Déclencher l'assurance prêt immobilier

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Quelles démarches pour déclencher votre assurance prêt immobilier ?

Vous êtes contraint de déclencher les garanties de votre contrat Abeille Garantie Emprunteur ? Abeille Assurances vous aide dans vos démarches auprès de votre organisme de prêt.

Déclarez votre situation

  • Vous êtes en arrêt de travail, c’est la garantie incapacité temporaire totale de travail qui pourra s’appliquer.
  • La déclaration de l’incapacité doit être faite à partir du 91e jour d’incapacité et au plus tard le 120e jour, sauf cas de force majeure. Passé ce délai, la prise en charge interviendra au plus tôt à la date de déclaration de l’ITT si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Cette incapacité temporaire totale (ITT) doit être constatée médicalement et être d’une durée supérieure au délai de franchise choisi par l’assuré à la souscription du contrat.

    À noter : de la même façon, toute prolongation d’incapacité doit être déclarée à SECURIMUT(1) avant la fin de la période qu’elle couvre, cette période ne pouvant dépasser un mois.

  • Vous êtes en invalidité permanente totale ou invalidité permanente partielle, c’est la garantie IPT ou IPP qui pourra s’appliquer.

  • Comment déclarer sa situation ?

    Vous pouvez déclarer votre situation :
  • sur un espace sécurisé ;
  • par courrier ou par mail aux adresses suivantes :
    - SECURIMUT – 222 cours Lafayette – 69441 Lyon cedex 03​
    - [email protected]​

Modalités et pièces justificatives

  • Que faire en cas de décès de l’assuré ?

    • Le règlement du capital est effectué après la remise par le bénéficiaire des documents suivants :

  • un extrait d’acte de décès ;
  • le certificat médical indiquant la cause du décès et autres précisions, complété et signé par votre médecin traitant ;​
  • l’intégralité du procès-verbal de police en cas de décès accidentel ;
  • toutes pièces nécessaires demandées pour justifier des causes et circonstances du décès ;
  • le tableau d’amortissement au jour du décès.

  • Que faire en cas d’invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) ou en cas d’incapacité temporaire totale (ITT) ?

    • Vous devez adresser l’imprimé spécial « Déclaration d’incapacité de travail » qui vous sera transmis par SECURIMUT dès réception de votre déclaration, complété et accompagné :

  • des pièces justificatives de l’incapacité de travail et éventuellement de l’hospitalisation ;​
  • du procès-verbal de gendarmerie en cas d’accident ;​
  • du tableau d’amortissement du prêt concerné arrêté à la date de l’arrêt de travail initial ;​
  • de toute autre pièce nécessaire demandée pour la justification de l’état d’incapacité ou d’invalidité ;​
  • de tout autre justificatif que l’évolution de la règlementation justifierait.​

    • Les prolongations sont admises pour une durée d’un mois maximum.


  • Que faire en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ?

    • Vous devez adresser les documents suivants :

  • un certificat médical de votre médecin traitant ;​
  • les documents établissant la preuve de la PTIA​
    - si vous relevez du Régime Général de la Sécurité sociale en tant que salarié, la notification du classement en 3e catégorie mentionnant l’assistance d’une tierce personne,​
    - si vous ne relevez pas du régime précité, toutes pièces médicales et tous documents administratifs attestant que vous êtes considéré par un régime de base de protection sociale comme invalide à 100 %, nécessitant l’assistance d’une tierce personne ;​
  • le tableau d’amortissement du prêt concerné au jour de la reconnaissance de la PTIA ;​
  • tout autre justificatif que l’évolution de la réglementation justifierait.

Modalités de versement

  • En cas de décès de l’assuré ou de perte totale et irréversible d’autonomie(2) (PTIA) :
  • en cas de décès avant vos 90 ans : ​
    - versement du capital restant dû indiqué au tableau d’amortissement à la date de l’échéance précédant le décès, auquel sont appliqués les intérêts du prêt jusqu’au jour du décès (hors intérêts à venir, arriérés de paiement et éventuelles pénalités de remboursement anticipé). Ce capital est limité au montant garanti indiqué au certificat d’adhésion ;​
  • en cas de PTIA :​
    - versement du capital restant dû assuré à la date de reconnaissance de la PTIA à savoir, soit la date à laquelle est notifiée la décision de la Sécurité sociale classant l’assuré à titre définitif dans la 3e catégorie d’invalidité, avec attribution de la pension correspondante, conformément à l’article L. 341-1 et suivants et R. 341-2 du Code de la Sécurité sociale, soit la date à laquelle vous êtes considéré par un régime de base de protection sociale comme invalide à 100 %, nécessitant l’assistance d’une tierce personne.​

  • En cas d’incapacité temporaire totale(2) (ITT) :
  • en cas d’ITT, versement du montant de l’échéance du prêt, dans la limite de la quotité assurée et du montant garanti et ne pouvant excéder 300 € par jour et par assuré ;
  • en cas de mi-temps thérapeutique suite à une ITT indemnisée : versement de 50 % du montant de l’échéance de prêt dans la limite de la quotité assurée et du montant garanti pendant une durée maximum de 12 mois.

  • En cas d’invalidité permanente totale (IPT) si taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 % :
  • en cas d’IPT (taux d’invalidité ≥ 66 %), versement du capital restant dû (au jour de la reconnaissance de l’état d’IPT), dans la limite de la quotité assurée et du montant garanti ;
  • les prestations versées au titre des garanties PTIA et IPT ne peuvent se cumuler.

  • En cas d’invalidité permanente partielle(2) (IPP) :
  • en cas d’IPP (taux d’invalidité ≥ 33 % et < 66 %), versement de 50 % des échéances du prêt ;
  • en aucun cas, la prestation versée au titre de cette garantie IPP ne peut se cumuler avec les prestations versées au titre des garanties ITT et IPT​

Tous les détails de vos garanties, y compris les exclusions, figurent dans les Conditions Générales valant note d’information disponibles sur simple demande.

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(1) Abeille Vie (entreprise régie par le Code des assurances - Société Anonyme d’Assurance Vie et Capitalisation au capital de 1 205 528 532,67 € -  RCS Nanterre 732 020 805 -  Siège social : 70 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes) délègue la gestion du contrat à : ​

SECURIMUT - SAS au capital de 200 000 €, RCS Lyon 487 899 148,  à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite à l’ORIAS sous le n°07005662. Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-7 et L.512-6 du Code des assurances.  Siège social : 222 cours Lafayette, 69441 Lyon Cedex 03​ ​