Loi partage de la valeur : quels impacts pour le chef d’entreprise et ses salariés ?

Depuis début janvier 2025, la loi transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI)⁽¹⁾ impose aux entreprises de généraliser le partage du profit à l’ensemble des salariés. Abeille Assurances fait le point sur les principales mesures de cette loi et les impacts pour le chef d’entreprise et ses salariés.

Le partage de la valeur, obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Depuis le 1^er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui ne disposent pas d’un dispositif de partage de la valeur doivent obligatoirement mettre en place un des dispositifs suivants :

• un accord d’intéressement ;
• un accord de participation ;
• l’abondement d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) ;
• une prime de partage de la valeur (ex prime Macron), dans une limite de 3 000  € par an (6 000 € dans certains cas).

Cette obligation est applicable sous réserve d’une condition de profitabilité aux entreprises ayant réalisé pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.

Le Plan d’épargne entreprise (PEE) et le Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL), réceptacles des dispositifs de partage de la valeur

En 2025,plus de 13 millions de salariés bénéficiaient d’un dispositif de partage de la valeur tel qu'un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) dans les entreprises de dix salariés ou plus. Ces plans suscitent donc un fort intérêt auprès des chefs d’entreprise comme des salariés puisqu’ils permettent d’y verser tout ou partie des sommes perçues (intéressement, participation, abondement, prime) dans un cadre fiscal et social avantageux (comparativement à une perception directe fortement imposée et chargée). Ils permettent également de se constituer un capital à moyen terme via le PEE (cinq ans minimum) et/ou une épargne retraite via le PERCOL.

Pour le chef d’entreprise, ces plans constituent un véritable enjeu pour développer sa marque employeur, dans un contexte de marché du travail tendu et un fabuleux outil de recrutement, de motivation et/ou de fidélisation de ses salariés. Autre avantage non négligeable, l’abondement est exonéré de charges sociales et déductible du bénéfice imposable⁽²⁾. L’abondement est un versement optionnel et complémentaire de l’entreprise lors du versement des primes d’intéressement et/ou de participation et/ou de valeur dans le PEE et/ou PERCOL.

Pour les salariés, ces plans comportent également de multiples avantages :

• la possibilité de bénéficier d’un abondement pouvant aller jusqu’à 300 % des sommes versées, plafonnées à 3 845 € pour le PEE (8 % du PASS⁽³⁾) et à 7 690 € pour le PERCOL (16 % du PASS⁽³⁾) en 2026 ;
• une exonération de charges sociales salariales (hors CSG/CRDS au taux de 9,7 %) et d’impôt sur le revenu lorsque les sommes perçues sont versées dans les plans. Et lors du déblocage des sommes épargnées, celles-ci sont exonérées d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux au taux de 18,6 %) ;
• des économies d’impôt possibles en cas de versements volontaires, déductibles de son revenu imposable⁽⁴⁾ (uniquement dans le PERCOL).

La prime de partage de la valeur, une nouvelle source d’alimentation des PEE et PERCOL

Depuis début 2025, la prime de partage de la valeur peut donc être versée dans un PEE et/ou un PERCOL et être abondée.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une rémunération inférieure à trois SMIC annuels, les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 offrent aux salariés une exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales y compris CSG/CRDS.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une rémunération supérieure à trois SMIC annuels et les entreprises de plus de 50 salariés, les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 restent exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (mais non de CSG-CRDS), à condition qu’elles soient investies dans un PEE et/ou PERCOL. En cas de perception directe, elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. Elles peuvent également être octroyées deux fois par an dans la limite des plafonds actuels.

Une mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé dans le PEE

De nouveaux cas de déblocage⁽⁵⁾ anticipé viennent s’ajouter aux 10 cas actuels⁽⁶⁾ : les dépenses liées à la transition énergétique (rénovation énergétique d’une résidence principale ou l’acquisition d’un véhicule propre) ou à l’activité de proche aidant.

Loin de vouloir créer des contraintes supplémentaires pour les chefs d’entreprise, la philosophie de cet Accord national interprofessionnel (ANI) et des lois qui en découlent, est d’inscrire les entreprises dans une démarche gagnant-gagnant avec leurs salariés. Les PEE et PERCOL permettent à l’un et l’autre de se constituer progressivement un capital et/ou une épargne retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.

Nos agents généraux Abeille Assurances se tiennent à votre disposition pour vous présenter plus en détails ces deux plans d’épargne salariale.

(1) Cet accord est mis en place de façon expérimentale pour une durée de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.
(2) Sous réserve des conditions légales et fiscales en vigueur et dans la limite des plafonds de versement.
(3) Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : son montant est de 48 060 € en 2026.
(4) Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur. En contrepartie, leurs droits seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lors du dénouement à l’échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée pour achat de la résidence principale.
(5) Ces dispositions prévues dans l’Accord national interprofessionnel ne sont pas mentionnées dans la loi. Etant d’ordre réglementaire, elles devraient faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.
(6) Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, mariage ou conclusion d’un PACS par l’épargnant, naissance ou adoption du 3^e enfant et des suivants, divorce, séparation ou dissolution du PACS, avec résidence habituelle d’au moins un enfant mineur au domicile de l’épargnant, création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS, rupture du contrat de travail, du mandat social ou cessation de l’activité d’entrepreneur individuel de l’épargnant, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé de l’épargnant, invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, surendettement de l’épargnant, violences conjugales.

Document non contractuel d’information générale à jour le 04/08/2026