Vous aimeriez aider vos proches, mais craignez les conséquences fiscales d’un tel soutien ? Plusieurs dispositifs fiscaux sont possibles : le présent d’usage, la donation manuelle ou la donation authentique, et le don de somme d’argent exonéré de droits. Chacun de ces dispositifs est à utiliser en fonction des circonstances, de votre lien avec le gratifié, et de l’âge de celui qui donne et de celui qui reçoit. Abeille Assurances vous propose un mode d’emploi afin de les utiliser à bon escient.
Le présent d’usage
À l'occasion d'événements familiaux (anniversaire, fêtes religieuses, mariage, diplôme…), vous pouvez être amené à offrir un cadeau sous forme d'une somme d’argent ou d'un bien à celui que vous souhaitez gratifier. Il est alors considéré par l’administration fiscale comme un « présent d’usage », si sa valeur reste faible dans l’absolu, mais aussi au regard de votre fortune et de vos revenus. En respectant ces conditions, vous et le bénéficiaire serez exemptés de toute imposition.
Si ce présent d’usage n’est soumis à aucune condition d’âge et de lien de parenté, il est indispensable de conserver une preuve du lien entre l’événement et le présent. Veillez en plus à conserver une juste proportionnalité entre le montant et l’événement.
Deux dispositifs de donation qui peuvent se cumuler
Si vous ne pouvez lier la remise d’une somme d’argent, voire d’un bien, à un événement, ou / et si la valeur est trop élevée, le législateur vous offre deux dispositifs qui vous permettent, de votre vivant, de transmettre à vos proches une partie de votre patrimoine. Si les donations manuelles et la donation authentique ou notariée sont ouverts à tous, le don de somme d’argent exonéré de droits est soumis à des conditions d’âge et de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).
La donation manuelle et la donation authentique ou notariée
Ces 2 formes de donation se distinguent par leur mode de mise en œuvre :
- la donation manuelle ou don manuel peut être réalisée de façon autonome
- la donation authentique nécessite l’intervention d’un notaire (ex. : donation d’un bien immobilier)
Elles peuvent porter sur une somme d’argent ou sur un bien, transmettre ce dernier en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
Le bénéficiaire sera la personne de son choix, sans condition de lien familial entre le donateur et le donataire, d’âge de l’un ou de l’autre…
Elles peuvent bénéficier ou pas d’un abattement fiscal (seuil au-delà duquel la donation sera fiscalisée), et sont renouvelables tous les 15 ans. L’abattement est fonction du lien qui vous lie à la personne gratifiée :
Ces abattements s’appliquent par donateur (celui qui donne) et par donataire (celui qui reçoit) ; cela permet ainsi à deux parents de donner 100 000 € chacun (soit un total de 200 000 €) en exonération de droits à chacun de leur enfant.
L’abattement pour une personne handicapée se cumule avec l’abattement propre à son lien de parenté. Ainsi, un père peut donner à son fils handicapé 259 325 €, et un oncle à son neveu handicapé 167 292 € en franchise de droits de donation. Il n’y a pas d’exonération de droits pour les donations entre conjoints et partenaires PACS, ou entre frère et sœur, comme on le trouve au décès (sous conditions entre frère et sœur). Enfin, si la valeur de la donation dépasse ces seuils, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur sans que ce ne soit considéré comme une donation supplémentaire.
Bon à savoir : cas spécifique des adoptions de l'enfant de votre conjoint
Considérés comme des tiers pour leur beau-parent, les beaux-enfants ne peuvent pas profiter du tarif des droits de donation applicable entre parents et enfants. Devenue la voie privilégiée pour adopter l'enfant de son conjoint, la procédure d'adoption simple permet, par exception, de bénéficier du même régime fiscal que celui applicable aux enfants biologiques : abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans et application du barème progressif par tranche. Il est possible de profiter de ce régime de faveur même si le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'adoption, ou si le parent de l'adopté et l'adoptant ont divorcé à condition que l'adoption soit intervenue pendant le mariage. De même, l'abattement de 100 000 € peut également s'appliquer si l'enfant adopté apporte la preuve que son parent adoptif s'est occupé de lui au titre d'une prise en charge continue et principale - mais pas forcément exclusive - soit pendant au moins cinq ans durant sa minorité, soit pendant au moins dix ans pendant sa minorité et sa majorité.
Vous pouvez bénéficier du renouvellement de ces abattements sur les donations tous les 15 ans. Afin de pouvoir faire courir ce délai de 15 ans, il convient que vos donations manuelles soient déclarées à la recette des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit) en utilisant l'imprimé CERFA n°2735 ; cette donation peut être aussi déclarée par le donataire via le site https://www.impots.gouv.fr.
Pour une donation authentique, c’est le notaire qui effectuera la déclaration au fisc.
Bon à savoir : faut-il déclarer des versements réguliers sur un produit d’épargne au profit d’un petit-enfant mineur ?
Ex. : une somme de 300 € est versée chaque mois sur un contrat d’assurance vie au nom du petit-enfant par son grand-père.
Si cela dure 10 ans, total versé : 300 x 12 x 10 = 36 000 €…soit plus que l’abattement pour le don manuel exonéré par période de 15 ans.
Notre recommandation : le parent du petit-enfant doit effectuer une fois par an la déclaration de don par le biais du site www.impots.gouv (ou auprès de la recette des impôts de son domicile), une année en désignant comme donateur le grand-père et l’année suivante la grand-mère (si possible !).
Attention : en 2024, la réglementation ne permet plus à un proche de verser directement une somme sur un produit d’épargne ouvert au nom d’un mineur. Il convient de faire transiter la somme par un compte courant.
Le don de somme d’argent exonéré de droits
Le législateur vous ouvre la possibilité de donner une somme d’argent supplémentaire. Cette donation sera exonérée si elle ne dépasse pas 31 865 € et si les conditions suivantes sont respectées : vous avez moins de 80 ans, et le bénéficiaire du don est majeur (ou émancipé) et est votre enfant, votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant. Si vous n’avez pas de descendants, vous pouvez alors gratifier votre neveu ou nièce(1), ou sʼil/elle est prédécédé(e), votre petit-neveu ou petite-nièce.
Le don doit porter sur une somme d’argent remise par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Si la donation a été déclarée à la recette des impôts, cette exonération de 31 865 € est, elle aussi, renouvelable tous les 15 ans.
Par conséquent, si les conditions d'âge sont respectées, des parents peuvent transmettre, chacun, tous les 15 ans, 131 865 € à chacun de leur enfant, en cumulant un don manuel de 100 000 € et une donation de somme d'argent de 31 865 €, tout en restant totalement exonérés de droits de donation. De même, chaque grand-parent de moins de 80 ans peut donner deux fois 31 865 €, en utilisant les deux dispositifs de donation à chacun de ses petits-enfants (de plus de 18 ans), tous les 15 ans.
Bon à savoir
Le don de somme d’argent exonéré de droits doit être déclaré dans le mois qui suit la réception des fonds par le donataire. Si le mois est dépassé, l’administration fiscale transformera ce don en donation de somme d’argent ce qui pourra entraîner des conséquences fiscales et civiles s’il s’agit de votre enfant.
Transmettre tout en restant dans les limites imposées par le Code civil
Outre les exonérations fiscales, il convient que vous respectiez les limites imposées par le Code civil. Ainsi, dans le cas de donations entre grands-parents et petits-enfants, nous vous invitons à en limiter le montant total à la quotité disponible, c’est-à-dire à la part de patrimoine dont vous pouvez librement disposer sans entamer la part du patrimoine réservée à vos enfants ; cette part réservée à vos enfants correspond à la moitié si vous avez un enfant, deux tiers si vous en avez deux, et trois quarts si vous en avez trois ou plus.
De même, dans le cadre de la donation parents/enfants, la donation est présumée avoir été consentie en avance sur votre succession. Cela signifie que l’on tiendra compte de cette donation qui sera ajoutée, fictivement, à la masse des biens existants pour calculer la part reçue par chacun des enfants. Il faut donc privilégier l’égalité de traitement entre les enfants qui sont héritiers réservataires. Si les montants donnés sont très importants au regard de votre patrimoine et/ou si le climat familial n’est pas favorable, nous vous recommandons d’effectuer une donation-partage, avec l’aide d’un notaire. Les frais à régler seront alors le prix à payer pour assurer aux héritiers que leurs droits soient respectés.
À noter
Le don de somme d’argent n’est pas considéré comme une avance de succession. Vous devez par conséquent le privilégier dans le cas d’une transmission entre parent et enfant avant de recourir à la donation manuelle.
Par ailleurs, la déclaration à l’administration fiscale d’une donation par le donataire n’entraine aucun impact sur sa déclaration de revenus. Il peut être éventuellement redevable de droits de donation si la valeur du don dépasse le seuil d’exonération, sous réserve que le donateur n’ait pas pris ces droits à sa charge.
Vous souhaitez effectuer une donation à vos proches ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par les conseils de votre agent Abeille Assurances qui pourra vous éclairer sur le meilleur dispositif à utiliser. Il pourra aussi vous suggérer d’associer cette donation avec un pacte adjoint afin de sécuriser l’usage de l’argent donné en imposant qu’il soit placé sur un contrat d’assurance vie.
(1) Seuls les enfants de vos frères et sœurs sont considérés comme neveu ou nièce.
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 02/10/2024
