Comprendre la loi Madelin

Instaurée en 1994, la loi Madelin vise à encourager les Travailleurs non salariés (TNS) à souscrire à des contrats de protection sociale, tels que la retraite, la prévoyance et la complémentaire santé.  Abeille Assurances vous explique ce dispositif particulièrement avantageux pour les indépendants souhaitant se constituer une protection sociale solide et adaptée à leurs besoins professionnels.

Qu’est-ce que la « loi Madelin » ?

Les dispositions fiscales, dites de la « loi Madelin »* permettent aux actifs ayant choisi le statut de Travailleur non salarié (TNS) non agricole de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale de leur bénéfice imposable. Cela concerne leur épargne retraite, et les cotisations payées pour leur prévoyance, santé et perte d’emploi.

Etes-vous concerné ?

Sont concernés les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des Bénéfices non commerciaux (BNC) et qui sont affiliés aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse obligatoire des TNS non agricoles. On peut aussi citer les gérants majoritaires de Société à responsabilité limitée (SARL) et de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les gérants de société en commandite par action, les associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’Impôt sur les sociétés (IS) qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des TNS, les exploitants individuels, les professions libérales, les gérants de Sociétés en commandite par actions (SCA), les gérants et associés de Sociétés de personnes (SP).

Sont aussi concernés les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu’ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires des professions non salariées non agricoles. Leurs cotisations versées sont alors déductibles du bénéfice imposable au sein de la même enveloppe fiscale que celle du professionnel.

Quels sont les risques que vous pouvez couvrir ?

La loi Madelin permet d’obtenir les garanties suivantes :

•    une rente en cas d’invalidité ;
•    des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail ;
•    les remboursements des frais de santé, en complément de ceux offerts par la Sécurité sociale ;
•    les indemnités versées en cas de perte d’emploi, le plus souvent après un redressement ou liquidation judiciaire ;
•    les rentes versées à vos proches si vous veniez à décéder ;
•    les compléments de revenus que vous toucherez au moment de prendre votre retraite qu’ils soient versés en rente ou en capital. 

En sont en revanche exclus les capitaux versés à vos proches si vous veniez à décéder.

Quelles sont les conditions à respecter pour déduire vos cotisations de votre bénéfice ?

Pour pouvoir déduire vos cotisations de protection sociale complémentaire de vos revenus professionnels, vous devez souscrire des contrats d’assurance répondant aux critères d’éligibilité de la « loi Madelin » et un PER pour la garantie retraite. De plus, vous devez justifier d’être à jour de vos cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

Quelle fiscalité sera appliquée sur les prestations reçues ?

• Les indemnités journalières versées en cas d’incapacité de travail sont à intégrer dans le revenu professionnel imposable.
• Les prestations en cas d’invalidité ou de perte d’emploi entrent dans le revenu imposable après application d’un abattement spécifique dans la limite, pour 2025, de 43 988 € de revenus déclarés, toutes prestations du foyer confondues. Les rentes sont aussi soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,1 %, dont les retraités les plus modestes peuvent être partiellement ou totalement exonérés.

En savoir plus sur la fiscalité sur le capital ou la rente issue d’un contrat d’épargne retraite.

Limites de déductibilité de l’épargne retraite Madelin

La loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite. En revanche, elle fixe une limite globale de déduction de vos versements « Retraite Madelin » de votre bénéfice imposable.

Cette enveloppe est diminuée de l’abondement éventuel de votre entreprise sur votre compte d’affilié PERCO/PERECO.

Si nécessaire, vous pouvez augmenter vos versements en les déduisant de votre revenu global. Parlez-en à votre conseiller Abeille Assurances.

Limites pour 2025

• Si votre bénéfice est inférieur au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 47 100 € en 2025, vous pouvez déduire jusqu’à 10 % du PASS, soit 4 710 €.
• Si vos revenus professionnels sont supérieurs à 47 100 €, la limite est portée à 10 % de vos revenus professionnels (dans la limite de 376 800 € pour 2025), majorée de 15 % de la différence entre ces revenus et 47 100 €. Exemple : Revenus professionnels : 100 000 €. Calcul du plafond de déductibilité : 100 000 € x 10 % + (100 000 € - 47 100 €) x 15 % = 17 935 €

Limites de déductibilité des cotisations prévoyance et santé Madelin

Dans le cadre de la loi Madelin, un travailleur indépendant peut déduire de ses revenus imposables :

• 3,75 % du revenu professionnel, auxquels s’ajoutent 7 % du PASS* ;
• Dans une limite globale de 3 % de 8 PASS.

En 2025, vous pouvez donc déduire jusqu’à 11 304 € de primes payées pour vos contrats de santé et prévoyance Madelin.

Afin d’être bien accompagné pour choisir une couverture prévoyance, d’une complémentaire santé, et d’une épargne retraite, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre agent général Abeille Assurances le plus proche.

*Article 154 bis du Code général des impôts (CGI)

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 02/07/2025