Donation de son vivant ou comment transmettre son patrimoine à ses proches ?

Vous aimeriez aider vos proches, mais craignez les conséquences fiscales d’un tel soutien ? Pour sécuriser cette opération, plusieurs dispositifs fiscaux sont possibles : le présent d’usage, la donation manuelle ou la donation authentique, le don de somme d’argent exonéré de droits. et la donation pour financer un bien immobilier. Chacun de ces dispositifs est à utiliser en fonction des circonstances, de votre lien avec le gratifié, et de l’âge de celui qui donne et de celui qui reçoit. Abeille Assurances vous propose un mode d’emploi afin de les utiliser à bon escient.

Le présent d’usage

À l'occasion d'événements familiaux (anniversaire, fêtes religieuses, mariage, diplôme…), vous pouvez être amené à offrir un cadeau sous forme d'une somme d’argent ou d'un bien à celui que vous souhaitez gratifier. Il est alors considéré par l’administration fiscale comme un « présent d’usage », si sa valeur reste faible dans l’absolu, mais aussi au regard de votre fortune et de vos revenus. En respectant ces conditions, vous et le bénéficiaire serez exemptés de toute imposition.

Si ce présent d’usage n’est soumis à aucune condition d’âge et de lien de parenté, il est indispensable de conserver une preuve du lien entre l’événement et le présent. Veillez en plus à conserver une juste proportionnalité entre le montant et l’événement.

Trois dispositifs de donation qui peuvent se cumuler

Si vous ne pouvez lier la remise d’une somme d’argent, voire d’un bien, à un événement, ou / et si la valeur est trop élevée, le législateur vous offre trois dispositifs qui vous permettent, de votre vivant, de transmettre à vos proches une partie de votre patrimoine. Si les donations manuelles et la donation authentique ou notariée sont ouverts à tous, le don de somme d’argent exonéré de droits est soumis à des conditions d’âge et de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). Quant à la donation en vue de financer une résidence principale, elle est aussi soumise à plusieurs conditions.

La donation manuelle et la donation authentique ou notariée

Ces 2 formes de donation se distinguent par leur mode de mise en œuvre :

• la donation manuelle ou don manuel peut être réalisée de façon autonome
• la donation authentique nécessite l’intervention d’un notaire (ex. : donation d’un bien immobilier)

Elles peuvent porter sur une somme d’argent ou sur un bien, transmettre ce dernier en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Le bénéficiaire sera la personne de son choix, sans condition de lien familial entre le donateur et le donataire, d’âge de l’un ou de l’autre…

Elles peuvent bénéficier ou pas d’un abattement fiscal (seuil au-delà duquel la donation sera fiscalisée), et sont renouvelables tous les 15 ans. L’abattement est fonction du lien qui vous lie à la personne gratifiée :

Ces abattements s’appliquent par donateur (celui qui donne) et par donataire (celui qui reçoit) ; cela permet ainsi à deux parents de donner 100 000 € chacun (soit un total de 200 000 €) en exonération de droits à chacun de leur enfant.

L’abattement  pour une personne handicapée se cumule avec l’abattement propre à son lien de parenté. Ainsi, un père peut donner à son fils handicapé 259 325 €, et un oncle à son neveu handicapé 167 292 € en franchise de droits de donation. Il n’y a pas d’exonération de droits pour les donations entre conjoints et partenaires PACS, ou entre frère et sœur, comme on le trouve au décès (sous conditions entre frère et sœur). Enfin, si la valeur de la donation dépasse ces seuils, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur sans que ce ne soit considéré comme une donation supplémentaire.

Vous pouvez bénéficier du renouvellement de ces abattements sur les donations tous les 15 ans. Afin de pouvoir faire courir ce délai de 15 ans, il convient que vos donations manuelles soient déclarées à la recette des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit) en utilisant l'imprimé CERFA n°2735 ; cette donation peut être aussi déclarée par le donataire via le site https://www.impots.gouv.fr. 

Pour une donation authentique, c’est le notaire qui effectuera la déclaration au fisc.

Le don de somme d’argent exonéré de droits

Le législateur vous ouvre la possibilité de donner une somme d’argent supplémentaire. Cette donation sera exonérée si elle ne dépasse pas 31 865 € et si les conditions suivantes sont respectées : vous avez moins de 80 ans, et le bénéficiaire du don est majeur (ou émancipé) et est votre enfant, votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant. Si vous n’avez pas de descendants, vous pouvez alors gratifier votre neveu ou nièce⁽¹⁾, ou sʼil/elle est prédécédé(e), votre petit-neveu ou petite-nièce.

Le don doit porter sur une somme d’argent remise par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Si la donation a été déclarée à la recette des impôts, cette exonération de 31 865 € est, elle aussi, renouvelable tous les 15 ans.

Par conséquent, si les conditions d'âge sont respectées, des parents peuvent transmettre, chacun, tous les 15 ans, 131 865 € à chacun de leur enfant, en cumulant un don manuel de 100 000 € et une donation de somme d'argent de 31 865 €, tout en restant totalement exonérés de droits de donation. De même, chaque grand-parent de moins de 80 ans peut donner deux fois 31 865 €, en utilisant les deux dispositifs de donation à chacun de ses petits-enfants (de plus de 18 ans), tous les 15 ans.

Donation pour financer une résidence principale

Ce nouveau dispositif a été créé par la loi de finances 2025. Jusqu’au 31 décembre 2026, les achats immobiliers dans le neuf vont être aidés avec la mise en place d’une exonération supplémentaire de 100 000 € sur les donations faites aux descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…), voire aux neveux et nièces en l’absence de descendance. La limite est de 100 000 € pour un même donateur et un même bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire. Exemple : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père, 100 000 € de sa mère et 100 000 € de son grand-père.

Les bénéficiaires devront en retour investir dans un bien neuf ayant le statut de résidence principale (à leur profit ou au profit d’un locataire) ou dans la rénovation énergétique de leur résidence principale.

Transmettre tout en restant dans les limites imposées par le Code civil

Outre les exonérations fiscales, il convient que vous respectiez les limites imposées par le Code civil. Ainsi, dans le cas de donations entre grands-parents et petits-enfants, nous vous invitons à en limiter le montant total à la quotité disponible, c’est-à-dire à la part de patrimoine dont vous pouvez librement disposer sans entamer la part du patrimoine réservée à vos enfants ; cette part réservée à vos enfants correspond à la moitié si vous avez un enfant, deux tiers si vous en avez deux, et trois quarts si vous en avez trois ou plus.

De même, dans le cadre de la donation parents/enfants, la donation est présumée avoir été consentie en avance sur votre succession. Cela signifie que l’on tiendra compte de cette donation qui sera ajoutée, fictivement, à la masse des biens existants pour calculer la part reçue par chacun des enfants. Il faut donc privilégier l’égalité de traitement entre les enfants qui sont héritiers réservataires. Si les montants donnés sont très importants au regard de votre patrimoine et/ou si le climat familial n’est pas favorable, nous vous recommandons d’effectuer une donation-partage, avec l’aide d’un notaire. Les frais à régler seront alors le prix à payer pour assurer aux héritiers que leurs droits soient respectés.

Vous souhaitez effectuer une donation à vos proches ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par les conseils de votre agent Abeille Assurances qui pourra vous éclairer sur le meilleur dispositif à utiliser. Il pourra aussi vous suggérer d’associer cette donation avec un pacte adjoint afin de sécuriser l’usage de l’argent donné en imposant qu’il soit placé sur un contrat d’assurance vie. 

(1) Seuls les enfants de vos frères et sœurs sont considérés comme neveu ou nièce.

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 01/04/2025