Suis-je concerné par le droit à l’oubli ?

Depuis, le 1^er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les assurances garantissant un prêt immobilier à usage d’habitation et/ou professionnel (usage mixte) qui remplissent les conditions suivantes :

•  la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré ;
•  et l’échéance de remboursement de crédit contracté est antérieure au 60^e anniversaire de l’assuré. 

Pour les emprunts ne remplissant pas ces conditions, la convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé) permet un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé, qui les prive bien souvent de l’obtention d’une couverture assurance aux conditions standards.

Les conditions du droit à l'oubli

 Ainsi la convention AERAS prévoit un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer, dès lors que :

• la date de fin du protocole thérapeutique⁽¹⁾ remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d'assurance ;
• et qu'il n'a pas été constaté de rechute⁽²⁾ de la maladie.

Ce dispositif s'applique aux contrats d'assurance couvrant les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers, sous réserve que l'échéance de ces contrats interviennent avant le 71^e anniversaire de l'emprunteur.

Ainsi, les personnes concernées pourront bénéficier d’une assurance emprunteur sans surprime, ni exclusions de garanties. En revanche les autres pathologies, même en rapport avec le cancer ou l’hépatite virale C (objets du droit à l’oubli) doivent être déclarées. 

La grille de référence de la convention AERAS

 Pour les personnes qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », la Convention AERAS met en place, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies, une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre d’affections listées. Ce dispositif est également soumis à certaines conditions. 

Vous pouvez retrouver tous ces éléments sur le site officiel de la convention AERAS  :  www.aeras-infos.fr
 

(1) Il s’agit de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
(2) Il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie.