixé à 20 000 €.
Vous voulez en savoir plus sur les solutions d'épargne retraite nées de la loi PACTE ? N'hésitez pas à prendre contact avec un agent général Abeille Assurances.
(1) Invalidité correspondant à un classement en 2e ou 3e catégorie.
Document non contractuel d’information générale à jour au 06/05/2024
